Comment votre Cotation Banque de France chute en cas de Liquidation
Qu’est-ce que la cotation Banque de France ? La Banque de France attribue à chaque dirigeant un indicateur qui reflète les décisions judiciaires ayant concerné les entreprises qu’il dirige ou a dirigées. Cet indicateur, connu sous le nom de cotation Banque de France ou indicateur dirigeant, est un élément clé pour les banques lorsqu’elles […]
Entreprise en difficulté
Au cours de leur cycle de vie, les entreprises peuvent traverser des périodes de difficultés économiques. Des mécanismes de soutien sont alors mis en place pour les accompagner. Notre équipe dédiée aux entreprises en difficulté aide les dirigeants, actionnaires, créanciers, partenaires et repreneurs dans la prise de décisions face à ces situations complexes. Sélection […]
Décret n° 2024-751 du 7 Juillet 2024 sur les Liquidations amiables et TUP
Comprendre ce que dit ce décret sur les TUP et Liquidations amiables entré en vigueur le 1er Octobre 2024 Le Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 sur les Tup et Liquidations amiables entrant en vigueur le 1er octobre 2024, introduit plusieurs modifications concernant les procédures de liquidations amiables et de TUP (Transmission Universelle […]
Le Prepack Cession
Reprendre une entreprise en difficulté à travers une cession judiciaire, également appelée « plan de cession », est une technique bien établie depuis 1985, offrant de nombreux avantages pour le repreneur. Elle permet, dans des conditions favorables et dérogatoires, d’acquérir une activité complète et autonome, souvent à des coûts inférieurs à ceux d’une acquisition classique. Avantages […]
TUP transfrontalière : 6 conditions juridiques essentielles à respecter
1. TUP transfrontalière et reconnaissance des dettes dans l’UE La première condition essentielle pour garantir la validité d’une TUP transfrontalière est de choisir un pays d’accueil respectant les conventions européennes en matière de reconnaissance des créances. En Europe, les créances reconnues dans un État membre sont automatiquement exécutoires dans un autre, sans procédure additionnelle. […]
