Pourquoi ce sujet est d'actualité : le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024
Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, entré en vigueur le 1er octobre 2024, a modifié en profondeur le cadre juridique de la liquidation amiable et de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).
La notice officielle du décret est sans ambiguïté : le législateur a constaté que les procédures de liquidation amiable avaient parfois été détournées pour échapper au recouvrement de créances fiscales et sociales. Le décret vise à mettre fin à ces pratiques en renforçant les obligations de publicité, de transparence et de contrôle.
« Le texte modifie les conditions de publicité des liquidations amiables et des transmissions universelles de patrimoine afin de lutter contre le détournement de ces procédures à des fins d'évasion des obligations fiscales et sociales. »
— Notice du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024
Dans ce contexte renforcé, l'attestation de régularité fiscale prend une importance encore plus centrale. C'est le document qui certifie que l'entreprise est « en règle » vis-à-vis du Trésor public — et sans lequel aucune fermeture amiable n'est possible.
Qu'est-ce que l'attestation de régularité fiscale ?
L'attestation de régularité fiscale — ci-après ARF — (également appelée certificat de régularité fiscale ou attestation fiscale) est un document officiel délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Elle certifie que l'entreprise est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales, tant en matière de déclarations que de paiement des impôts et taxes.
Concrètement, ce document atteste que la société :
- A déposé toutes ses déclarations fiscales obligatoires (TVA, IS, CFE, CVAE…)
- A payé l'intégralité des impôts, taxes et contributions dus
- Ne fait l'objet d'aucune dette fiscale non régularisée
Référence administrative : l'attestation est matérialisée par le formulaire n°3666 (Cerfa). Elle peut être demandée en ligne via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ou directement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.
Pourquoi cette attestation est-elle plus importante que jamais ?
L'attestation de régularité fiscale était déjà exigée pour toute liquidation amiable. Avec le décret 2024-751, le cadre se durcit : les greffes sont désormais plus vigilants, et les contrôles de la DGFiP en amont de la radiation se renforcent.
Sans attestation de régularité fiscale, le greffe refuse d'enregistrer la radiation au RCS. La société reste immatriculée, et le dirigeant reste soumis à toutes ses obligations.
Déclarations fiscales à jour
Toutes les liasses fiscales, déclarations de TVA, de résultats et annexes doivent avoir été déposées.
Impôts intégralement payés
Aucun solde d'IS, TVA, CFE ou CVAE ne doit rester impayé auprès du Trésor public.
Comptes annuels déposés
Le dépôt des comptes annuels au greffe est un prérequis : sans comptes, pas de déclaration fiscale cohérente.
Aucun contentieux fiscal en cours
Aucune procédure de contrôle ou de redressement ne doit bloquer la délivrance de l'attestation.
Impossible d'obtenir votre ARF ? Des solutions existent pour fermer malgré tout.
Comment obtenir l'attestation de régularité fiscale ?
La demande peut se faire de deux manières :
1. En ligne via impots.gouv.fr
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Accédez à la rubrique « Consulter le compte fiscal »
- Sélectionnez « Attestation fiscale »
- Si votre situation est régulière, l'attestation est générée automatiquement au format PDF
2. Par courrier auprès du SIE
Adressez une demande écrite à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) en précisant la raison sociale, le numéro SIREN et l'objet de la demande. Le délai de réponse est généralement de 5 à 15 jours ouvrés.
Attention : si votre compte fiscal présente la moindre anomalie (déclaration manquante, solde impayé, compte non activé), l'attestation ne sera pas générée et un message d'erreur s'affichera.
Les situations de blocage les plus fréquentes depuis le décret
Avec le renforcement des contrôles introduit par le décret 2024-751, de nombreux dirigeants de TPE/PME se retrouvent bloqués dans leur démarche de fermeture :
Comptabilité en retard ou inexistante
Sans comptabilité tenue à jour, il est impossible de produire les déclarations fiscales requises (liasses, TVA, IS). La DGFiP ne peut donc pas certifier la régularité.
Comptes annuels non déposés au greffe
Le non-dépôt des comptes annuels constitue un manquement légal qui empêche toute attestation de conformité. C'est l'une des causes de blocage les plus courantes.
Dettes fiscales impayées (TVA, IS, CFE…)
Toute somme due au Trésor public, même minime, entraîne un refus automatique de l'attestation.
Contrôle fiscal en cours ou redressement non soldé
Si l'administration fiscale a engagé une procédure de vérification ou si un redressement est en cours, l'attestation ne sera pas délivrée tant que le litige n'est pas clos.
Expert-comptable absent ou mission interrompue
Sans professionnel pour régulariser la situation comptable et fiscale, le dirigeant se retrouve dans une impasse administrative complète.
Votre liquidation amiable est bloquée faute d'attestation fiscale ?
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Les conséquences concrètes d'une fermeture bloquée
Lorsque l'attestation est impossible à obtenir, la liquidation amiable est tout simplement bloquée. La société reste immatriculée au RCS, et le dirigeant reste soumis à l'ensemble de ses obligations :
- Obligations déclaratives qui continuent à courir (TVA, IS, CFE…)
- Pénalités et majorations qui s'accumulent chaque mois
- Risque de taxation d'office par l'administration fiscale
- Cotation Banque de France du dirigeant potentiellement dégradée
- Responsabilité personnelle du dirigeant engagée en cas de passif aggravé
Plus le temps passe, plus la situation se complique. Les dettes fiscales augmentent, le passif se creuse, et les options juridiques se réduisent.
Des alternatives juridiques existent
Si la voie classique de la liquidation amiable est fermée faute d'attestation de régularité fiscale, cela ne signifie pas que le dirigeant est sans recours.
Le droit français prévoit des mécanismes juridiques alternatifs permettant de clôturer proprement une société, même en l'absence des documents habituellement requis. Ces solutions, encadrées par le Code de commerce, permettent dans certains cas de :
- Procéder à la fermeture de la société sans attestation de régularité fiscale
- Organiser le traitement du passif fiscal, qui reste dû, dans un cadre légal
- Protéger le patrimoine personnel du dirigeant
- Limiter les risques de sanctions personnelles (comblement de passif, interdiction de gérer)
Ces stratégies nécessitent une analyse préalable approfondie de la situation juridique, fiscale et patrimoniale de l'entreprise et de son dirigeant. Chaque cas est unique et appelle une réponse sur mesure.
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Pour découvrir les solutions concrètes adaptées à votre situation : Fermer sa société sans attestation de régularité fiscale