Joubert & Associés

    Conditions générales d'utilisation du site joubert-associes.com

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Site à la disposition de ses utilisateurs et celles dans lesquelles ces derniers y accèdent et l'utilisent.

    Article 1 — Définitions

    « Éditeur » désigne la société JFC CORPORATE LEGAL SERVICES LIMITED, société de droit anglais (private company limited by shares), immatriculée au Companies House sous le numéro 16596056, dont le siège social est situé 95 Wilton Road, Suite 718, London, United Kingdom, SW1V 1BZ, éditant et exploitant le Site sous la marque et l'enseigne « Joubert & Associés ».

    « Joubert & Associés » désigne une marque commerciale et une enseigne éditées et exploitées par l'Éditeur, sous lesquelles ce dernier exerce son activité de mise en relation. La dénomination « Joubert & Associés » ne désigne aucune société, aucun cabinet, ni aucune structure d'exercice professionnel réglementé distincte de l'Éditeur. Toute référence à « Joubert & Associés » sur le Site s'entend comme une référence à l'Éditeur.

    « Site » désigne le site internet édité par l'Éditeur, accessible à l'adresse https://www.joubert-associes.com, ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines, déclinaisons techniques, versions mobiles, interfaces de programmation et déclinaisons orthographiques redirigeant vers le domaine principal.

    « Utilisateur » désigne toute personne physique accédant au Site, quelle que soit la finalité de cet accès et indépendamment de sa qualité ou de sa qualification professionnelle.

    « Contenus » désigne l'ensemble des éléments éditoriaux, graphiques, sonores, visuels, techniques et fonctionnels composant le Site.

    « Formulaire de contact » désigne le formulaire mis à disposition de l'Utilisateur sur le Site, permettant la transmission d'une demande en vue d'une éventuelle mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires.

    « Partenaires » désigne les professionnels indépendants — avocats, experts-comptables, mandataires, conseils, cabinets français ou étrangers, sociétés tierces de toute nature et de toute juridiction — vers lesquels les demandes recueillies via le Formulaire de contact peuvent être orientées, à la discrétion de l'Éditeur, pour traitement éventuel. Les Partenaires interviennent en toute indépendance, sous leur seule responsabilité et selon leurs propres conditions.

    « Prestations des Partenaires » désigne l'ensemble des prestations de conseil, d'assistance, de représentation, de rédaction d'actes ou d'accompagnement susceptibles d'être proposées à l'Utilisateur par un Partenaire indépendant, dans les domaines du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté, du droit fiscal, de la restructuration, de la transmission et de la reprise d'entreprise. Ces prestations sont réalisées exclusivement par les Partenaires. L'Éditeur n'en réalise aucune.

    « Transmission universelle de patrimoine (TUP) » désigne l'un des domaines d'intervention susceptibles d'être proposés par un Partenaire, au sens de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, le cas échéant dans un contexte transfrontalier. Elle ne présente aucun caractère principal, exclusif ou déterminant dans l'activité de l'Éditeur.

    « Lettre de mission » désigne le contrat de prestation susceptible d'être conclu directement entre l'Utilisateur et un Partenaire, à l'issue de la transmission de la demande de l'Utilisateur, et régissant les modalités des Prestations des Partenaires. L'Éditeur n'est ni signataire, ni partie, ni mandataire de la Lettre de mission.

    « Documents contractuels » désigne l'ensemble des documents susceptibles de régir la relation entre l'Utilisateur et un Partenaire, étant précisé que les présentes CGU et la Politique de confidentialité régissent quant à elles uniquement la relation entre l'Utilisateur et l'Éditeur dans le cadre de l'utilisation du Site.

    « Politique de confidentialité » désigne la politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies de l'Éditeur, accessible sur le Site.

    « Parties » désigne, conjointement ou séparément, l'Éditeur et l'Utilisateur.

    Article 2 — Objet et vocation du site

    2.1 Le Site a une vocation éditoriale, informationnelle et de mise en relation. Il met à disposition de l'Utilisateur des contenus à finalité pédagogique et documentaire relatifs au droit des sociétés, au droit des entreprises en difficulté, au droit fiscal, aux mécanismes de restructuration, aux dispositifs de prévention des procédures collectives, ainsi qu'à la transmission et à la reprise d'entreprise, et permet à l'Utilisateur, s'il le souhaite, de solliciter une mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires indépendants.

    2.2 Les Contenus publiés sur le Site sont fournis à titre purement informatif et général. Ils ne constituent en aucun cas : (a) une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; (b) un avis professionnel, juridique, fiscal, financier, comptable, social ou patrimonial personnalisé ; (c) une offre commerciale, une promesse, un engagement contractuel ou une recommandation adaptée à la situation individuelle d'un Utilisateur ; (d) un substitut à la consultation d'un professionnel qualifié dans la matière concernée.

    2.3 L'activité de l'Éditeur se limite exclusivement à la mise en relation. L'Éditeur ne fournit, à travers le Site, aucune prestation de conseil, d'assistance, de représentation, de négociation, de rédaction d'actes, de gestion, ni aucune opération juridique, financière, fiscale ou patrimoniale. Ces prestations relèvent exclusivement des Partenaires indépendants.

    2.4 L'Utilisateur reconnaît expressément que la mise en œuvre, à sa situation particulière, des informations diffusées sur le Site requiert l'intervention préalable d'un professionnel qualifié, indépendant de l'Éditeur.

    2.5 Toute prestation réalisée par Joubert & Associés fait l'objet d'une lettre de mission conclue avec le client, qui en définit l'objet, les conditions et la rémunération. En cas de contradiction, la lettre de mission prévaut sur les présentes conditions générales, qui régissent l'utilisation du site et n'ont qu'une valeur d'information à l'égard de ces prestations.

    Article 3 — Nature des mises en relation

    3.1 À l'issue de la transmission du Formulaire de contact, l'Utilisateur est susceptible d'être orienté vers un ou plusieurs Partenaires indépendants, selon la nature de sa demande, parmi les domaines suivants, sans que cette énumération soit limitative ni hiérarchisée :

    (a) l'assistance en matière de contrôle et de contentieux fiscal ;
    (b) la restructuration et l'accompagnement des entreprises en difficulté, y compris dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ;
    (c) les opérations de transmission universelle de patrimoine, y compris transfrontalières, au sens de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.

    3.2 Quel que soit le domaine concerné, les Prestations des Partenaires sont réalisées exclusivement par des Partenaires indépendants — avocats, experts-comptables, mandataires, conseils — qui reprennent le dossier, contractent directement avec l'Utilisateur au moyen de leur propre Lettre de mission, et interviennent sous leur seule responsabilité, selon leurs propres conditions, tarifs, modalités et délais. L'Éditeur ne réalise aucune de ces prestations, ne rédige aucun acte, ne délivre aucun conseil et n'intervient dans aucun dossier.

    3.3 Aucun des domaines mentionnés au 3.1 ne présente un caractère principal, exclusif ou déterminant. L'activité de l'Éditeur consiste exclusivement en la mise en relation, à l'exclusion de toute prestation.

    3.4 Lorsqu'une demande relève du domaine de la transmission universelle de patrimoine (3.1 c), l'opération correspondante consiste, dans son principe, en l'acquisition par une société établie dans l'Espace économique européen de l'intégralité du capital social d'une société, suivie de sa dissolution sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine — actifs, passifs, contrats en cours, sûretés — à la société acquéreuse. Cette opération est réalisée directement entre l'Utilisateur, ou la société dont il est l'associé unique ou majoritaire, et la société acquéreuse, tiers à l'Éditeur. Les actes juridiques nécessaires sont rédigés, négociés et signés directement par ces parties, le cas échéant avec le concours de leurs conseils respectifs indépendants. L'Éditeur n'y intervient à aucun titre.

    3.5 L'Utilisateur reconnaît expressément que les Prestations des Partenaires, et notamment les opérations de transmission universelle de patrimoine, peuvent comporter des conséquences juridiques, fiscales, sociales et patrimoniales significatives, qu'il lui appartient d'apprécier avec le concours de ses propres conseils, préalablement à tout engagement.

    Article 4 — Rôle de l'éditeur et intervention des professionnels partenaires

    4.1 L'Éditeur a pour mission de mettre l'Utilisateur en relation avec des professionnels indépendants — avocats, experts-comptables, mandataires et conseils — sélectionnés pour traiter les demandes qui leur sont adressées. C'est à ces professionnels, inscrits le cas échéant auprès de leur ordre ou autorité compétente, qu'il revient d'examiner la situation de l'Utilisateur, de le conseiller et d'accomplir, sous leur seule responsabilité et dans le cadre de leur propre Lettre de mission, les actes que requiert son dossier.

    4.2 L'activité de l'Éditeur se limite à cette mise en relation. L'Éditeur n'est ni avocat, ni société d'avocats, ni cabinet d'expertise comptable, ni mandataire judiciaire, ni professionnel réglementé, et n'est inscrit à aucun ordre professionnel. Aussi, conformément aux articles 4 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'Éditeur ne délivre pas de consultation ni de conseil juridique, fiscal, comptable ou patrimonial personnalisé, ne rédige pas d'acte pour le compte de l'Utilisateur, et n'assure ni assistance ni représentation devant les juridictions ou administrations : ces prestations relèvent exclusivement des professionnels partenaires, ce qui garantit à l'Utilisateur qu'elles sont assurées par des intervenants qualifiés et, le cas échéant, réglementés.

    4.3 Les Contenus diffusés sur le Site ont une valeur informative et documentaire générale. Ils ne constituent pas un avis adapté à la situation particulière de l'Utilisateur, laquelle doit être appréciée avec le professionnel indépendant vers lequel il est orienté. Aucune information figurant sur le Site ne constitue une promesse ou une garantie de résultat.

    Article 5 — Éligibilité des demandes

    5.1 Les Partenaires se réservent la faculté discrétionnaire d'apprécier l'éligibilité de chaque demande à un éventuel accompagnement, au regard de critères qui leur sont propres.

    5.2 Ne peut faire l'objet d'une transmission à un Partenaire toute demande émanant de, ou relative à, sans que cette liste soit limitative : (a) une personne physique exerçant en nom propre, y compris les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ; (b) une société d'exercice libéral ou une structure regroupant des professions réglementées dont l'exercice est subordonné à une inscription ordinale ; (c) une société faisant l'objet d'une procédure collective ouverte (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ou d'une procédure préventive en cours (mandat ad hoc, conciliation) ; (d) une société en état de cessation des paiements caractérisée au sens de l'article L631-1 du Code de commerce ; (e) une société faisant l'objet d'une mesure d'enquête, d'une instruction judiciaire ou d'une procédure de sanction administrative ou disciplinaire en lien avec son activité ; (f) toute société pour laquelle la mise en relation aurait pour objet ou pour effet de soustraire tout ou partie de l'actif au gage des créanciers, de faire échec à une voie d'exécution, ou de porter atteinte aux droits des créanciers.

    5.3 L'Utilisateur déclare et garantit, lors de la complétion du Formulaire de contact, que la société qu'il représente ne relève d'aucune des situations visées au 5.2 ci-dessus. Toute déclaration inexacte engage la seule responsabilité de l'Utilisateur et autorise l'Éditeur comme les Partenaires à mettre fin à toute relation, sans préavis ni indemnité.

    5.4 La vérification définitive de l'éligibilité d'une demande incombe au Partenaire indépendant saisi, préalablement à la conclusion de toute Lettre de mission.

    Article 6 — Rémunération de l'éditeur

    6.1 L'Éditeur exerce une activité de mise en relation.

    6.2 L'Éditeur perçoit des Partenaires, à raison des demandes qui leur sont transmises ou des mises en relation opérées, une rémunération dont les modalités sont convenues entre l'Éditeur et chaque Partenaire.

    6.3 L'Utilisateur ne verse à l'Éditeur aucune rémunération au titre de la transmission de sa demande ou de sa mise en relation avec un Partenaire.

    6.4 Les honoraires, frais ou débours dus à un Partenaire au titre de ses propres prestations sont réglés directement par l'Utilisateur au Partenaire concerné, selon les modalités convenues entre eux dans la Lettre de mission.

    6.5 L'Éditeur n'est ni conseil, ni mandataire, ni partie à la relation qui peut se nouer entre l'Utilisateur et un Partenaire.

    Article 7 — Articulation des documents

    7.1 Les présentes CGU, les mentions légales et la Politique de confidentialité régissent exclusivement la relation entre l'Éditeur et l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site.

    7.2 La relation contractuelle qui peut s'établir entre l'Utilisateur et un Partenaire est régie par les Documents contractuels propres à ce Partenaire, et notamment par la Lettre de mission. L'Éditeur est tiers à ces Documents contractuels.

    7.3 En cas de contradiction entre les présentes CGU et les Documents contractuels d'un Partenaire, ces derniers prévalent pour ce qui concerne la relation Utilisateur-Partenaire. Les présentes CGU continuent en revanche de régir exclusivement la relation Utilisateur-Éditeur.

    Article 8 — Acceptation des CGU

    8.1 L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU par l'Utilisateur.

    8.2 L'Utilisateur qui n'accepterait pas tout ou partie des CGU doit immédiatement cesser d'utiliser le Site.

    8.3 La complétion et la validation du Formulaire de contact emportent acceptation expresse et confirmée des CGU.

    Article 9 — Modification des CGU

    9.1 L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis.

    9.2 Les CGU modifiées sont applicables dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Site postérieurement à la publication d'une version modifiée vaut acceptation de cette version.

    Article 10 — Formulaire de contact et mise en relation

    10.1 Le Site met à disposition de l'Utilisateur un Formulaire de contact lui permettant de transmettre une demande relative à sa situation, en vue d'une éventuelle mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires.

    10.2 La complétion et la transmission du Formulaire de contact n'emportent aucun engagement contractuel entre l'Éditeur et l'Utilisateur. Elles ne créent au profit de l'Utilisateur aucun droit à obtenir une prestation, un conseil, une réponse personnalisée ou une mise en relation effective.

    10.3 L'Utilisateur s'engage à fournir, dans le Formulaire de contact, des informations exactes, sincères, complètes et à jour. Il assume seul l'entière responsabilité de la véracité, de l'exactitude et de la complétude des éléments qu'il déclare. L'Éditeur n'effectue aucune vérification de fond de ces déclarations.

    10.4 L'Éditeur dispose d'une faculté d'appréciation entièrement discrétionnaire pour transmettre, ou ne pas transmettre, la demande de l'Utilisateur à un ou plusieurs Partenaires. Il n'est tenu à cet égard à aucune obligation de moyen ni de résultat et n'a pas à justifier de sa décision.

    10.5 La décision de prendre en charge la demande de l'Utilisateur appartient exclusivement aux Partenaires éventuellement saisis, qui interviennent en toute indépendance, sous leur propre responsabilité, selon leurs propres conditions générales, tarifs, modalités et délais.

    10.6 La relation qui s'établit, le cas échéant, entre l'Utilisateur et un Partenaire est une relation contractuelle directe, à laquelle l'Éditeur est totalement étranger. L'Éditeur n'intervient en aucune manière dans la relation contractuelle, opérationnelle, technique ou financière qui peut s'établir entre l'Utilisateur et un Partenaire.

    Article 11 — Utilisation du site

    11.1 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur, des présentes CGU et des droits des tiers.

    11.2 L'Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative : (a) de reproduire, copier, extraire, rediffuser, vendre, exploiter commercialement tout ou partie des Contenus sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ; (b) d'adopter un comportement de nature à compromettre les performances, la sécurité ou l'intégrité du Site ; (c) de tenter d'accéder, par tout moyen, à des données non publiques, à l'infrastructure technique, aux serveurs ou aux comptes administratifs de l'Éditeur ; (d) d'introduire sur le Site des virus, chevaux de Troie, vers, programmes malveillants ou tout code susceptible de perturber le fonctionnement du Site ; (e) de procéder à toute opération d'extraction, de scraping, d'aspiration, d'indexation automatisée des Contenus, à l'exception des opérations normales d'indexation par les moteurs de recherche autorisés ; (f) d'utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits des tiers ; (g) d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir des informations fausses, trompeuses ou diffamatoires lors de la complétion du Formulaire de contact.

    Article 12 — Propriété intellectuelle

    12.1 Le Site, dans toutes ses composantes — textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, charte graphique, arborescence, mise en page, code source, bases de données, marques et enseignes, dont la marque et l'enseigne « Joubert & Associés », dénominations commerciales — est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de tiers ayant accordé une licence d'utilisation à l'Éditeur.

    12.2 Le Site et ses composantes sont protégés par les législations française et internationale relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et le droit des dessins et modèles.

    12.3 Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les Contenus. L'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter, publier, transmettre, distribuer, commercialiser ou exploiter, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, tout ou partie des Contenus, sans autorisation écrite préalable et expresse de l'Éditeur.

    12.4 Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

    Article 13 — Liens hypertextes et contenus tiers

    13.1 Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet édités par des tiers, ainsi que des contenus émanant de tiers.

    13.2 L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ces contenus tiers. L'Éditeur ne garantit nullement leur exactitude, leur pertinence, leur exhaustivité, leur disponibilité, leur sécurité ou leur conformité aux lois et règlements en vigueur.

    13.3 L'accès de l'Utilisateur à un site tiers ou l'utilisation d'un contenu tiers se fait sous sa seule responsabilité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'aucun dommage, direct ou indirect, résultant de cet accès ou de cette utilisation.

    Article 14 — Protection des données personnelles

    14.1 La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site, notamment via le Formulaire de contact, sont régis par la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://joubert-associes.com/politique-de-confidentialite.

    14.2 L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité préalablement à toute transmission de données personnelles. La complétion du Formulaire de contact vaut acceptation expresse de la Politique de confidentialité.

    14.3 L'Utilisateur est informé que les données qu'il communique via le Formulaire de contact peuvent être transmises à un ou plusieurs Partenaires, y compris établis hors de France, aux fins de traitement de sa demande, dans les conditions et selon les garanties précisées dans la Politique de confidentialité.

    Article 15 — Disponibilité du site

    15.1 L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence. Il n'est toutefois tenu, à cet égard, qu'à une obligation de moyens.

    15.2 L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Site. Il peut suspendre, interrompre, restreindre ou modifier l'accès au Site, en tout ou partie, à des fins de maintenance, d'évolution, de mise à jour, de sécurité ou pour toute autre raison, sans préavis ni indemnité au profit de l'Utilisateur.

    Article 16 — Responsabilité de l'éditeur

    16.1 Les Contenus sont fournis en l'état. L'Éditeur s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour. Il ne garantit cependant ni leur exhaustivité, ni leur conformité à la situation particulière de tout Utilisateur. L'Utilisateur est seul juge de l'opportunité de recourir aux Contenus, qu'il utilise sous sa propre responsabilité.

    16.2 La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée que pour dol ou faute lourde équipollente au dol qui lui seraient imputables. Aucune autre faute, négligence, imprudence, omission ou inexactitude ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur au titre de l'utilisation du Site par l'Utilisateur, qui accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et périls.

    16.3 L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable : (a) des conséquences, directes ou indirectes, de l'utilisation par l'Utilisateur des Contenus, des informations, des analyses ou des éléments diffusés sur le Site ; (b) des prestations fournies, des conseils délivrés, des actes accomplis ou des résultats obtenus par les Partenaires, qui interviennent en toute indépendance sous leur seule responsabilité ; (c) des litiges, différends, désaccords ou réclamations susceptibles de naître entre l'Utilisateur et un Partenaire ; (d) des dommages causés au matériel informatique, aux logiciels ou aux données de l'Utilisateur du fait de l'accès au Site ou de son utilisation ; (e) des interruptions, dysfonctionnements, ralentissements, indisponibilités ou défaillances techniques du Site, quelle qu'en soit la cause ; (f) du contenu, de la disponibilité ou des pratiques des sites tiers accessibles via des liens hypertextes ; (g) de la perte, de la divulgation ou de l'altération de données résultant d'un cas de force majeure, d'une intrusion, d'un acte de malveillance d'un tiers ou d'une défaillance du réseau internet ; (h) des Prestations des Partenaires, et notamment des opérations de transmission universelle de patrimoine, auxquelles l'Éditeur est totalement étranger, ainsi que de toutes leurs conséquences juridiques, fiscales, sociales, comptables ou patrimoniales pour l'Utilisateur ou pour la société qu'il représente.

    16.4 Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité exercée à l'encontre de l'Éditeur est prescrite par un (1) an à compter de la survenance du fait générateur du dommage.

    Article 17 — Force majeure

    L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : guerre, émeute, attentat, catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance d'un fournisseur tiers, cyberattaque, décision d'une autorité administrative ou judiciaire.

    Article 18 — Nullité partielle

    Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein et entier effet. La stipulation jugée nulle serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valable de portée économique et juridique équivalente.

    Article 19 — Intégralité

    Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et les mentions légales, expriment l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur relativement à l'utilisation du Site.

    Article 20 — Prestations d'accompagnement à la cession et à la transmission d'entreprise

    1. Nature des prestations. Dans le cadre de ses prestations relatives à la cession ou à la transmission d'entreprise, Joubert & Associés intervient exclusivement en qualité de cabinet de conseil : audit de la situation de l'entreprise, préparation du dossier de présentation, conseil au dirigeant et coordination des intervenants.

    2. Absence d'activité d'intermédiaire. Joubert & Associés n'est pas titulaire de la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et ne se livre à aucune opération d'entremise portant sur la vente ou l'achat de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions. Il ne recherche pas d'acquéreur pour le compte de ses clients, ne négocie pas en leur nom, ne reçoit aucun mandat de vente et ne détient ni ne reçoit aucun fonds, effet ou valeur au titre d'une transaction. Sa rémunération ne dépend ni de la conclusion d'une cession ni de son prix.

    3. Intervention de professionnels tiers. Lorsque l'opération le requiert, la recherche d'acquéreurs, la mise en relation et la négociation sont confiées à un intermédiaire titulaire de la carte professionnelle exigée par la loi, la valorisation à un expert-comptable, et la rédaction des actes ainsi que les consultations juridiques à un avocat. Ces professionnels sont choisis ou validés par le client, contractent directement avec lui et exercent sous leur seule responsabilité professionnelle. Joubert & Associés n'est pas responsable de leurs prestations.

    4. Obligation de moyens. Les prestations de Joubert & Associés relèvent d'une obligation de moyens. Joubert & Associés ne garantit ni la réalisation d'une cession, ni son prix, ni son délai, ni l'identité ou la solvabilité d'un acquéreur. Les valorisations sont établies sous la responsabilité de l'expert-comptable qui les signe.

    5. Informations transmises par le client. Les analyses de Joubert & Associés reposent sur les informations et documents communiqués par le client, qui demeure responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité.

    6. Confidentialité. Joubert & Associés s'engage à ne communiquer les informations confidentielles du client qu'aux intervenants dont la participation est nécessaire à l'opération, et avec l'accord du client.

    7. Informations publiées sur le site. Les contenus du site relatifs à la cession d'entreprise ont une vocation d'information générale. Ils ne constituent ni une offre d'entremise, ni une consultation juridique, ni un engagement de résultat.

    Article 21 — Droit applicable

    Les présentes CGU, qui régissent la seule relation entre l'Éditeur et l'Utilisateur au titre de l'utilisation du Site, sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La présente stipulation est sans incidence sur le droit applicable aux Documents contractuels propres à chaque Partenaire, qui régissent la relation Utilisateur-Partenaire.

    Article 22 — Règlement des différends

    22.1 En cas de différend entre les Parties relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

    22.2 À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification écrite du différend, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, mesure de référé ou procédure conservatoire.

    Article 23 — Contact

    Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut adresser sa demande à :

    JFC CORPORATE LEGAL SERVICES LIMITED — « Joubert & Associés »
    Adresse de correspondance : 19 boulevard Malesherbes, 75008 Paris
    Courriel : legal@joubert-associes.com

    « Joubert & Associés » est une marque et une enseigne exploitées par JFC CORPORATE LEGAL SERVICES LIMITED. Cette dénomination ne désigne aucun cabinet ni aucune structure d'exercice professionnel réglementé.