En tant que dirigeant, vos décisions ont des conséquences directes et peuvent vous Éviter l’interdiction de gérer si vous y prenez à temps.
L’interdiction de gérer, prévue par l’article L.653-1 du Code de commerce, peut être demandée par le mandataire liquidateur lorsqu’il estime que des fautes de gestion ont aggravé la situation financière de votre société.
Risque d’interdiction jusqu’à 15 ans !
Un retard de déclaration ou une mauvaise gestion peut suffire.
L’article L.653-1 peut vous empêcher de gérer toute entreprise pendant 15 ans et vous déclarer en faillite personnelle pour saisir vos revenus pendant 15 ans, agissez avant qu’il ne soit trop tard.
Vous voulez éviter une interdiction ?
Une mauvaise gestion, même involontaire, peut conduire à une interdiction. Ensemble, nous étudions vos probabilités de sanction et trouvons des solutions adaptées pour les réduire.
1. Qu’est-ce que l’interdiction de gérer ?
• Définition claire et impact :
L’interdiction de gérer est une sanction juridique qui frappe les dirigeants ayant commis des fautes de gestion. Elle peut être prononcée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et empêche de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.
• Conséquences concrètes :
Elle s’applique à toutes les fonctions de direction d’entreprise et empêche également la création ou la reprise d’une société sur la durée de la sanction. Cela peut avoir des répercussions graves sur votre crédibilité professionnelle et vos projets futurs.
2. Les situations qui peuvent conduire à l’interdiction de gérer
L’article L.653-1 du Code de commerce identifie plusieurs fautes de gestion graves qui peuvent justifier une interdiction de gérer :
Faute de gestion :
- Tenue irrégulière ou absence totale de comptabilité, rendant impossible la gestion ou le suivi financier de l’entreprise.
- Décisions manifestement irresponsables ayant contribué à la cessation de paiement (par exemple, continuer une activité déficitaire dans un intérêt personnel).
- Confusion entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise, ou prélèvements abusifs dans la trésorerie de l’entreprise.
- Un contrôle fiscal ou Urssaf ou autre contrôle administratif menant à une liquidation et démontrant que le gérant a effectué une mauvaise gestion (notamment en cas d’application de 40% ou 80% de pénalités).
- Un contrôle administratif dont vous sortez reconnu responsable de fautes mettant en danger l’entreprise (Hygiène, DREETS, Répression des Fraudes (DGCCRF), Inspection du travail, Douanes.
Déclarations tardives ou manquantes :
- Retard dans la déclaration de cessation de paiement, qui doit être effectuée dans les 45 jours suivant la cessation de paiement, conformément à l’article L.631-4 du Code de commerce.
- Absence de dépôt des documents nécessaires à la procédure de liquidation ou dissimulation d’informations importantes.
3. De l’interdiction de gérer à la faillite personnelle : une seule cause
La faillite personnelle arrive habituellement avec l’interdiction de gérance, plus généralement le mandataire liquidateur le suggère dans son rapport de liquidation et le procureur le soutient Voici ce qu’il faut savoir :
Une faute commune : la gestion fautive
La confusion entre les finances personnelles et professionnelles ou le détournement d’actifs peuvent justifier les deux sanctions.
Conséquences de la faillite personnelle :
- Vos salaires ou tout autres revenus sont saisis pendant toute la durée de la sanction (jusque 15 ans) pour payer la dette de l’entreprise.
- Impossibilité de gérer, administrer ou contrôler une entreprise pour une durée qui peut être indéterminée.
- Perte des droits civiques et commerciaux liés à la gestion d’entreprise.
- Atteinte durable à la réputation professionnelle.
Comment éviter cette sanction ?
En prouvant que vos décisions ont toujours été prises dans l’intérêt de l’entreprise.
Anticipez, protégez et décidez en toute sérénité
Avant d’engager une liquidation judiciaire, prenez le temps d’explorer toutes les alternatives avec un expert. Une analyse approfondie permet souvent d’identifier des solutions comme la restructuration, la transmission d’entreprise (T.U.P.) ou d’autres stratégies adaptées à votre situation.
Nos consultations sont conçues pour vous apporter un éclairage précis sur vos options, vous aider à protéger votre patrimoine personnel et sécuriser chaque décision. En travaillant ensemble en amont, nous définissons la meilleure approche pour sortir de la difficulté sans précipitation, en privilégiant une gestion maîtrisée et sans risque inutile.
Prenez le contrôle de votre avenir dès aujourd’hui.
