Joubert & Associés

    Fermer une entreprise qui a des dettes : ce que dit la loi

    Beaucoup de dirigeants cherchent à « fermer » leur société alors qu'elle a encore des dettes. En droit, une société ne disparaît pas tant que son passif n'a pas été traité. Voici les procédures qui existent, et pourquoi une fermeture « simple » n'est pas possible.

    Les étapes

    De la création à la radiation : les étapes de la vie d'une société

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      Immatriculation

      La société naît juridiquement par son inscription au registre du commerce et des sociétés, via le guichet unique.

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      Dissolution

      Les associés décident de mettre fin à la société, ou la loi l'impose. La dissolution ne fait pas disparaître la société : elle ouvre la phase de liquidation.

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      Liquidation

      On vend les biens et on paie les dettes. Elle peut être amiable, menée par un liquidateur choisi par les associés, ou judiciaire, ordonnée par le tribunal.

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      Radiation

      Une fois la liquidation clôturée, la société est radiée du registre. La radiation n'efface pas les dettes qui n'auraient pas été réglées.

    La liquidation amiable n'est possible que si les dettes peuvent être payées

    La liquidation amiable consiste à vendre les biens de la société et à régler tous ses créanciers, puis à répartir le solde éventuel entre les associés. Elle suppose donc que l'actif permette de payer le passif.

    Si, au cours de la liquidation amiable, il apparaît que la société ne peut plus faire face à ses dettes exigibles, elle est en cessation des paiements. Le liquidateur doit alors saisir le tribunal, ce qui conduit à une procédure collective.

    Une société qui a des dettes qu'elle ne peut pas payer ne peut donc pas être « fermée » par une simple décision des associés.

    Les procédures

    Avec des dettes, deux voies légales

    Voie 1

    La liquidation judiciaire

    Le tribunal ouvre la procédure, désigne un liquidateur qui vend les biens et répartit le prix entre les créanciers, puis prononce la clôture. C'est la voie de droit commun. Bien préparée, elle limite les risques pour le dirigeant.

    Voie 2

    La dissolution sans liquidation par transmission universelle de patrimoine (TUP)

    Lorsqu'une société a pour associé unique une autre société, par exemple une holding, sa dissolution peut entraîner la transmission de tout son patrimoine à cet associé, sans liquidation (article 1844-5 du Code civil).

    La holding vient alors aux droits et obligations de la société absorbée. Elle reprend ses biens, ses contrats et ses dettes. Si la société absorbée n'a pas l'actif disponible pour payer son passif, c'est la holding qui devra l'assumer. Les créanciers conservent leur droit d'être payés : simplement, leur débiteur devient la holding.

    Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours après la publication de la dissolution pour former opposition devant le tribunal. Celui-ci peut rejeter l'opposition, ou ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties. La transmission du patrimoine n'intervient qu'à l'issue de ce délai, ou après le règlement des oppositions.

    La TUP n'est pas un moyen d'échapper à ses créanciers. Elle convient lorsque l'associé unique est en mesure de reprendre les engagements de la société, et elle exige une analyse préalable : conditions juridiques, solidité de la holding, traitement des créanciers.

    À éviter

    Ce qui n'est pas une solution

    Mettre la société en sommeil

    L'activité s'arrête, mais la société et ses dettes continuent d'exister. Les créanciers peuvent toujours agir.

    Laisser la société à l'abandon

    Ne plus déposer les comptes ni répondre aux créanciers expose le dirigeant à une assignation en liquidation, et à des sanctions personnelles s'il n'a pas déclaré la cessation des paiements à temps.

    Céder ses parts à un « repreneur » qui promet de tout régler

    Ces montages proposés par des intermédiaires peu scrupuleux peuvent engager la responsabilité du dirigeant, y compris pénale.

    Notre méthode

    Notre analyse pour choisir la bonne voie

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      Diagnostic

      Actif, passif, dettes exigibles, existence ou non d'une cessation des paiements.

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      Identification des voies possibles

      Liquidation amiable si les dettes peuvent être payées, liquidation judiciaire préparée, TUP si les conditions sont réunies, redressement si l'activité est viable.

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      Évaluation des risques pour le dirigeant

      Cautions, gestion passée, délais.

    4. 4. Mise en œuvre

      Avec des avocats partenaires, et suivi jusqu'à la radiation.

    Joubert & Associés est un cabinet de conseil privé. La représentation en justice et les consultations juridiques sont assurées par des avocats partenaires.

    FAQ

    Questions fréquentes

    Seulement si les dettes peuvent être payées, par une liquidation amiable, ou si l'associé unique, personne morale, reprend tout le patrimoine de la société, dettes comprises, par une TUP. Dans les autres cas, il faut une procédure collective.

    Non. Les dettes non réglées ne disparaissent pas avec la radiation, et les créanciers peuvent encore agir.

    Elles sont transmises à l'associé unique, qui devient débiteur à la place de la société dissoute. Les créanciers peuvent former opposition dans les 30 jours suivant la publication de la dissolution.

    C'est une cessation temporaire d'activité. La société continue d'exister, avec ses obligations et ses dettes. Ce n'est pas une fermeture.

    Pas automatiquement. Il peut l'être s'il s'est porté caution, ou en cas de faute de gestion retenue par le tribunal. Protéger le dirigeant

    Cela dépend de la voie retenue : quelques mois pour une liquidation simplifiée ou une TUP sans opposition, davantage pour une liquidation judiciaire classique.

    Faites le point avant de décider

    Analyse confidentielle de votre situation et des voies possibles.