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Éviter la Liquidation Judiciaire

Si vous êtes convoqués pour une assignation en liquidation judiciaire, il existe plusieurs recours pour la société visée ou ses dirigeants. Ces recours dépendent du contexte spécifique de l’assignation et de la situation financière de l’entreprise.

 

Voici les principales démarches possibles :

Assigné en liquidation judiciaire ? Il est encore temps d’agir.

Nos experts vous assistent pour :

 

  • Contester la procédure,
  • Proposer des alternatives viables (redressement ou négociations),
  • Maximiser vos chances de reprise ou de continuité d’activité.

 

Rappelez-moi

 1. Contester l’assignation en liquidation judiciaire

 

  • Démontrer l’absence de cessation de paiement : La liquidation judiciaire est justifiée par l’état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).
  • Vous pouvez contester en prouvant que :


 

    • La société dispose de ressources pour régler ses dettes à court terme.
    • Des accords de paiement (échéanciers) ont été conclus avec les créanciers.
    • Prouver un abus de droit : Si l’assignation émane d’un créancier, il est possible de démontrer que l’assignation en liquidation est abusive ou dénuée de fondement.

 

 

2. Solliciter un redressement judiciaire

 

  • Si l’entreprise est en cessation de paiement mais que son activité est encore viable, vous pouvez demander au tribunal de requalifier la procédure en redressement judiciaire plutôt qu’en liquidation. Cela implique de présenter un plan de redressement crédible basé sur :

 

    • La restructuration de la dette.
    • Une optimisation de l’activité (réduction des charges, nouvel investisseur, etc.).
    • Une reprise partielle de l’activité.


 


3. Négocier avec les créanciers avant l’audience

 

  • Proposer des accords amiables (paiement partiel ou échelonné) pour retirer l’assignation en liquidation.
  • Engager une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc si les créanciers sont disposés à trouver une solution à l’amiable.


 


4. Faire appel d’un jugement de liquidation

 

  • Si le tribunal prononce une liquidation judiciaire, vous avez la possibilité de faire appel du jugement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement.
  • En appel, vous pouvez contester :
    • L’évaluation de l’état de cessation de paiement.
    • La non-considération de solutions alternatives comme le redressement judiciaire.


 


5. Demander une suspension temporaire de la procédure

 

  • Si des éléments nouveaux (comme un apport en fonds ou un paiement imminent) peuvent démontrer que la cessation de paiement est temporaire, vous pouvez demander un report de l’audience pour apporter des preuves supplémentaires.

 

6. Recours pour les dirigeants

 

  • Si vous êtes dirigeant, vous pouvez tenter de limiter les éventuelles sanctions personnelles (faillite personnelle, interdiction de gérer, etc.) en prouvant que :
    • La cessation de paiement résulte de facteurs externes imprévisibles (crise économique, pandémie, etc.).
    • Vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la liquidation (anticipation, actions correctives, etc.).


 


7. Anticiper une reprise d’activité

  • Si la liquidation judiciaire est inévitable, préparez une reprise à la barre du tribunal pour sauver tout ou partie de l’activité (par vous-même ou via un tiers).



Chaque recours dépend de la solidité de vos arguments et de la capacité à fournir des éléments factuels et financiers devant le tribunal. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour maximiser les chances de succès.

Saviez-vous que 75% des liquidations judiciaires pourraient être évitées ?

A moins d’une opposition des créanciers vous pouvez radier votre société par une dissolution sans liquidation par la pratique de la TUP.

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