Dans votre balance âgée fournisseurs et votre relevé bancaire, une ordonnance de référé non payée qui dépasse votre trésorerie nette est un signal vérifiable dès aujourd'hui. Le 25 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'une condamnation en référé passée en force de chose jugée peut entrer dans le passif exigible d'une entreprise. Le dirigeant assigné ne gagne donc pas du temps en disant seulement que le dossier continue au fond.
Le référé impayé devient une dette exigible
Le référé est une procédure rapide qui permet à un créancier d'obtenir une décision provisoire, souvent pour une somme qui paraît peu contestable. La force de chose jugée signifie ici que la décision n'est plus remise en cause par un recours ordinaire utile sur ce point. Pour le tribunal, cette somme peut donc devenir une dette à payer maintenant.
La cessation des paiements se mesure avec deux colonnes simples : les dettes dues immédiatement et l'argent disponible immédiatement. L'article L. 631-1 du Code de commerce définit cet état comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Le passif exigible regroupe les sommes arrivées à échéance : facture impayée, échéance bancaire due, condamnation payable. L'actif disponible regroupe la trésorerie, les lignes de crédit confirmées et les moratoires accordés par écrit.
Le fond ne neutralise pas tout
Une procédure au fond est le procès complet qui tranche définitivement le litige. Elle ne suffit pas, par sa seule existence, à sortir toute la condamnation du calcul. Le dirigeant doit montrer quelle partie de la créance reste réellement discutée.
La décision du 25 mars 2026 précise le point sensible : une condamnation en référé passée en force de chose jugée entre dans le passif exigible, sauf contestation au fond portant sur la créance concernée. Une contestation générale, un courrier de désaccord ou une action portant sur un autre montant ne protègent pas toute la dette.
Le dossier doit donc séparer trois masses : le montant condamné et non payé, le montant déjà réglé, le montant réellement discuté au fond. Cette séparation change l'audience, car elle transforme une défense abstraite en calcul vérifiable.
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La trésorerie d'audience décide du risque
Le tribunal regarde la situation au jour où il statue. Une promesse de paiement vague pèse peu face à un relevé bancaire insuffisant. Un moratoire écrit, une réserve de crédit confirmée ou un virement reçu pèsent davantage.
Dans nos dossiers Joubert & Associés, la pièce faible n'est presque jamais l'ordonnance. C'est le tableau de trésorerie courte : comptes bancaires à date, encaissements certains à 15 jours, découverts confirmés, échéances publiques et privées exigibles.
Une assignation fondée sur un référé impayé ne se traite pas comme une contestation commerciale classique. Le sujet n'est plus seulement de savoir qui a raison sur la facture. Le tribunal vérifie si l'entreprise peut payer ce qui est exigible avec ce qui est disponible. Voir notre dossier liquidation judiciaire.
Le dossier utile tient en sept pièces
La réponse efficace tient dans un dossier court. Chaque pièce doit répondre à une question simple : la dette existe-t-elle, est-elle due maintenant, a-t-elle été payée, et avec quoi l'entreprise peut-elle payer le solde. Les pièces décoratives brouillent la lecture.
| Pièce à préparer | Ce qu'elle prouve |
|---|---|
| Ordonnance de référé | Montant condamné et nature de la dette |
| Signification et voies de recours | Date, force de chose jugée, délais utiles |
| Actes de procédure au fond | Partie exacte de la créance encore discutée |
| Relevés bancaires récents | Actif disponible à la date proche de l'audience |
| Échéanciers et moratoires signés | Dettes temporairement non exigibles |
| Courriers bancaires | Réserves de crédit réellement confirmées |
| Tableau de trésorerie à 15 jours | Capacité de paiement immédiate |
Le tableau de trésorerie doit rester prudent. Une facture à encaisser ne devient pas automatiquement de l'actif disponible. Elle devient utile si son paiement est certain, proche et documenté. Pour anticiper, voir notre approche audit et anticipation.
Le dirigeant doit borner son risque personnel
Le référé impayé peut accélérer le calendrier. Si la cessation des paiements est caractérisée, le dirigeant doit aussi surveiller le délai légal de déclaration. L'article L. 631-4 du Code de commerce prévoit une demande d'ouverture de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours, sauf demande de conciliation dans ce délai.
Le redressement judiciaire laisse une chance de poursuivre l'activité sous contrôle du tribunal. La liquidation judiciaire intervient lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible, selon l'article L. 640-1 du Code de commerce.
Le dirigeant réduit son exposition en documentant tôt ses décisions : demande de délais, tentative de moratoire, préparation d'une procédure préventive, suivi précis de la trésorerie. Une liquidation judiciaire mal préparée peut ouvrir des discussions sur la gestion, surtout si la date de cessation des paiements a été ignorée. Pour les signaux amont, voir notre dossier cotation Banque de France et l'analyse audit bancaire de crise.
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Foire aux questions
Sources
- Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mars 2026, pourvoi n° 25-10.686 · 2026-03-25
- Code de commerce — Article L. 631-1 · consulté le 2026-05-01
- Code de commerce — Article L. 631-4 · consulté le 2026-05-01
- Code de commerce — Article L. 640-1 · consulté le 2026-05-01