Votre société a décidé de poursuivre son activité malgré la perte de la moitié du capital ?
Le Cabinet Joubert & Associés vous accompagne dans la mise en œuvre d'une TUP transfrontalière, solution juridique directe et sécurisée pour faire face à cette situation.
Analyse confidentielle sous 24h
Plus de 100 dirigeants accompagnés
Expertise juridique et financière
Délai de 2 ans respecté
Le cadre légal : reconstitution des capitaux propres
En cas de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent statuer dans les quatre mois de l'approbation des comptes sur la poursuite ou non de l'activité.
En cas de continuation, les articles L.225-248 et L.223-42 du Code de commerce imposent de reconstituer les capitaux propres dans un délai maximum de deux ans.
À défaut de reconstitution, une dissolution peut être demandée par tout intéressé et la situation du dirigeant peut être examinée, notamment en cas d'aggravation du passif.
Vous vous reconnaissez dans cette situation ?
Parlons-en avant que les délais ne se referment. Nous étudions votre dossier sous 48 heures.
Pourquoi votre situation mérite une analyse immédiate
La décision de continuation n'est pas un simple formalisme. Sans action adaptée, on observe souvent :
une détérioration rapide de la situation financière
une perte de marge de manœuvre dans les négociations
un risque de procédure collective
une exposition accrue du dirigeant si le passif s'aggrave
Notre rôle est d'évaluer votre position avant que ces leviers ne se referment.
Vous vous reconnaissez dans cette situation ?
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Ce que nous analysons lors du premier échange
En 40 minutes, nous analysons :
Capacité de reconstitution
Votre capacité réelle à reconstituer les capitaux propres dans les délais
Marges de manœuvre
Vos marges de manœuvre financières et juridiques
Évaluation des risques
Les risques pour la société et pour le dirigeant
Scénarios de sortie
Les scénarios de sortie possibles
Cet échange est confidentiel et sans engagement.
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Vous souhaitez continuer ou non votre activité
sans garder votre structure actuelle ?
La TUP, prévue par l'article 1844-5 du Code civil, peut, sous conditions, permettre de :
Continuer l'activité
Transférez vos actifs et contrats vers une nouvelle structure saine
Dissoudre sans liquidation
Une dissolution sans phase de liquidation, lorsque les conditions légales sont réunies
Fermer sans liquidation
Le passif est transféré à la société absorbante, qui en devient débitrice : il n'est pas effacé
Protéger l'activité commerciale
Préservez vos relations clients, fournisseurs et contrats clés
Un calendrier encadré
Délai légal d'opposition de 30 jours après publication ; la durée réelle dépend du dossier
Cette solution, lorsqu'elle est applicable, permet une sortie encadrée juridiquement.
Analyse confidentielle sous 24h • Sans engagement
Les options qui peuvent être envisagées
Selon votre structure, votre activité et votre passif, plusieurs voies peuvent être étudiées :
réduction ou augmentation de capital
réorganisation ou cession d'actifs
fermeture encadrée de sociétés devenues non stratégiques
ou opérations juridiques de sortie adaptées à votre situation
Chaque dossier est différent. La première étape consiste à vérifier quelles options sont réellement applicables.
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Une issue souvent pertinente lorsque la reconstitution est impossible dans les délais
Dans de nombreux dossiers similaires, la reconstitution des capitaux propres dans les deux ans s'avère irréaliste, notamment lorsque le passif est élevé, les résultats négatifs ou l'activité structurellement déficitaire.
Dans ce contexte, il existe une opération juridique encadrée permettant d'éviter :
la liquidation judiciaire
l'aggravation du passif
la responsabilité du dirigeant
les contraintes d'une dissolution amiable devenue inadaptée
La dissolution sans liquidation dans un cadre transfrontalier, communément appelée TUP Transfrontalière, lorsqu'elle est applicable, constitue souvent la solution la plus sécurisante pour les sociétés qui ne peuvent pas matériellement reconstituer leurs capitaux propres dans le délai légal.
Elle permet :
une clôture encadrée juridiquement
le transfert universel du patrimoine sans liquidation
la préservation du dirigeant
un calendrier encadré par les délais légaux
Son applicabilité nécessite un examen rigoureux des comptes, du passif et de la structure juridique. C'est précisément l'objectif du premier échange confidentiel.
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Pourquoi les dirigeants nous sollicitent
Joubert et Associés est un cabinet spécialisé dans l'accompagnement des entreprises en difficulté en amont des procédures collectives.
Notre équipe réunit :
un ancien magistrat administratif du Conseil d'État habitué aux problématiques économiques et aux risques dirigeants
des spécialistes expérimentés du droit des sociétés
des experts en diagnostic financier, restructuration et opérations de sortie encadrées
Cette combinaison garantit une approche rigoureuse, confidentielle et alignée avec les mécanismes de prévention prévus par le droit.
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Vérifier l'éligibilité de votre société
Si vous pensez que la reconstitution des capitaux propres sera difficile dans les délais, il est important de vérifier rapidement quelles options restent ouvertes.
Discussion immédiate
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Être rappelé rapidement
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Nous vous aidons à clarifier votre situation et vos options, dans le cadre strict du dispositif légal.
