Cela paraît très simple, mais c’est en réalité extrêmement choquant et lourd émotionnellement pour le chef d’entreprise. Tout commence par le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements, suivie d’une convocation au tribunal.
Lors de cette audience, qui ne dure que quelques minutes, le tribunal écoute les raisons de votre situation ainsi que votre demande de mise en liquidation. Ensuite, un mandataire liquidateur est nommé. Ce dernier, après une période d’enquête d’environ 18 mois, clôture la liquidation en rédigeant un Rapport de fin de liquidation. Ce document est déterminant, car il peut être utilisé par le liquidateur ou le procureur pour demander une sanction.
Votre situation pourrait vous exposer à des sanctions graves, comme l’interdiction de gérer, le comblement de passif, la faillite personnelle, voire des poursuites pénales.
Sans entrer dans les classifications complexes, retenez que le rôle du liquidateur, qui reprend votre entreprise pour la liquider (vendre tout ce qui a de la valeur afin de payer les dettes), est de vérifier s’il peut vous rendre responsable de certaines sommes. Cela inclut des montants que vous auriez mal gérés, perçus de manière abusive, ou tout ce qui peut être interprété comme une faute de gestion.
Si vous êtes dans l’incapacité de rembourser ces sommes, le liquidateur peut demander au tribunal de vous condamner. Vous tombez alors sous le coup de l’article L653-1 et suivants, et le tribunal, pour saisir vos revenus futurs, peut prononcer une mise en faillite personnelle. Cette mesure, pouvant durer de 5 à 10 ans, autorise la saisie de votre salaire durant toute cette période.
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Le texte de l’article L-653 et suivants sanctionnent les “fautes de gestion” notamment par l’absence ou manquement de comptabilité, retard de déclaration de cessation des paiements et en cas d’augmentation de passif.
Dans un monde où la majorité des services bancaires sont gratuits, les banques n’ouvrent des comptes que pour des clients qu’elles estiment finançables. Si vous avez traversé une liquidation judiciaire ou une procédure collective, vous êtes immédiatement catalogué comme ‘non finançable’. Cela signifie qu’il devient presque impossible d’ouvrir un compte bancaire traditionnel. Dans ce cas, vous serez contraint de vous tourner vers des solutions en ligne.
En tant qu’entrepreneur, vous avez probablement plusieurs sociétés. Le problème, c’est qu’en cas de liquidation d’une entreprise, vous risquez de perdre les avantages liés aux autres sociétés saines de votre groupe, comme les facilités de caisse, les découverts ou les relations bancaires existantes.
Si vous n’avez pas d’autres entreprises, mais envisagez d’en créer une, la situation reste compliquée : il sera très difficile d’ouvrir un compte bancaire ou d’obtenir les moyens nécessaires pour relancer un projet.
Non, l’interdiction de gérer n’est pas automatique. Cette sanction, prévue par l’article L653-8 du Code de commerce, est prononcée uniquement en cas de faute de gestion. Cependant, en cas de faute, vous vous exposez à ce risque. C’est pour cela qu’il est essentiel de bien préparer sa liquidation pour anticiper au mieux ces éventuelles sanctions.
L’article L653-8 du Code de commerce permet au tribunal de prononcer une interdiction de gérer en cas de faute de gestion ou de mauvaise foi.
L’article L653-4 définit la faillite personnelle comme une sanction civile majeure visant les dirigeants ayant commis des fautes graves dans la gestion de l’entreprise.
L’article L651-2 engage la responsabilité financière des dirigeants pour insuffisance d’actif si leurs fautes ont contribué à aggraver la situation.
L’article L654-2 sanctionne pénalement la banqueroute, notamment pour des actes tels que dissimulation d’actifs, comptabilité fictive ou augmentation frauduleuse du passif.
L’article L631-1 impose aux dirigeants de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours et de demander une procédure collective.
L’article L653-11 permet de demander la levée d’une interdiction de gérer après avoir contribué au règlement du passif.
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