Le comblement de passif, prévu par l’article L651-2 du Code de commerce, vise à rendre le dirigeant responsable financièrement des dettes de l’entreprise. Cette sanction est prononcée lorsque des fautes de gestion ont contribué directement à l’insuffisance d’actif constatée lors de la liquidation.
Cela signifie que le dirigeant peut être tenu de payer tout ou partie des dettes sociales, même sur son patrimoine personnel.
Conditions pour engager la responsabilité :
La faillite personnelle est une sanction grave qui peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant en cas de faute de gestion. Elle est prévue par l’article L653-1 et suivants du Code de commerce et intervient souvent en complément d’un comblement de passif.
Lorsque le tribunal constate qu’une faute de gestion a conduit à une insuffisance d’actif, il peut d’abord imposer au dirigeant de rembourser tout ou partie des dettes sociales via le comblement de passif. Si le dirigeant est incapable de s’acquitter de ces sommes, le tribunal peut alors prononcer la faillite personnelle.
Lorsqu’une faute de gestion est découverte par le mandataire liquidateur, le tribunal peut vous demander le comblement de passif et vous condamner à une faillite personnelle
Si une faute de gestion est prouvée, vous pourriez être tenu responsable des dettes de votre entreprise. Faites le point sur votre situation.
Une interdiction de gérer empêche de créer ou de diriger une entreprise. Si vous avez d’autres entreprise vous devez quitter le mandat.
Le comblement de passif entraine la saisie des biens personnels du dirigeant, créant une pression financière importante et durable.
Ces sanctions sont appliquées lorsque le tribunal constate des manquements graves, tels que :
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