En tant que dirigeant, vos décisions ont des conséquences directes sur l’avenir de votre entreprise… et sur le vôtre. L’interdiction de gérer, prévue par l’article L.653-1 du Code de commerce, peut être demandée par le mandataire liquidateur lorsqu’il estime que des fautes de gestion ont aggravé la situation financière de votre société. Cette sanction peut briser votre carrière et vos projets, mais elle peut être évitée si vous identifiez les erreurs à anticiper et prenez les bonnes décisions.
• Définition claire et impact :
L’interdiction de gérer est une sanction juridique qui frappe les dirigeants ayant commis des fautes graves. Elle peut être prononcée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire et empêche de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.
• Conséquences concrètes :
Elle s’applique à toutes les fonctions de direction d’entreprise et empêche également la création ou la reprise d’une société sur la durée de la sanction. Cela peut avoir des répercussions graves sur votre crédibilité professionnelle et vos projets futurs.
Un retard de déclaration ou une mauvaise gestion peut suffire.
L’article L.653-1 peut vous empêcher de gérer toute entreprise pendant 15 ans et vous déclarer en faillite personnelle pour saisir vos revenus pendant 15 ans, agissez avant qu’il ne soit trop tard.
Une mauvaise gestion, même involontaire, peut conduire à une interdiction. Ensemble, nous étudions vos probabilités de sanction et trouvons des solutions adaptées pour les réduire.
L’article L.653-1 du Code de commerce identifie plusieurs fautes de gestion graves qui peuvent justifier une interdiction de gérer :
1. Gestion fautive :
2. Déclarations tardives ou manquantes :
La faillite personnelle arrive habituellement avec l’interdiction de gérance, plus généralement le mandataire liquidateur le suggère dans son rapport de liquidation et le procureur le soutient Voici ce qu’il faut savoir :
Une faute commune : la gestion fautive
La confusion entre les finances personnelles et professionnelles ou le détournement d’actifs peuvent justifier les deux sanctions.
Conséquences de la faillite personnelle :
Comment éviter cette sanction ?
En prouvant que vos décisions ont toujours été prises dans l’intérêt de l’entreprise.
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