Reprendre une entreprise en difficulté à travers une cession judiciaire, également appelée « plan de cession », est une technique bien établie depuis 1985, offrant de nombreux avantages pour le repreneur. Elle permet, dans des conditions favorables et dérogatoires, d’acquérir une activité complète et autonome, souvent à des coûts inférieurs à ceux d’une acquisition classique.
Une reprise avantageuse grâce au prepack cession : sélection des actifs, contrats et salariés repris, sans reprendre les dettes inutiles. Une opportunité unique dans des conditions optimales.
Phase 1 : Préparation confidentielle.
Phase 2 : Validation rapide par le tribunal.
Optimisez votre reprise tout en préservant la valeur de l’entreprise.
Pour le repreneur, le plan de cession représente une opportunité d’acquérir un actif clé en main. Les conditions de cette acquisition peuvent être particulièrement avantageuses, notamment par :
o Le nombre de salariés repris.
o Les actifs et stocks repris.
o Les contrats nécessaires à la continuité de l’activité, comme les baux commerciaux, les locations, les crédits-bails, etc. Cela se fait au moyen d’une cession judiciaire dite « forcée », ne nécessitant pas l’accord des cocontractants.
Avant de formuler une offre de reprise, le repreneur doit tenir compte de cinq contraintes majeures :
Cependant, le recours à la prepack cession permet de réduire considérablement les contraintes des quatre premières situations.
Le prepack cession est une solution moderne et efficace pour reprendre une entreprise en difficulté. Préparée dans un cadre confidentiel, cette méthode permet de sélectionner les actifs, contrats et salariés essentiels tout en évitant les dettes inutiles. Ce processus se déroule en deux phases : une préparation en conciliation ou mandat ad hoc, suivie d’une validation rapide par le tribunal dans le cadre d’une procédure collective.
Cette approche garantit une accélération des délais, une préservation de la valeur de l’entreprise et une transparence sous contrôle judiciaire. Inspiré des pratiques américaines, le prepack cession favorise une collaboration étroite entre le dirigeant, les repreneurs et les créanciers pour une transition fluide et optimisée.
Le prepack cession, introduit par l’ordonnance du 12 mars 2014, est un mécanisme inspiré des « pre-arranged sales » américains, qui consacre le droit français des entreprises en difficulté. Ce mécanisme permet de mettre en œuvre une procédure amiable, à travers des outils tels que le mandat ad hoc et la conciliation.
o Le dirigeant rencontre un mandataire ad hoc ou conciliateur pour expliquer ses difficultés et préparer la cession.
o Une demande est faite auprès du tribunal de commerce pour ouvrir un mandat ad hoc ou une conciliation.
o L’extension de la mission peut être sollicitée pour organiser une cession partielle ou totale, avec une recherche de repreneurs dans un cadre strictement confidentiel.
o Si les offres de reprise sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire appel d’offres, réduisant ainsi les risques de concurrence entre repreneurs.
o Le tribunal doit approuver la procédure de cession après avoir consulté le Procureur de la République, garant de la régularité des opérations.
Contrairement au prepack plan, qui est mis en œuvre après un échec de la conciliation et qui conduit à un plan de sauvegarde, le prepack cession peut être initié sans avoir besoin de prouver un échec de l’accord avec les créanciers. Le prepack cession vise une cession partielle ou totale de l’entreprise, tandis que le prepack plan aboutit à une restructuration de la dette.
Le prepack cession est un outil puissant pour les entreprises en difficulté, permettant de structurer la cession de manière efficace et rapide, tout en minimisant les risques de dégradation de la valeur de l’entreprise. Sa mise en œuvre réussie repose sur la confidentialité, l’engagement des parties prenantes et une préparation rigoureuse en amont.
Recevez un appel immédiat pour aborder les solutions qui peuvent sauver votre activité.
Aider le chef d’entreprise en lui permettant de dépasser les obstacles des difficultés sans perdre sa capacité à entreprendre.
Nos compétences
Analyse
et Audit
Recherche de
solutions
Procédures collectives,
TUP, Cessions, etc.
La procédure de défaisance permet de maintenir l’activité de l’entreprise sous certaines conditions, tout en protégeant le dirigeant et ses actifs. Elle offre une solution pour éviter la liquidation, en neutralisant les créanciers qui pourraient vouloir voir l’entreprise liquidée, tout en respectant leurs droits.
Déposer le bilan est une décision importante, ne foncez pas tête baissée, il
éxiste des solutions alternatives, parlons-en !
Paris Madeleine
19 Bd. Malesherbes
75008 Paris
Noisy le Grand
20 Av. du Pavé Neuf
93160 Noisy le Grand
À propos de Joubert-Associés
www.joubert-associes.com est un site de la société AMC Compta (SIREN : 911 565 364), filialle du groupe PATRICK JOUBERT CAPITAL (Group of Companies). Toutes les sociétés du groupe, opérant sous l’enseigne Patrick Joubert Capital, ainsi que les entités affiliées à notre réseau, fournissent des services de soutien aux entreprises, incluant notamment la tenue de comptabilité, le conseil juridique et fiscal, l’accompagnement en gestion d’entreprise, la stratégie financière, et d’autres prestations adaptées aux besoins des professionnels et des entrepreneurs.
SUIVEZ-NOUS
