Quelle est la différence entre une liquidation simplifiée et une liquidation classique ?
Lorsqu’une entreprise doit fermer ses portes, il existe deux types de liquidation judiciaire : la liquidation simplifiée et la liquidation classique. Ces deux procédures visent à clôturer une entreprise en difficulté, mais elles diffèrent par leur cadre légal, leur durée et leurs critères d’éligibilité.
C’est toujours un défi d’obtenir du tribunal un jugement de liquidation simplifiée, qui facilite la procédure et raccourcit les délais.
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Les formalités allégées, comme la vente directe des actifs sans autorisation préalable du juge, permettent de clôturer la liquidation dans un délai moyen de 6 à 9 mois, contre plusieurs années pour une liquidation classique.
La liquidation simplifiée est réservée aux petites entreprises qui respectent des critères précis, définis par l’article L641-2 du Code de commerce. Voici les conditions principales :
Cette procédure vise à réduire les coûts et les délais pour les entreprises de petite taille. Par exemple, certaines formalités sont allégées, comme la vente directe des actifs par le liquidateur sans autorisation préalable du juge-commissaire. De plus, la clôture peut être prononcée rapidement, dans un délai de 6 à 9 mois en moyenne.
La liquidation classique s’applique à toutes les entreprises qui ne remplissent pas les critères de la liquidation simplifiée. Cette procédure, bien que plus longue et plus coûteuse, permet de traiter les cas plus complexes, comme les entreprises ayant plusieurs salariés, un chiffre d’affaires élevé ou des actifs significatifs.
Contrairement à la liquidation simplifiée, le tribunal joue un rôle plus actif dans la gestion des actifs, et le processus peut s’étendre sur plusieurs années en fonction de la taille et de la situation de l’entreprise.
Si votre entreprise ne remplit pas les critères de la liquidation simplifiée, il est toujours possible d’opter pour une liquidation simplifiée auprès du tribunal. Quelle que soit la taille de votre entreprise, nous pouvons vous accompagner à chaque étape, de la préparation de votre dossier à la clôture définitive.
La liquidation judiciaire est strictement encadrée par le Code de commerce. Voici les principales notions à connaître :
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La procédure de défaisance permet de maintenir l’activité de l’entreprise sous certaines conditions, tout en protégeant le dirigeant et ses actifs. Elle offre une solution pour éviter la liquidation, en neutralisant les créanciers qui pourraient vouloir voir l’entreprise liquidée, tout en respectant leurs droits.
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