
Cabinet de conseil privé, nous accompagnons les dirigeants de SAS et de SARL qui envisagent de fermer leur société par TUP, avec nos avocats partenaires.
Joubert & Associés est un cabinet de conseil privé, non affilié à l'administration. Les formalités officielles peuvent être réalisées directement sur le guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr.

Nous faisons le point avec vous, en toute confidentialité : dettes, comptabilité disponible, organisation de la société et de ses associés.

SAS ou SARL, aucune procédure collective ouverte, associé unique, passif identifié : nous vérifions chaque condition. Si elles ne sont pas réunies, nous vous le disons.

Nous comparons la TUP avec la liquidation judiciaire, la restructuration des dettes ou la cession, pour vous aider à choisir en connaissance de cause.

Les actes juridiques sont confiés à nos avocats partenaires. Nous préparons le dossier avec vous et coordonnons les intervenants, y compris votre expert-comptable.

Vous n'êtes jamais seul : nous restons à vos côtés pendant le délai d'opposition des créanciers et après la fermeture de la société.


Nous analysons l'ensemble de votre situation, y compris vos autres sociétés et vos engagements personnels (cautions), avant toute recommandation.

Opposition des créanciers, dettes fiscales et sociales, responsabilité du dirigeant pour des faits antérieurs : chaque risque est examiné avec vous et nos avocats partenaires.

La transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue par l'article 1844-5 du Code civil, permet de dissoudre une société dont toutes les parts sont détenues par un associé unique, personne morale : son patrimoine, actif et passif, est transmis à cet associé. Elle est dite transfrontalière lorsque l'associé unique est une société établie dans un autre pays de l'Union européenne. Lorsque ses conditions sont réunies, la société française est dissoute sans phase de liquidation.
Avant l'ouverture de toute procédure collective, et lorsque ses conditions légales sont réunies, la TUP permet :

Dissolution sans phase de liquidation, lorsque les conditions sont réunies

Opposition des créanciers possible pendant 30 jours après publication au BODACC

Actif et passif transmis à l'associé unique, qui en devient débiteur
La mise en œuvre suppose des conditions cumulatives. Leur vérification est individuelle et aucun résultat n'est garanti :

Une société par actions simplifiée (SAS, SASU) ou à responsabilité limitée (SARL, EURL)
Aucune procédure collective ouverte (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
Toutes les parts détenues par un associé unique, une société établie dans l'Union européenne pour une TUP transfrontalière
Un passif identifié avec précision, à partir d'une comptabilité exploitable
Le respect du droit d'opposition des créanciers pendant 30 jours après la publication au BODACC
Analyse complète du passif
Vérification de la comptabilité disponible
Identification des risques d'opposition
Vérification de la situation de l'associé unique
Suivi du délai d'opposition des créanciers
Vérification des engagements transmis
Conservation des documents comptables
Point final avec vos conseils
Douze jugements de 2026 sur l'opposition des créanciers à une TUP transfrontalière, lus en entier. Ce qu'ils sanctionnent vraiment, et ce qu'une absorbante sérieuse doit prouver.

Une TUP solide se reconnaît à ses pièces. Audit, état des lieux, traité chiffré bilingue, bilan de l'absorbante, 2260-SD : la liste des documents à exiger, et pourquoi.

TUP au profit d'une société européenne : article 210 A, TVA, droits d'enregistrement et déclaration 2260-SD rubrique par rubrique. Ce que le fisc vérifie vraiment.

Fermer sa société sans liquidation par une TUP : les vrais risques, un par un, les indices de fraude retenus par les juges et les pièces d'un dossier sérieux.

Article L. 145-16, BODACC obligatoire depuis le 1er octobre 2024 : l'associé unique reprend le bail malgré toute clause contraire — mais les autres contrats ne suivent pas tous.

Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la Transmission Universelle de Patrimoine dans un contexte transfrontalier. Quels sont les enjeux pour les dirigeants ?
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