Pour que la TUP transfrontalière soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies, notamment en matière de reconnaissance des dettes et de capacité financière de la société absorbante.
Vous avez une société en difficulté et souhaitez envisager une TUP transfrontalière ? Obtenez des réponses à toutes vos questions.
La Loi du 14 Février 2025 dit que pour être légale, la TUP doit respecter des conditions économiques.
Vous voulez comprendre ce que dit l’article 210-4 du Code Générale des Impôts dans sa version à jour du 14 Février 2025 ?
1. TUP transfrontalière et reconnaissance des dettes dans l’UE
La première condition essentielle pour garantir la validité d’une TUP transfrontalière est de choisir un pays d’accueil respectant les conventions européennes en matière de reconnaissance des créances.
En Europe, les créances reconnues dans un État membre sont automatiquement exécutoires dans un autre, sans procédure additionnelle. Cela sécurise les droits des créanciers, un point fondamental pour toute TUP transfrontalière.
👉 Pourquoi cela pose problème ?
En l’absence de convention, comme avec les États-Unis ou les Émirats arabes unis, les créanciers doivent intenter des actions locales, longues et incertaines. Ce risque peut mener à des actions en justice, notamment des actions pauliennes.
👉 Clé à retenir :
Une TUP transfrontalière vers un pays de l’UE protège juridiquement l’opération. En dehors de ce cadre, elle devient risquée et susceptible d’être annulée.
2. Capital social suffisant et libéré
La société absorbante dans une TUP transfrontalière doit avoir un capital social entièrement libéré, suffisant pour reprendre le passif.
Exemple : transférer 300 000 € de dettes à une société dotée d’un capital de 1 000 € est une opération fictive, susceptible d’être annulée pour défaut de sincérité.
👉 Clé à retenir :
Un capital solide prouve la capacité de la société absorbante à honorer ses engagements, condition indispensable à la réussite d’une TUP transfrontalière.
3. Inventaire du passif : une sécurité pour le cédant
Contrairement à la liquidation, une TUP transfrontalière ne requiert pas de bilan de liquidation. Mais il est crucial d’établir un état détaillé du passif :
- Dettes identifiées
- Passifs potentiels (litiges, engagements incertains)
- Engagements futurs
👉 Clé à retenir :
Un état des comptes protège le cédant de toute responsabilité future en cas de découverte d’une dette omise après la TUP.
4. Déclaration officielle du passif dans le pays d’accueil
La transparence est un pilier de la TUP transfrontalière. Le passif doit être déclaré dans le pays de la société absorbante, pour assurer la légalité de l’opération.
👉 Pourquoi cette transparence est essentielle :
Elle garantit la légitimité de l’opération et empêche les contestations fondées sur un défaut de transfert du passif.
- Audit complet du passif avant la TUP
- Inclusion de toutes les dettes, même incertaines
- Publication des documents dans les délais
5. Gestion du contentieux après la TUP transfrontalière
Une société absorbée continue de “vivre” juridiquement à travers l’absorbante. Cela implique une traçabilité et une réponse active aux créanciers.
- Suivi du courrier
- Accessibilité des anciens contacts
- Réponses systématiques aux sollicitations
👉 Clé à retenir :
Une bonne gestion post-TUP sécurise l’opération et évite les recours.
6. Durée de vie minimale de la société absorbante
La société absorbante doit rester active pendant au moins 5 ans après une TUP transfrontalière. Une dissolution prématurée pourrait être interprétée comme une fraude.
Résumé : réussir sa TUP transfrontalière
Une TUP transfrontalière ne se résume pas à une simple formalité. Elle implique :
- Un pays d’accueil européen, garant de la reconnaissance des dettes
- Une société absorbante au capital suffisant
- Un inventaire clair du passif
- Une déclaration officielle des dettes dans le pays absorbant
- Une gestion des contentieux active
- Une activité durable post-TUP
- Respecter l’article 210-4 du code général des impôts et la Loi du 14 Janvier 2025
Préparer une TUP transfrontalière en respectant ces conditions permet d’éviter les nullités et d’assurer une opération juridiquement solide.
