1. TUP transfrontalière et reconnaissance des dettes dans l’UE
La première condition essentielle pour garantir la validité d’une TUP transfrontalière est de choisir un pays d’accueil respectant les conventions européennes en matière de reconnaissance des créances.
En Europe, les créances reconnues dans un État membre sont automatiquement exécutoires dans un autre, sans procédure additionnelle. Cela sécurise les droits des créanciers, un point fondamental pour toute TUP transfrontalière.
👉 Pourquoi transférer uniquement en Europe ?
Si vous transférez votre société en dehors de l’Europe comme les États-Unis ou les Émirats arabes unis, vous devez obligatoirement purger le passif avant la TUP (Payer toutes les dettes). En cas de non paiement de vos dettes avant la TUP vos créanciers peuvent engager une action en justice, notamment des actions pauliennes.
👉 Clé à retenir :
Réaliser une TUP en dehors d’Europe sans avoir payer tous les créanciers sera interprété comme Frauduleux avec un risque de poursuite. En dehors de ce cadre. A fuir donc les TUP vers les États-unis ou autre pays hors U.E.
Pour que la TUP transfrontalière soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies, notamment en matière de reconnaissance des dettes et de capacité financière de la société absorbante.
Vous avez une société en difficulté et souhaitez envisager une TUP transfrontalière ? Obtenez des réponses à toutes vos questions.
La Loi du 14 Février 2025 dit que pour être légale, la TUP doit respecter des conditions économiques.
Vous voulez comprendre ce que dit l’article 210-4 du Code Générale des Impôts dans sa version à jour du 14 Février 2025 ?
2. Capital social suffisant et libéré
La société absorbante dans une TUP transfrontalière doit avoir un capital social entièrement libéré, suffisant pour reprendre le passif.
Exemple : transférer 300 000 € de dettes à une société dotée d’un capital de 1 000 € est une opération fictive, susceptible d’être annulée pour défaut de réalité économique.
👉 Clé à retenir :
Un capital solide prouve la capacité de la société absorbante à honorer ses engagements, condition indispensable à la réussite d’une TUP transfrontalière.
3. Inventaire du passif : une sécurité pour le cédant
Contrairement à la liquidation, une TUP transfrontalière ne requiert pas de bilan de liquidation. Mais il est crucial d’établir un état détaillé du passif :
- Dettes identifiées
- Passifs potentiels (litiges, engagements incertains)
- Engagements futurs
👉 Pourquoi faire l’inventaire :
Car même si l’article 1844-5 emporte la transmission universelle du patrimoine, un créancier pourra vous poursuivre si vous n’avez pas donné la preuve de l’intégration de la créance lors de la cession.
4. Déclaration officielle du passif dans le pays d’accueil
Ceci est certainement le point le plus important d’une opération de TUP transfrontalière. Le passif doit être déclaré dans le pays de la société absorbante, pour assurer la légalité de l’opération.
👉 Pourquoi cette transparence est essentielle :
Elle garantit la légitimité de l’opération et empêche les contestations fondées sur un défaut de transfert du passif.
- Audit complet du passif avant la TUP
- Inclusion de toutes les dettes, même incertaines
- Publication des documents dans les délais
👉 Comment vous protéger ?
C’est simple, vous devez avoir la copie de l’assemblée générale (non pas en France) mais dans le pays d’absorption qui montre et liste tout le passif. La société doit démontrer avoir les capacités financières de reprendre le passif.
5. Gestion du contentieux après la TUP transfrontalière
Une société absorbée continue de “vivre” juridiquement à travers l’absorbante. Cela implique une traçabilité et une réponse active aux créanciers.
- Suivi du courrier
- Accessibilité des anciens contacts
- Réponses systématiques aux sollicitations
👉 Clé à retenir :
Vous ne pouvez pas faire l’autruche et ignorer les courriers des créanciers après votre TUP – vous ne pouvez donc pas radier la société après la TUP.
6. Durée de vie minimale de la société absorbante
La société absorbante doit rester active pendant de 2 à 5 ans après une TUP transfrontalière et en tout cas le temps de la gestion du passif. Une dissolution prématurée pourrait être interprétée comme une fraude.
Résumé : réussir sa TUP transfrontalière
Une TUP transfrontalière ne se résume pas à une simple formalité. Elle implique :
- Un pays d’accueil européen, garant de la reconnaissance des dettes
- Une société absorbante au capital suffisant
- Un inventaire clair du passif
- Une déclaration officielle des dettes dans le pays absorbant
- Une gestion des contentieux active
- Une activité durable post-TUP
- Respecter l’article 210-4 du code général des impôts et la Loi du 14 Janvier 2025
Préparer une TUP transfrontalière en respectant ces conditions permet d’éviter les nullités et d’assurer une opération juridiquement solide.
