Enfin clarifié : les opérations de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) Transfrontalière dans laquelle une société française est transférée vers une société de droit européen, ne peuvent être taxées ni de Fraude aux droits des créanciers ni même du fameux adage et principe de droit « Fraus Omnia Corumpit » (La Fraude Corrompt Tout) dès lors que la publication au journal officiel est publiée (et désormais au Bodacc depuis le 1er Oct. 2024).
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation dans son arrêt du 25 MAI 2022, précise que le principe de droit « La Fraude Corrompt Tout » ne s’applique pas à la TUP et que l’argument de fraude ne peut être invoqué pour contester une TUP si le créancier a laissé expirer le délai de 30 jours. La décision de cour d’appel est ainsi invalidée, et cette arrêt donne une position tranchante de la Cour de Cassation sur le sujet de la TUP dans son application transfrontaliére.
Rappel du contexte
Dans le cas jugé, une entreprise de sécurité avait fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) à une société de droit étranger juste après avoir cédé son fond de commerce à une nouvelle société (en cours de formation).
L’Urssaf, ayant négligé de faire usage de son droit d’opposition dans les 30 jours de la publication, avait ensuite assigné la société en liquidation judiciaire et avait obtenu gain de cause en utilisant l’argument de la fraude pour faire annuler la TUP. Cette décision de mise en liquidation judiciaire de la société déjà radiée était par ailleurs confirmée par la Cour d’appel de Metz avant d’être cassée par la Cour de cassation.
La cour de cassation a établi dans son arrêt du 25 mai 2022 que le principe dit « La Fraude Corrompt Tout » ne s’applique pas aux TUP en raison de la publicité légale rendant publique la formalité, et ne permet pas aux créanciers négligents de former un recours pour fraude.
La cour de cassation s’exprimait ainsi :
« quand l’URSSAF ne pouvait se prévaloir d’une quelconque fraude après avoir négligé d’user de la faculté d’opposition qu’elle tenait spécialement de la loi pour la sauvegarde de ses droits, la cour d’appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout »
Elle complétait alors son propos en disant :
« la cour ne pouvait en déduire une quelconque fraude aux droits des créanciers, dans une situation où ladite URSSAF, dûment informé de la dissolution, a simplement laissé expirer le délai de trente jours dont elle disposait pour s’y opposer, avant d’engager une demande de procédure collective ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour a violé le texte précité et le principe aux termes duquel la fraude corrompt tout »
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Publication légale ou Bodacc
La Cour de cassation a définitivement établi qu’une TUP ne peut pas être contestée pour fraude si le créancier n’a pas formé opposition dans le délai de 30 jours après la publication officielle.
Ce qu’il faut retenir de cette décision
- Délai de 30 jours : C’est le délais dont un créancier dispose pour faire opposition et doit s’adresser à la société absorbante au delà des 30 jours.
- Publicité légale suffisante : Une publication conforme suffit à écarter toute allégation d’insuffisance d’information.
Une décision qui consolide la légalité de la TUP
C’est donc à travers cette décision que la jurisprudence établit désormais la légalité d’une Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière et met fin à l’interprétation d’autres arrêts de cour d’appel, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 (n° 11-11.141), qui traite d’une TUP faite postérieurement à une assignation en liquidation… à ne pas confondre !
Attention : Une TUP doit respecter des conditions strictes :
- Ne pas faire appel à une société créer pour l’occasion ;
- Avoir un capital social réel ;
- Présenter une substance économique suffisante ;
- Être capable de répondre aux correspondances pour assumer les droits et obligations transférés.
Pour les créanciers : respecter scrupuleusement le délai
Ne pas faire opposition est une négligence.
« L’Urssaf ne pouvait se prévaloir d’une quelconque fraude après avoir négligé d’user de la faculté d’opposition qu’elle tenait spécialement de la loi pour la sauvegarde de ses droits. »
Ce qu’il faut en retenir
Synthèse :
La Cour de cassation du 25 mai 2022 a établi un principe fondamental :
Un créancier ne peut plus invoquer le principe « Fraus omnia corrumpit » pour contester une transmission universelle de patrimoine si le délai d’opposition de 30 jours prévu par l’article 1844-5 du Code civil a expiré.
Le respect du délai est donc la clé absolue.
