Joubert & Associés
    Réunion professionnelle

    TUP transfrontalière : une alternative à la liquidation judiciaire

    Cabinet de conseil privé, nous accompagnons les dirigeants de SAS et de SARL qui envisagent de fermer leur société par TUP, avec nos avocats partenaires.

    Analyse confidentielle de votre situation
    Conditions de la TUP vérifiées au cas par cas
    Actes juridiques confiés à nos avocats partenaires
    Un interlocuteur à chaque étape : vous n'êtes jamais seul

    Joubert & Associés est un cabinet de conseil privé, non affilié à l'administration. Les formalités officielles peuvent être réalisées directement sur le guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr.

    Notre méthode d'accompagnement

    Analyse de votre situation
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    Analyse de votre situation

    Nous faisons le point avec vous, en toute confidentialité : dettes, comptabilité disponible, organisation de la société et de ses associés.

    Vérification des conditions de la TUP
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    Vérification des conditions de la TUP

    SAS ou SARL, aucune procédure collective ouverte, associé unique, passif identifié : nous vérifions chaque condition. Si elles ne sont pas réunies, nous vous le disons.

    Comparaison avec les autres options
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    Comparaison avec les autres options

    Nous comparons la TUP avec la liquidation judiciaire, la restructuration des dettes ou la cession, pour vous aider à choisir en connaissance de cause.

    Travail avec nos avocats partenaires
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    Travail avec nos avocats partenaires

    Les actes juridiques sont confiés à nos avocats partenaires. Nous préparons le dossier avec vous et coordonnons les intervenants, y compris votre expert-comptable.

    Un interlocuteur jusqu'au bout
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    Un interlocuteur jusqu'au bout

    Vous n'êtes jamais seul : nous restons à vos côtés pendant le délai d'opposition des créanciers et après la fermeture de la société.

    Comprendre la dissolution sans liquidation (TUP)

    Consultant juridique professionnel

    Qu'est-ce que la TUP transfrontalière ?

    La transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue par l'article 1844-5 du Code civil, permet de dissoudre une société dont toutes les parts sont détenues par un associé unique, personne morale : son patrimoine, actif et passif, est transmis à cet associé. Elle est dite transfrontalière lorsque l'associé unique est une société établie dans un autre pays de l'Union européenne. Lorsque ses conditions sont réunies, la société française est dissoute sans phase de liquidation.

    Pourquoi l'étudier avant une liquidation judiciaire ?

    Avant l'ouverture de toute procédure collective, et lorsque ses conditions légales sont réunies, la TUP permet :

    • •de dissoudre la société sans phase de liquidation,
    • •de transmettre le patrimoine, dettes et engagements compris, à l'associé unique qui en devient débiteur,
    • •de mettre fin aux fonctions de gérant ou d'associé sur la société dissoute,
    • •d'organiser une fermeture juridiquement encadrée, sous réserve du droit d'opposition des créanciers.
    Dissolution sans phase de liquidation, lorsque les conditions sont réunies

    Dissolution sans phase de liquidation, lorsque les conditions sont réunies

    Opposition des créanciers possible pendant 30 jours après publication au BODACC

    Opposition des créanciers possible pendant 30 jours après publication au BODACC

    Actif et passif transmis à l'associé unique, qui en devient débiteur

    Actif et passif transmis à l'associé unique, qui en devient débiteur

    Après l'opération

    • Suivi du délai d'opposition des créanciers
    • Vérification des engagements transmis
    • Conservation des documents comptables
    • Point final avec vos conseils

    Analyses sur la TUP

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