Quand un dirigeant pense que la liquidation judiciaire va mettre fin aux difficultés, il ignore souvent qu’elle peut au contraire ouvrir la porte à des sanctions personnelles lourdes. Parmi elles : l’interdiction de gérer.
Cette mesure de justice, souvent méconnue, peut empêcher un entrepreneur de diriger, gérer ou même créer une société pendant 5 à 15 ans.
Plus vous attendez, plus vous vous exposez à une sanction. 45 jours maximum après les premiers impayés. Faites-vous accompagner dès maintenant.
Une TUP ou une cession maîtrisée permet souvent d’éviter la liquidation et ses sanctions.
La TUP permet de réaliser une dissolution de l’entreprise sans liquidation.
L’interdiction de gérer est une sanction prononcée par le tribunal de commerce à l’encontre d’un dirigeant, lorsqu’une faute de gestion a été constatée.
Elle empêche le chef d’entreprise :
Elle est prévue aux articles L653-1 et suivants du Code de commerce.
Tout commence avec l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le dirigeant dépose une déclaration de cessation des paiements (DCP), généralement trop tard (ou se retrouve assigné en liquidation par un créancier ou le trésor public / Urssaf). S’ouvre alors une période de liquidation d’environ 12 à 18 mois.
Pendant cette phase, le mandataire liquidateur :
C’est dans ce rapport qu’il peut formuler une demande de sanctions adressé au procureur de la république s’il estime que le dirigeant a commis des fautes de gestion.
C’est donc le liquidateur qui déclenche le processus de sanction.
Le tribunal se base sur des faits précis pour qualifier une faute. Parmi les fautes les plus fréquentes :
Ces fautes peuvent entraîner deux types de sanctions :
Beaucoup de dirigeants pensent bien faire en tentant de sauver leur entreprise jusqu’au bout. Mais cette logique est souvent retournée contre eux.
Le tribunal considère qu’un dirigeant doit déclarer sa cessation de paiements dans un délai de 45 jours après les premiers signaux :
Or, si vous attendez plusieurs mois, le liquidateur pourra dire que vous avez poursuivi l’activité en connaissance de l’état de cessation des paiements.
C’est une faute de gestion majeure.
Le juge peut ainsi recaler rétroactivement la date de cessation à un moment où les difficultés étaient manifestes, et vous reprocher de ne pas avoir agi plus tôt.
Cette seule faute peut suffire à justifier une interdiction de gérer, un comblement de passif, voire les deux.
L’interdiction de gérer n’est pas une sanction automatique, mais elle est fréquente en cas de liquidation mal préparée.
Ne laissez pas les choses se faire sans vous. Un accompagnement en amont peut tout changer :
Contactez-nous dès les premiers signes de difficulté.
Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une sanction grave qui peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant en cas de faute de gestion. Elle est prévue par l’article L653-1 et suivants du Code de commerce et intervient souvent en complément d’un comblement de passif.
Lorsque le tribunal constate qu’une faute de gestion a conduit à une insuffisance d’actif, il peut d’abord imposer au dirigeant de rembourser tout ou partie des dettes sociales via le comblement de passif. Si le dirigeant est incapable de s’acquitter de ces sommes, le tribunal peut alors prononcer la faillite personnelle.
