Recevoir une assignation en liquidation judiciaire est une situation critique, mais elle peut être gérée efficacement avec une bonne stratégie.
Si vous avez uniquement reçu une convocation, il est impératif de récupérer l’assignation complète auprès de l’huissier ou du greffe du tribunal. Cette assignation contient des informations essentielles, comme l’identité du créancier, le montant de la créance et les motifs invoqués. Ces éléments sont nécessaires pour préparer votre défense.
Il arrive souvent que l’URSSAF ou le Trésor public, faute d’avoir pu obtenir le paiement, vous assignent sans que vous n’ayez reçu l’assignation. Parlons-en !
Vous recevez un courrier du mandataire liquidateur et apprenez que votre entreprise a été liquidée sans en être informé.
Maintenant convoqué, il est essentiel d’agir vite pour comprendre la situation et protéger vos droits.
La procédure de sauvegarde ne peut pas être ouverte sur assignation : seul le débiteur peut saisir le tribunal pour demander cette procédure. En revanche, pour un redressement ou une liquidation judiciaire, l’initiative peut venir du débiteur ou d’un créancier non payé.
Points importants :
Un créancier peut assigner une entreprise :
Dans les deux derniers cas, le tribunal décidera entre les deux options en fonction des éléments à sa disposition. La liquidation n’est prononcée que si le redressement est “manifestement impossible”. En cas de doute, le redressement est préféré et peut être converti en liquidation ultérieurement si nécessaire.
Obligations légales de l’assignation :
Enfin, le jugement d’ouverture prévoit que les frais de l’assignation soient considérés comme des frais privilégiés, bénéficiant ainsi à tous les créanciers (Cass. com., 1er juillet 2020, n°18-2467).
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Aider le chef d’entreprise en lui permettant de dépasser les obstacles des difficultés sans perdre sa capacité à entreprendre.
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La procédure de défaisance permet de maintenir l’activité de l’entreprise sous certaines conditions, tout en protégeant le dirigeant et ses actifs. Elle offre une solution pour éviter la liquidation, en neutralisant les créanciers qui pourraient vouloir voir l’entreprise liquidée, tout en respectant leurs droits.
Déposer le bilan est une décision importante, ne foncez pas tête baissée, il
éxiste des solutions alternatives, parlons-en !
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