Selon le Code de commerce, une entreprise en cessation de paiements doit déclarer sa situation dans un délai de 45 jours et envisager une procédure collective, telle qu’un redressement ou une liquidation judiciaire.
La seule alternative à la liquidation judiciaire consiste à choisir une dissolution sans liquidation en transférant les dettes sur une autre entreprise.
Avec la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), il est possible de transférer les dettes d’une société à une autre en France ou en Europe.
La dissolution sans liquidation permet de fermer une société tout en transférant ses actifs et passifs à une autre entité. Encadrée par l’article 1844-5 du Code civil, cette procédure évite la liquidation classique.
Option A : Opter pour une cession de l’entreprise à un tiers, qui reprendrait l’actif et le passif, offrant une continuité pour les créanciers et une nouvelle direction pour la société.
Option B : La transmission universelle de patrimoine (TUP)
Encadrée par l’article 1844-5 du Code civil, la TUP permet de transférer l’ensemble des actifs et passifs d’une société à son associé unique. Deux cas sont possibles : une TUP nationale, vers une société française, ou une TUP transfrontalière, vers une société d’un autre État membre de l’Union européenne.
Dans les deux situations, l’entreprise absorbante devient responsable des dettes de l’entité dissoute. Cette solution simplifie la clôture tout en respectant les droits des créanciers, qui disposent d’un délai pour contester l’opération.
La TUP offre une alternative structurée et légale, mais nécessite un accompagnement spécialisé pour garantir sa conformité et sa réussite.
La radiation d’une entreprise endettée est possible uniquement via la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Contrairement à une liquidation amiable, qui exige l’absence totale de dettes pour dissoudre une société, la TUP permet une dissolution sans liquidation.
Conformément à l’article 1844-5 du Code civil, la société absorbante reprend l’ensemble des actifs et passifs de l’entreprise dissoute. Cela permet à l’entreprise endettée d’être absorbée par une autre structure, et une fois le transfert de patrimoine réalisé, la société initiale est dissoute et radiée.
Cette méthode offre une solution légale et efficace pour les entreprises en difficulté tout en transférant la charge des dettes.
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La procédure de défaisance permet de maintenir l’activité de l’entreprise sous certaines conditions, tout en protégeant le dirigeant et ses actifs. Elle offre une solution pour éviter la liquidation, en neutralisant les créanciers qui pourraient vouloir voir l’entreprise liquidée, tout en respectant leurs droits.
Déposer le bilan est une décision importante, ne foncez pas tête baissée, il
éxiste des solutions alternatives, parlons-en !
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