Recevoir une assignation en liquidation judiciaire est une situation critique, mais elle peut être gérée efficacement avec une bonne stratégie.
Si vous avez uniquement reçu une convocation, il est impératif de récupérer l’assignation complète auprès de l’huissier ou du greffe du tribunal. Cette assignation contient des informations essentielles, comme l’identité du créancier, le montant de la créance et les motifs invoqués. Ces éléments sont nécessaires pour préparer votre défense.
Il arrive que l’URSSAF ou le Trésor public comme d’autres créanciers faute d’avoir pu obtenir le paiement de votre créance vous assigne et place votre entreprise en liquidation sans que vous ayez reçu la convocation.
Cette situation n’est pas simple et nous pouvons vous aider.
Vous recevez un courrier du mandataire liquidateur et apprenez que votre entreprise a été liquidée sans en être informé.
Attention votre responsabilité est engagée il est essentiel d’agir vite pour comprendre la situation.
La procédure de sauvegarde ne peut pas être ouverte sur assignation : seul le débiteur peut saisir le tribunal pour demander cette procédure. En revanche, pour un redressement ou une liquidation judiciaire, l’initiative peut venir du débiteur ou d’un créancier non payé.
Points importants :
Un créancier peut assigner une entreprise :
Dans les deux derniers cas, le tribunal décidera entre les deux options en fonction des éléments à sa disposition. La liquidation n’est prononcée que si le redressement est “manifestement impossible”.
En cas de doute, le redressement est préféré et peut être converti en liquidation ultérieurement si nécessaire.
Obligations légales de l’assignation :
Enfin, le jugement d’ouverture prévoit que les frais de l’assignation soient considérés comme des frais privilégiés, bénéficiant ainsi à tous les créanciers (Cass. com., 1er juillet 2020, n°18-2467).
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