Qu’est-ce que la cotation Banque de France ?
La Banque de France attribue à chaque dirigeant un indicateur qui reflète les décisions judiciaires ayant concerné les entreprises qu’il dirige ou a dirigées. Cet indicateur, connu sous le nom de cotation Banque de France ou indicateur dirigeant, est un élément clé pour les banques lorsqu’elles évaluent la possibilité d’octroyer des crédits professionnels.
Les valeurs possibles pour cec indicateur sont les suivantes :
1. Indicateur neutre- attribué par défaut lorsqu’il n’y a pas de jugement ou de décision judiciaire concernant le dirigeant ou ses entreprises.
2.Indicateur significatif- attribué en cas de jugement de liquidation judiciaire ou de décision judiciaire concernant le dirigeant à titre personnel.
Source officielle: [Banque de France – Cotation Indicateur Dirigeant]
La cote Banque de France “060”
La cote Banque de France est mauvaise quand elle est de 060, c’est le niveau le plus bas. Le chiffre idéal est de « 000 ».
Cette cote peut durer 5 à 10 ans
Procédure collective = Blacklist
Dès lors que vous entrez en redressement ou liquidation judiciaire et pour une durée de 5 à 10 ans, la Banque de France vous place en cotation “060”.
Les conséquences de la cotation 060 pour les dirigeants
1. Jugement de liquidation judiciaire :
En cas de liquidation judiciaire, l’indicateur 060 est attribué pour une durée maximale de **5 ans**. Pendant cette période, les banques considèrent le dirigeant comme « non finançable », ce qui bloque l’accès aux crédits et complique la gestion financière.
2. Jugement de redressement judiciaire :
Si une entreprise est placée en redressement judiciaire, l’indicateur 060 est attribué pour **2 ans**, sauf si la procédure est suivie d’une liquidation ou d’autres décisions judiciaires.
3. Autres sanctions personnelles :
L’indicateur 060 peut également être attribué pour des décisions telles que :
Faillite personnelle (durée fixée par le tribunal).
Interdiction de diriger ou gérer (durée fixée par le tribunal).
4. Impact sur vos projets futurs :
Que vous soyez entrepreneur individuel ou associé d’une entreprise mise en liquidation, cette cotation peut bloquer vos projets pendant plusieurs années, même si vous n’étiez pas le dirigeant principal.
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