La fraude ne s'applique pas à la TUP
"Fraus omnia corrumpit", la fraude corrompt tout, Quand la Cour de cassation réaffirme sa suprématie dans l’interprétation des TUP face à l’arrêt de la Cour d’appel du 19 mai 2011. Introduction : "Fraus omnia corrumpit", la fraude corrompt tout. Ce principe juridique fondamental sous-tend de nombreuses décisions en droit commercial,
Une TUP réalisée postérieurement à une Assignation en Liquidation ? Pourquoi l’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 (n° 11-11.141) ne peut servir de support à une argumentation en opposition à une TUP généralisé. La transmission universelle de patrimoine (TUP) est un outil juridique essentiel dans les