Attention au risque de Comblement de Passif suite à une liquidation
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, beaucoup de dirigeants pensent que la liquidation judiciaire les protège totalement. En réalité, la liquidation peut ouvrir la voie à une mise en cause personnelle. Sous certaines conditions, le chef d’entreprise peut être condamné à un comblement de passif ce qui signifie qu’il devra payer sur ses biens propres […]
Comment votre Cotation Banque de France chute en cas de Liquidation
Qu’est-ce que la cotation Banque de France ? La Banque de France attribue à chaque dirigeant un indicateur qui reflète les décisions judiciaires ayant concerné les entreprises qu’il dirige ou a dirigées. Cet indicateur, connu sous le nom de cotation Banque de France ou indicateur dirigeant, est un élément clé pour les banques lorsqu’elles […]
Décret n° 2024-751 du 7 Juillet 2024 sur les Liquidations amiables et TUP
Comprendre ce que dit ce décret sur les TUP et Liquidations amiables entré en vigueur le 1er Octobre 2024 Le Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 sur les Tup et Liquidations amiables entrant en vigueur le 1er octobre 2024, introduit plusieurs modifications concernant les procédures de liquidations amiables et de TUP (Transmission Universelle […]
TUP transfrontalière : 6 conditions juridiques essentielles à respecter
1. TUP transfrontalière et reconnaissance des dettes dans l’UE La première condition essentielle pour garantir la validité d’une TUP transfrontalière est de choisir un pays d’accueil respectant les conventions européennes en matière de reconnaissance des créances. En Europe, les créances reconnues dans un État membre sont automatiquement exécutoires dans un autre, sans procédure additionnelle. […]