Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, entrant en vigueur le 1er octobre 2024, introduit plusieurs modifications concernant les procédures de liquidation amiable et de TUP Transfrontalières (Transmission Universelle de Patrimoine).
Bien que son impact soit particulièrement significatif pour les liquidations amiables, les TUP ne sont pas mise en danger.
Une Distinction Entre TUP et Liquidations Amiables
Contrairement aux liquidations amiables, les TUP ne nécessitent pas de produire d’attestations URSSAF ou fiscales pour leur mise en œuvre. Cette distinction reflète une approche ciblée du législateur : les liquidations amiables promptes et parfois opaques semblent avoir suscité davantage de préoccupations que les transmissions universelles de patrimoine.
Cette nouvelle exigence du décret garantit que les dettes sociales et fiscales soient régularisées avant la cessation d’activité.
Cependant, une TUP ne met pas fin à l’entreprise, mais transfère son patrimoine à une société absorbante. Ainsi, aucune attestation URSSAF ou TVA n’est requise pour les TUP.
Les liquidations amiables doivent fournir les attestations Sociales et Fiscales
Les TUP (Transmission Universelles de Patrimoine) seront publiées au BODACC
Ce decret vient confirmer la légalité des opérations de TUP Transfrontalières
Pour les TUP simples ou Transfrontalières, la principale modification réside dans le support de publicité légale.
Dorénavant, la dissolution sera publiée exclusivement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), au lieu d’un journal d’annonces légales. L’objectif est de renforcer la visibilité et l’accès à l’information pour les créanciers, sans toutefois alourdir les obligations des entreprises concernées.
Objet : rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Notice : Le texte modifie en conséquence l’article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et non plus au sein d’un journal d’annonces légales, pour conforter la publicité donnée à la procédure et l’information des créanciers.
Le texte modifie également l’article 10 du même décret ainsi que l’article R. 237-7 du code de commerce (pour les sociétés commerciales) afin de rendre obligatoire la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, dans le cadre de cette procédure qui se déroule sans intervention d’un juge. Si la société ne doit pas avoir de dettes et posséder assez d’actifs pour régler la totalité de son passif, il n’existe pas d’obligation d’en attester, ce que le présent texte vient corriger par cette obligation. Il s’agit d’éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements.
Références : le décret ainsi que les dispositions qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr
Le texte impose désormais que toute clôture de liquidation amiable soit accompagnée :
Ces documents, requis au moment de la radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS), visent à empêcher des entreprises de clôturer leurs opérations en laissant des dettes fiscales ou sociales impayées. Ce renforcement des exigences s’inscrit dans une volonté de prévenir les abus, notamment ceux consistant à utiliser la liquidation amiable comme un moyen de détourner les recouvrements fiscaux ou sociaux.
Bien que les créanciers conservent des voies de recours après publication de la clôture (liquidation judiciaire possible dans l’année, contrôle fiscal possible sous trois ans), cette nouvelle disposition vise à décharger les créanciers publics du devoir de vigilance en obligeant le liquidateur à prouver la régularité de la situation dès le départ.
Le texte ne s’attaque pas directement aux TUP Transfrontalières, mais cible principalement les liquidations amiables, en rendant plus strictes les conditions de leur clôture. En sécurisant les intérêts des créanciers dès l’origine, il anticipe les manœuvres frauduleuses et limite les détournements de procédure. Cependant, les moyens de recours restent inchangés pour les créanciers qui n’auraient pas été sollicités.
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