Absence de réalité économique et précipitation.
Un point central de l’arrêt C.C. n° 11-11.141 du 11 septembre 2012 est la création tardive de la société absorbante, ASG, postérieure à l’assignation en liquidation judiciaire et l’absence de justification économique par la société absorbante.
La « Fraude corrompt tout », invalidée par la publication de l’annonce légale
La Cour de cassation, dans sa décision du 25 mai 2022 (n° 19-24.470), a précisé que : «Un créancier ne peut se prévaloir de ce principe pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d’une société que si la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute a mis en œuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité la faculté d’opposition ouverte par l’article 1844-5, alinéa 3, du code civil. ».
La transmission universelle de patrimoine (TUP) est un outil juridique essentiel dans les restructurations d’entreprises. Elle permet la dissolution d’une société sans liquidation, avec le transfert intégral de son patrimoine à l’associé unique. Bien que ce mécanisme soit régulièrement utilisé, une TUP réalisée postérieurement à une assignation en liquidation soulève des enjeux juridiques complexes pour savoir si elle peut ou non être contestée ou annulée même au delà du délai légal d’opposition.
L’arrêt de cassation du 11 Sept. 2012 (n°11.141) à en effet annulé une TUP sous l’argument dit de « La Fraude corrompt tout » et ce, en dehors du délai d’opposition.
Dans cet arrêt on observe que la partie adverse (l’urssaf) avait demandé et obtenue une opposition à la dissolution sans liquidation de la société absorbée avec la particularité que la société avait déjà été assignée en liquidation avant la (TUP). Ce point précis est fondamentalement la raison pour laquelle la cour de cassation à acceptée d’annuler la Transmission Universelle de Patrimoine jugeant que le fait de l’avoir réalisée juste après avoir été assignée, démontrait une volonté uniquement basée sur le fait de se défaire des créanciers.
Toutefois, si dans cet arrêt (ayant eu une assignation en liquidation avant la TUP) la décision fût favorable et avait permis d’annuler la TUP, cet arrêt doit être soigneusement contextualisé avant d’être invoqué dans des affaires impliquant une TUP et se servir de cette jurisprudence sans en disséquer le contexte.
En effet on sait désormais et par ailleurs, que en matière de Transmission Universelle de Patrimoine, la cour de cassation à déjà jugé que l’argument selon lequel « La Fraude Corrompt Tout » ne peut être invoqué lorsque le créancier néglige de faire opposition dans les 30 jours. (lire notre article)
Or, dans le cas présent, une phrase spécifique de cet arrêt mérite de s’y attarder car comprise trop rapidement elle pourrait induire des conclusions erronées. En voici son contenu ;
« Qu’était nulle la dissolution sans liquidation d’une société opérée par un associé devenu récemment unique, quelques jours seulement après que cette société ait été assignée en liquidation judiciaire par l’URSSAF, dès lors que cette dissolution avait pour but de faire échec au débat sur l’éventuelle cessation des paiements de cette société. »
Par conséquent : Une telle décision ne peut pas être invoquée comme précédent si les circonstances spécifiques ne sont pas analogues, notamment dans un cas où il n’y a pas eu d’assignation en liquidation antérieure à la TUP.
Analyse des motivations de l’arrêt sur l’annulation d’une TUP réalisée en réaction à une assignation en liquidation
L’arrêt de la cour de cassation du 11 sept 2012 (n°11-11.141) ne se contente pas d’invoquer le principe de fraude. Sa décision repose sur des motivations spécifiques :
- Une assignation en liquidation judiciaire antérieure à la TUP.
- Création postérieure de la société absorbante.
- Absence totale de justification économique.
- Dissimulation de la dissolution lors des négociations avec les créanciers.
Voici quatre conditions citées ci-dessus dont tout juriste chevronné saura apprécier la portée du propos, en se posant la question de savoir si il existait une raison économique à la TUP et si éventuellement un accord aurait été passée entre la société absorbante et les créanciers de la société absorbée concluant un protocole d’accord transactionnel lequel valant désistement général et réciproque de la procédure les opposant et qu’ainsi la société absorbante aurait concrétisé une dette dont l’origine se trouvait dans le passif de la société absorbée.
Conclusion :
Différence fondamentale entre TUP antérieure ou postérieure à une assignation
La chronologie joue un rôle déterminant dans la contestation d’une TUP lors d’une assignation en liquidation. Une TUP décidée après l’assignation est d’avantage susceptibles d’être considérée comme frauduleuse mais le fait d’avoir une raison économique, une société absorbante crédible, et un accord avec les créanciers permettent de reconsidérer le fondement de l’argument employé dans l’arrêt de cour de cassation du 11 Sept 2012 et permettre le maintien de la TUP et désamorcer le risque d’une Liquidation Judiciaire à postériori.
La différence entre une TUP antérieure ou postérieure à l'assignation en liquidation
Une des clés de l’arrêt C.C. n° 11-11.141 du 11 septembre 2012 repose sur la chronologie des événements. L’assignation en liquidation judiciaire, intervenue avant la décision de dissolution et de transmission universelle de patrimoine (TUP), a joué un rôle déterminant. Cette chronologie montre que, dans ce contexte précis, la TUP a été perçue comme une manœuvre destinée à contourner les obligations légales. Avant toute contestation, il est crucial d’examiner si la TUP a été décidée avant ou après une assignation pour évaluer les possibilités de recours.
