Au 1er mai 2026, la règle applicable reste claire : les 45 jours ne partent pas de l'assignation, mais de la cessation des paiements, c'est-à-dire du moment où l'entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec ses liquidités disponibles. Attendre l'audience peut donc transformer une défense commerciale en risque juridique pour le dirigeant.
Le délai part du décrochage de trésorerie
La cessation des paiements est une photographie de trésorerie. Le passif exigible désigne les dettes que les créanciers peuvent réclamer maintenant. L'actif disponible désigne l'argent immédiatement mobilisable, en banque, en caisse, ou sous forme de crédit utilisable sans nouvelle décision du prêteur.
L'article L. 631-1 du Code de commerce pose ce test : une entreprise est en cessation des paiements quand elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le même texte écarte la cessation des paiements si des réserves de crédit ou des moratoires — des délais de paiement acceptés par les créanciers — permettent encore de payer les dettes exigibles.
L'article L. 631-4 du Code de commerce impose ensuite de demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans les 45 jours, sauf demande de conciliation dans ce délai. Pour une liquidation judiciaire, l'article L. 640-4 du Code de commerce retient la même mécanique.
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La dette assignée n'est qu'un indice
L'assignation prouve une pression, pas forcément la date exacte du décrochage. Le créancier doit présenter sa créance et des éléments permettant de caractériser la cessation des paiements. Le travail utile consiste à répondre avec ses propres chiffres, pas seulement avec une contestation de la dette.
L'article R. 631-2 du Code de commerce prévoit que l'assignation précise la nature et le montant de la créance, avec des éléments de preuve sur la cessation des paiements. Une assignation est donc une demande d'ouverture de procédure, pas une simple relance musclée.
Trois situations doivent être distinguées dès la réception de l'acte : la dette est due et échue, la dette est sérieusement contestée, ou la dette fait déjà l'objet d'un délai écrit. Ces trois cas ne produisent pas le même effet sur l'horloge des 45 jours. Joubert & Associés intervient précisément sur ce moment, quand une assignation en liquidation oblige à reconstruire la chronologie financière avant que le tribunal ne statue.
Quatre masses à isoler avant l'audience
La bonne lecture se fait en quatre colonnes. On ne cherche pas seulement le montant total des dettes. On cherche ce qui était payable immédiatement, ce qui était contesté, ce qui était suspendu par un accord, et ce qui pouvait être financé tout de suite.
| Masse à isoler | Ce que vous classez | Effet pratique |
|---|---|---|
| Dettes échues | Factures, charges, loyers, prêts arrivés à échéance | Entrent dans le passif exigible |
| Dettes contestées | Litige documenté, avoir demandé, défaut de prestation | À traiter à part, pièces à l'appui |
| Délais formalisés | Moratoire, échéancier signé, accord écrit | Peuvent neutraliser l'exigibilité immédiate |
| Réserves mobilisables | Découvert confirmé, ligne de crédit utilisable, trésorerie disponible | Alimentent l'actif disponible |
La réserve de crédit doit être disponible, pas simplement espérée. Un rendez-vous bancaire prévu, une promesse orale ou une levée de fonds incertaine ne pèsent pas comme une ligne confirmée. Cette méthode évite une erreur fréquente : traiter l'audience comme le début du problème. L'audience est souvent le moment où le tribunal vérifie une situation déjà installée. Pour anticiper, voir notre approche audit et anticipation.
Le risque dirigeant naît du retard
Le risque personnel commence lorsque le retard devient conscient. Le tribunal peut ensuite fixer ou reporter la date de cessation des paiements. Cette date peut remonter jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture, dans les limites prévues par le texte.
L'article L. 631-8 du Code de commerce prévoit que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du dirigeant. Il peut aussi la reporter, dans un délai maximal de 18 mois avant le jugement d'ouverture.
Le risque ne se limite pas à la procédure elle-même. L'article L. 653-8 du Code de commerce permet une interdiction de diriger contre la personne qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation dans les 45 jours, sans avoir demandé une conciliation. Le sujet rejoint celui du comblement de passif et celui du référé impayé, qui partagent la même grille de lecture trésorerie.
Conclusion opérationnelle volontairement stricte : une assignation de créancier ne se gère pas seulement par une défense à l'audience. Elle impose un dossier daté, chiffré et documenté sur la trésorerie.
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Foire aux questions
Sources
- Code de commerce — Article L. 631-1 · en vigueur depuis le 15 mai 2022
- Code de commerce — Article L. 631-4 · en vigueur depuis le 1er juillet 2014
- Code de commerce — Article L. 640-4 · en vigueur depuis le 1er juillet 2014
- Code de commerce — Article R. 631-2 · en vigueur depuis le 1er janvier 2020
- Code de commerce — Article L. 631-8 · en vigueur depuis le 1er juillet 2014
- Code de commerce — Article L. 653-8 · en vigueur depuis le 8 août 2015