Qu’est-ce que le comblement de passif ?
Le comblement de passif, prévu par l’article L653-1 du Code de commerce, vise à rendre le dirigeant responsable financièrement des dettes de l’entreprise. Cette sanction est prononcée lorsque des fautes de gestion ont contribué directement à l’insuffisance d’actif constatée lors de la liquidation. Cela signifie que le dirigeant peut être tenu de payer tout ou partie des dettes sociales, même sur son patrimoine personnel. Conditions pour engager la responsabilité :- Le mandataire liquidateur doit prouver qu’une faute de gestion a été commise en analysant les comptes.
- Démontrer un lien direct entre cette faute et l’aggravation des difficultés financières de l’entreprise.
Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une sanction grave qui peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant en cas de faute de gestion. Elle est prévue par l’article L653-1 et suivants du Code de commerce et intervient souvent en complément d’un comblement de passif. Lorsque le tribunal constate qu’une faute de gestion a conduit à une insuffisance d’actif, il peut d’abord imposer au dirigeant de rembourser tout ou partie des dettes sociales via le comblement de passif. Si le dirigeant est incapable de s’acquitter de ces sommes, le tribunal peut alors prononcer la faillite personnelle.Pas de compta = Faute de gestion
L’article 653-1 al. 6 est clair, ne pas tenir de comptabilité constitue une faute de gestion et entraine des sanctions comme la faillite personnelle et l’interdiction de gérer.
Vous vous exposez à devoir rembourser les dettes de l’entreprise par comblement de passif.
Saisir vos biens personnels
En cas d’application de l’article 653 du code de commerce, la sanction de faillite personnelle peut être prononcé sur une durée allant à 15 ans permettant à l’administration de saisir vos biens actuels et vos revenus à venir sur toute la durée de la condamnation.
Les conséquences de la faillite personnelle
- Saisie des revenus : Pendant la durée de la faillite personnelle (qui peut aller jusqu’à 15 ans), le tribunal autorise la saisie des salaires, pensions ou tout autre revenu du dirigeant.
- Perte du droit de gérer : La faillite personnelle empêche le dirigeant de diriger ou de créer une nouvelle entreprise.
- Impact durable : Cette sanction est inscrite dans le cadre juridique et financier du dirigeant, affectant durablement sa vie professionnelle et personnelle.
Les conséquences pour les dirigeants
1. Impact professionnel :
Une interdiction de gérer empêche de créer ou de diriger une entreprise. Si vous avez d’autres entreprise vous devez quitter le mandat de gérant ou trouver un autre gérant à votre place.
2. Impact personnel :
Le comblement de passif entraine la saisie des biens personnels du dirigeant, créant une pression financière importante et durable.
Quand ces sanctions sont-elles prononcées ?
Ces sanctions sont appliquées lorsque le tribunal constate des manquements graves permettant de qualifier la faute de gestion au titre de l’article 653-1 et suivants du code de commerce, tels que :
- Comptabilité fictive, irrégulière ou absente.
- Détournement d’actifs ou augmentation frauduleuse du passif.
- Retard injustifié dans la déclaration de cessation des paiements.
- Poursuite d’une activité en connaissance de l’état de cessation des paiements.
Conclusion :
Le comblement de passif est la méthode qui permet de saisir vos biens, revenus présents et futurs au titre d’une sanction prononcé par le tribunal de commerce à l’issue d’une liquidation judiciaire mettant en lumière le fait que le gérant à commis des fautes de gestion dans le cadre de la gérance de son entreprise.
