La TUP
Transfrontaliére

Si la TUP transfrontalière paraît être une solution miraculeuse pour se séparer d’une entreprise, il convient de respecter scrupuleusement les recommandation ci-dessous sous peine d’être poursuivi pour annulation par un créancier.

Voici les critères légaux obligatoires

• Localisation en Europe : La société absorbante doit être basée dans un pays de l’UE, transférer à Dubaï ou aux États-Unis fait courir le risque d’une poursuite en action paulienne.
• Capital social : Il doit être Suffisant pour couvrir au moins deux fois le passif absorbé, et entièrement libéré, les sociétés fraichement crées et à capital de 100 euros ne sont pas solides légalement.
• Transparence du passif : Déclaration complète du passif avant l’opération, sous peine d’annulation, l’assemblée générale et ses annexes doit documenter les dettes.
• Publication du passif : Obligation de publier les passifs (dettes) chiffrés, dans le pays de l’absorbante de façon publique et visible à tous. Il ne suffit pas de transférer la société sans ses dettes.
• Gestion du contentieux : Obligation de répondre à tous les courriers reçus des créanciers, ne pas tenir compte de cette obligation permet à un créancier de faire annuler la TUP.
• Durée minimale d’activité : La société absorbante doit rester active au moins cinq ans après l’absorption, pour répondre à ses créanciers et faire face à toute correspondance.