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Transmettre une entreprise endettée : une opportunité stratégique

Transmettre une entreprise endettée est une solution légale et viable pour éviter la liquidation. A cet effet, une TUP simple ou TUP Transfrontalière peut être l’outil utile pour céder son entreprise.

 

Cette démarche permet non seulement de protéger les créanciers, mais aussi de donner une nouvelle chance à l’activité en trouvant un repreneur capable de la redresser.

 

Trouver un repreneur ?

Toutes les sociétés peuvent intéresser un repreneur potentiel, parlez-nous de vos difficultés et votre opportunité pour vous aider à  y voir plus clair.

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Fermer une entreprise endettée ?

Vous cherchez à restructurer votre groupe et vous séparer de certains actifs, ou mettre fin à la vie d’une entreprise sans liquidation ?

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Pourquoi racheter une entreprise endettée ?

 

Malgré les apparences, une entreprise en difficulté peut représenter une excellente opportunité pour un repreneur. Voici les principaux avantages :

 

  • Accès à des actifs stratégiques : Des fichiers clients, des stocks, des équipements ou encore des locaux peuvent être acquis à des conditions avantageuses.
  • Un redémarrage rapide : En reprenant une structure existante, le repreneur bénéficie d’une base déjà établie, réduisant le temps et les coûts liés à une création d’entreprise.
  • Optimisation financière : La méthode de reprise peut inclure une fusion par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), permettant d’absorber les actifs et passifs pour relancer l’activité sous une structure saine.

 

Un réseau de repreneurs prêts à agir

 

Nous travaillons avec un réseau d’entrepreneurs intéressés par la reprise d’entreprises endettées. Si vous envisagez de transmettre votre activité, contactez-nous dès maintenant. Nous évaluerons votre situation et vous mettrons en relation avec des repreneurs sérieux capables de transformer vos actifs en une nouvelle opportunité.

 

La transmission est souvent une meilleure alternative que la liquidation. Prenez les

devants et donnez une nouvelle vie à votre entreprise.

 

Ce que dit la loi des entreprises en difficulté

La transmission d’une entreprise en difficulté est encadrée par plusieurs textes législatifs :

 

  • Article L642-1 du Code de commerce :
 Autorise la cession d’une entreprise en procédure collective avec l’approbation du tribunal, incluant actifs et, parfois, passifs.

 

  • Article L631-1 du Code de commerce :
 Définit la cessation de paiements, point de départ d’une procédure collective lorsque les dettes ne peuvent être réglées avec l’actif disponible.

 

  • Article L641-2 du Code de commerce :
 Précise les conditions de la liquidation simplifiée, réservée aux petites entreprises pour un traitement accéléré.

 

  • Article L1844-5 du Code civil :
 Permet la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), transférant l’ensemble des actifs et passifs à une autre entité.

 

Ces lois garantissent un cadre légal clair pour transmettre une entreprise et protéger les parties concernées. Contactez-nous pour en discuter.

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