Le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'une convention centralisée de trésorerie ne transfère pas, à elle seule, une obligation de paiement d'une société du groupe vers une autre. En liquidation, en cession ou en restructuration, une petite ou moyenne entreprise doit donc prouver qui devait payer, qui a payé et sur quel fondement.
Le cash pooling autorise des flux, pas des dettes
Le cash pooling, ou centralisation de trésorerie, fait circuler les excédents et les besoins de cash entre sociétés liées. Le mécanisme organise des mouvements d'argent, mais il ne remplace pas le contrat qui crée la dette. La société qui doit payer reste celle qui a signé, commandé, emprunté ou été condamnée.
Le code monétaire et financier, article L. 511-7, autorise des opérations de trésorerie entre sociétés liées par un contrôle effectif. Cette autorisation évite de traiter chaque avance intragroupe comme une opération bancaire interdite. Elle ne dit pas qu'une filiale devient automatiquement débitrice des dettes de sa holding.
Le transfert d'une dette suppose un acte distinct. La cession de dette signifie qu'un débiteur remplace un autre avec l'accord du créancier. Une caution, une garantie autonome ou une délégation de paiement produisent aussi des effets, mais seulement si elles sont signées et traçables.
Vous vous reconnaissez dans cette situation ?
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La preuve utile tient dans quatre familles
Le tri documentaire doit séparer le flux, la dette, la garantie et la contrepartie. Un flux est un mouvement bancaire. Une dette est une obligation de payer. Une garantie est un engagement de couvrir la dette d'un autre. Une contrepartie prouve que la société qui sort du cash y trouve un intérêt réel.
| Document | Ce qu'il prouve | Ce qu'il ne prouve pas seul |
|---|---|---|
| Convention de trésorerie | Le cadre des avances intragroupe | Le transfert d'une dette externe |
| Tableau des flux bancaires | Qui a payé et à quelle date | Qui était juridiquement débiteur |
| Comptes courants d'associés ou intragroupe | Les créances internes entre sociétés | Une garantie donnée au créancier |
| Procès-verbaux, cautions, contrats | L'autorisation et l'engagement signé | Une habitude de caisse non écrite |
Notre pratique chez Joubert & Associés consiste à classer ces pièces par société, puis par créancier. Ce classement évite l'erreur fréquente : présenter une trésorerie de groupe comme une caisse unique. En procédure collective, cette présentation peut affaiblir le dossier si elle donne l'image d'un mélange non maîtrisé entre patrimoines.
La crise transforme les flux en risque
La difficulté apparaît quand le groupe manque de cash. Un paiement intragroupe qui semblait neutre devient alors une question de priorité entre créanciers. Le tribunal, le mandataire judiciaire ou le repreneur regardent si une société a financé une dette qui ne lui appartenait pas. Cette lecture pèse sur l'admission des créances, la cession et la responsabilité du dirigeant.
En état de cessation des paiements, c'est-à-dire quand l'actif disponible ne permet plus de payer le passif exigible, le dirigeant dispose d'un délai encadré. Le code de commerce, article L. 631-4, prévoit une demande d'ouverture de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours, sauf demande de conciliation dans ce délai.
La priorité donnée à un créancier par une autre société du groupe doit donc être documentée. Un paiement sans base écrite peut être discuté comme un avantage injustifié. Une exploitation déficitaire poursuivie dans un intérêt personnel peut aussi nourrir un débat sur la faillite personnelle au titre de l'article L. 653-4 du code de commerce, et alimenter un comblement de passif.
Notre page sur la liquidation judiciaire permet de replacer cette analyse dans le calendrier du tribunal, sans confondre trésorerie disponible et passif juridiquement exigible.
Notre tri documentaire avant audience ou cession
Le bon dossier raconte une chronologie vérifiable. Nous partons des relevés bancaires, puis nous remontons vers les contrats, les décisions sociales et les écritures comptables. L'objectif est de distinguer ce que le groupe a fait par gestion de trésorerie et ce qu'une société a réellement accepté comme engagement.
Avant une audience, une cession ou une restructuration, nous isolons six blocs : convention de trésorerie, tableaux de flux, comptes courants, cautions, procès-verbaux et justificatifs de contreparties. Cette méthode sert aussi lorsque le groupe envisage une transmission d'entreprise endettée ou une réorganisation de périmètre. Elle limite les affirmations générales et donne au tribunal des pièces exploitables.
La conclusion opérationnelle est exigeante : en crise, une dette ne suit pas le cash, elle suit son titre. Si le titre manque, le paiement reste un fait bancaire, pas une preuve de transfert.
Nous pouvons préparer une note de position intragroupe — cartographie des dettes, preuves disponibles et points de fragilité. Notre formulaire de contact permet de planifier l'échange.