Enfin clarifié, les opérations de Transmission Universelle de Patrimoine ne peuvent être taxé ni de Fraude aux droits des créanciers ni même du fameux adage et principe de droit « Fraus Omnia Corupit » (La Fraude Corrompt Tout) dés lors que la publication au journal officiel est publiée (et désormais au Bodacc depuis le 1er Oct. 2024)
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation de Reims dans son arrêt du 25 MAI 2022, précise que le principe de droit « La Fraude Corrompt Tout » ne s’applique pas à la TUP et que l’argument de fraude ne peut être invoquée pour contester une TUP si le créancier à laissé expirer le délais de 30 jours.
La décision de cour d’appel invalidée, et une position tranchante de la Cour de Cassation sur le sujet de la TUP
Rappel du contexte: Dans le cas jugé, une entreprise de sécurité avait fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine TUP à une société de droit étranger juste après avoir cédé son fond de commerce à une nouvelle société (en cours de formation).
L’urssaff ayant négligé de faire appliquer son droit d’opposition dans les 30 jours de la publication avait ensuite assigné la société en Liquidation Judiciaire et avait obtenu gain de cause en utilisant l’argument de la Fraude pour faire annuler la TUP. Cette décision de mise en liquidation judiciaire de la société déja radiée était par ailleurs confirmée par la Cour d’appel de Metz avant d’être cassée par la cour de cassation qui à donné tort à la cour d’appel qui avait validé la Liquidation Judiciaire de la société absorbée.
La cour a établie dans son arrêt du 25 mai 2022 que le principe dit « La Fraude Corrompt Tout » ne s’applique pas aux TUP en raison de la publicité qui est faite par la parution d’une annonce légale rendant publique la formalité de TUP et ne permet pas par la suite aux créanciers négligeant de former un recours pour fraude, et l’a exprimé en ces termes ;
- Un créancier ne peut se prévaloir de ce principe pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d’une société que si la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute a mis en œuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité la faculté d’opposition ouverte par l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil.
Ce qu’il faut retenir de cette décision:
- Délais de 30 jours : Un créancier ne peut avoir de recours si il épuise le droit d’opposition dans les 30 jours.
- Encadrement strict : L’arrêt limite les recours tardifs basés sur la fraude pour les créanciers qui ne saisissent pas le délais d’opposition.
- Publicité légale suffisante : une publicité conforme suffit à écarter toute allégation d’insuffisance d’information.
C’est donc à travers cet décision que la jurisprudence établit désormais la légalité d’une Transmission Universelle de Patrimoine Transfrontalière et mets fin à l’interprétation des autres arrêts de cour d’appel notamment
l’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 (n° 11-11.141) qui traite d’une TUP faite postérieurement à une assignation en liquidation… à ne pas confondre !
Enfin, nous ne manquerons de rappeler ce que la jurisprudence retient des pratiques de TUP et rappeler les conditions essentielles à respecter dans la réalisation d’une TUP qui ne doit pas faire appel à une société fictive, dépourvue de capital social, de substance réelle et qui doit confirmer son existence par sa capacité à pouvoir répondre à toute correspondance dans le but de venir aux droits et obligations de la société absorbante (voir notre article à ce sujet)
Pour les créanciers, respecter scrupuleusement le délai légal d’opposition est désormais impératif.
Ne pas faire opposition est une négligence
La cour de cassation à considérée que « l’URSSAF ne pouvait se prévaloir d’une quelconque fraude après avoir négligé d’user de la faculté d’opposition qu’elle tenait spécialement de la loi pour la sauvegarde de ses droits »
Publication légale ou Bodacc
La cour de cassation à définitivement établie qu’une TUP ne peut pas être critiquée sur fond de fraude à partir du moment où le créancier ne s’est pas opposé dans le délais des 30 jours suite à la publication au Journal d’annonce légale.
Ce qu’il faut en retenir
“La Cour de cassation du 25 mai 2022 a établi un principe fondamental : un créancier ne peut invoquer le principe de “Fraus omnia corrumpit” (la fraude corrompt tout) pour contester une transmission universelle de patrimoine si le délai d’opposition de 30 jours prévu par l’article 1844-5 du Code civil a expiré. Ce délai est une garantie essentielle pour les créanciers, et son respect conditionne la recevabilité des recours ultérieurs.”
