Le droit d’ester en justice en cas de TUP
Introduction Cette procédure, encadrée par l’article 1844-5 du Code civil, entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, avec transmission de son patrimoine à la société absorbante. Une question essentielle se pose alors : qu’advient-il des actions en justice engagées par ou contre la société dissoute ? La réponse est simple : la société […]
La Cour de Cassation confirme la légalité de la TUP Transfrontalière
« Fraus omnia corrumpit », la fraude corrompt tout, Quand la Cour de cassation réaffirme sa suprématie dans l’interprétation des TUP face à l’arrêt de la Cour d’appel du 19 mai 2011.
Introduction :
« Fraus omnia corrumpit », la fraude corrompt tout. Ce principe juridique fondamental sous-tend de nombreuses décisions en droit commercial, notamment lorsqu’il est question de transmissions universelles de patrimoine (TUP).
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 19 mai 2011 (n° 10/08992) a longtemps été cité comme une référence pour contester des transmissions universelles de patrimoine (TUP) réalisées dans des conditions jugées frauduleuses. Cependant, cet arrêt, qui repose sur des faits particuliers, semble aujourd’hui éclipsé par la décision de la Cour de cassation du 25 mai 2022 (n° 19-24.470).
Une TUP réalisée postérieurement à une Assignation en Liquidation
Une TUP réalisée postérieurement à une Assignation en Liquidation ? Pourquoi l’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 (n° 11-11.141) ne peut servir de support à une argumentation en opposition à une TUP généralisé.
La transmission universelle de patrimoine (TUP) est un outil juridique essentiel dans les restructurations d’entreprises. Elle permet la dissolution d’une société sans liquidation, avec le transfert intégral de son patrimoine à l’associé unique. Bien que ce mécanisme soit régulièrement utilisé, il est également souvent contesté par des créanciers, notamment lorsqu’ils invoquent la fraude pour bloquer ou annuler une TUP.
Dans ce contexte, on observe fréquemment des oppositions à la dissolution sans liquidation d’une société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine (TUP) initiées sur assignation, où le conseil, parfois dans un sentiment de panique pour défendre son client, tente d’utiliser l’argument bien connu de la fraude corrompt tout (fraus omnia corrumpit). Cependant, ces conseils tombent souvent dans l’erreur en invoquant des arrêts trouvés à la hâte, sans comprendre les spécificités du cas ou les motivations réelles des décisions. Habituellement, l’argument de fraus omnia corrumpit est utilisé justement car il est brandi comme une solution miracle à l’annulation d’une TUP dont l’opposition arrive tardivement.
Procédure de liquidation judiciaire, comment ça marche
Introduction La liquidation judiciaire est une procédure collective redoutée par nombre de dirigeants d’entreprises en difficulté. Elle intervient généralement lorsque les tentatives de redressement échouent, que l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes, et que son activité ne peut plus être maintenue. Cette procédure, encadrée par le droit commercial français, a pour objectif […]
Boulangerie en difficulté, Fusion et TUP
Dans le monde entrepreneurial, les entreprises confrontées à des difficultés financières doivent parfois envisager des solutions complexes et innovantes pour se redresser ou se restructurer. Une des stratégies efficaces consiste à recourir à des fusions par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Voici un cas d’école illustrant comment une entreprise en difficulté peut être restructurée grâce […]
Plan de continuation
Qu’est-ce qu’un plan de continuation ? Le plan de continuation est l’objectif principal d’un redressement judiciaire. Il vise à assurer la pérennité de l’entreprise tout en permettant le remboursement progressif des créanciers sur une durée définie par le tribunal (généralement jusqu’à 10 ans). Ce plan repose sur une démonstration claire et chiffrée de la […]
Le manager de transition reprends la gérance de votre entreprise pour sortir des difficultés
Qu’est-ce qu’un manager de transition ? Un manager de transition est un professionnel expérimenté et compétent, que nous nommons pour diriger temporairement votre entreprise en difficulté. Ce rôle est particulièrement utile lorsque l’entreprise est face à un mur, et que le dirigeant, souvent trop impliqué émotionnellement, peine à prendre les décisions difficiles nécessaires pour […]
Liquidation et fin de projets
Comment se passe la liquidation ? Cela paraît très simple, mais c’est en réalité extrêmement choquant et lourd émotionnellement pour le chef d’entreprise. Tout commence par le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements, suivie d’une convocation au tribunal. Lors de cette audience, qui ne dure que quelques minutes, le tribunal écoute les […]
Liquidation sans Comptabilité, est-ce possible ? et que dit le tribunal.
Pourquoi la comptabilité est-elle essentielle en cas de liquidation judiciaire ? La comptabilité d’une entreprise est bien plus qu’un simple registre : c’est un outil crucial pour évaluer la situation financière d’une société. En cas de liquidation judiciaire, l’absence de comptabilité est perçue comme une faute grave par les tribunaux. Sans comptabilité, il devient impossible […]
Attention au risque de Comblement de Passif suite à une liquidation
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, beaucoup de dirigeants pensent que la liquidation judiciaire les protège totalement. En réalité, la liquidation peut ouvrir la voie à une mise en cause personnelle. Sous certaines conditions, le chef d’entreprise peut être condamné à payer sur ses biens propres tout ou partie des dettes sociales. Qu’est-ce que […]
