Le 26 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut reposer que sur des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure, et qu'une interdiction de gérer suppose, pour le défaut de coopération, une abstention volontaire ayant réellement bloqué la procédure. Cela change la ligne de défense du dirigeant dès les premières demandes du liquidateur.
Le juge regarde d'abord la bonne période
La date du fait reproché décide souvent du risque. Pour le comblement de passif, le tribunal ne peut retenir que des fautes de gestion commises avant l'ouverture de la procédure collective. Un manquement né après ce jugement peut être critiquable, mais il ne sert pas à remplir le cadre de la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce.
Dans son arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation casse une décision d'appel qui avait retenu, parmi les fautes, le défaut de coopération avec les organes de la procédure. La raison est simple : ce défaut est, par nature, postérieur à l'ouverture. Il sort donc du périmètre du comblement de passif.
Pour un dirigeant, la question utile devient immédiatement concrète : le grief porte-t-il sur une décision de gestion prise avant le jugement d'ouverture, ou sur votre comportement pendant la liquidation ? Ce n'est pas la même sanction, ni la même défense.
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L'absence de pièces ne suffit pas toujours
Ne pas envoyer un document n'entraîne pas automatiquement une interdiction de gérer. Cette sanction personnelle interdit de diriger, gérer ou contrôler une entreprise. Pour le défaut de coopération, le juge doit caractériser une abstention volontaire et montrer qu'elle a fait obstacle au bon déroulement de la procédure, au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce.
Dans l'arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation juge que le simple constat suivant — le dirigeant n'a pas transmis les documents réclamés par le liquidateur — est insuffisant. Il manque deux éléments précis : la volonté de ne pas coopérer et l'effet concret sur la procédure. Sans ces deux preuves, la base légale est insuffisante.
Cette nuance compte beaucoup en pratique. Un dossier désordonné, un archivage incomplet, un changement de cabinet comptable ou une entreprise déjà désorganisée au jour de l'ouverture ne valent pas, à eux seuls, refus volontaire de coopérer.
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D'autres griefs restent pleinement utilisables
L'arrêt ne protège pas contre toute mise en cause personnelle. Il rappelle seulement que chaque sanction a son propre cadre. Le juge peut encore retenir certains faits, mais il doit les caractériser précisément.
Restent notamment dans le radar du tribunal :
- une comptabilité gravement irrégulière, si elle dépasse la simple négligence et a contribué à l'insuffisance d'actif ;
- l'usage des biens ou du crédit social dans un intérêt personnel ;
- la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, mais seulement si elle a été menée dans l'intérêt personnel du dirigeant et si elle ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
- la déclaration tardive de cessation des paiements, à condition que l'omission soit sciemment commise pour une interdiction de gérer.
L'arrêt du 26 mars 2025 est sévère sur ce point aussi. La Cour reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché l'intérêt personnel du dirigeant pour la poursuite d'une activité déficitaire, ni le caractère sciemment tardif de la déclaration de cessation des paiements. Là encore, le juge ne peut pas se contenter d'une formule générale.
| Sanction | Ce que le juge doit prouver |
|---|---|
| Comblement de passif | Une faute de gestion antérieure à l'ouverture, qui a contribué à l'insuffisance d'actif |
| Interdiction de gérer | Un fait visé par les textes, avec les éléments précis exigés (caractère volontaire ou sciemment commis) |
La défense se joue dans les preuves simples
Le dirigeant se protège moins par un discours que par une chronologie vérifiable. Ce qui aide vraiment, c'est de reconstituer les dates, les demandes reçues, les réponses envoyées, l'état réel de la comptabilité et le rôle des conseils déjà intervenus. C'est souvent là que la qualification juridique bascule.
Chez Joubert & Associés, nous voyons régulièrement le même risque : un dossier de liquidation mal documenté transforme des difficultés de trésorerie en soupçon de faute personnelle. Notre travail consiste alors à séparer ce qui relève d'une mauvaise passe d'exploitation, ce qui relève d'une faute juridiquement retenable, et ce qui sort du cadre posé par les textes et la jurisprudence. Nos pages sur le comblement de passif, la liquidation judiciaire et la protection des biens du dirigeant prolongent ce point de vigilance.
Le point utile est celui-ci : plus la réponse est préparée tôt, moins le dossier se fige autour d'une lecture uniquement à charge du rapport du liquidateur.
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Foire aux questions
Sources
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-20.668 · 26 mars 2025
- Code de commerce, articles L. 651-2 à L. 651-4 · Version consultée en 2026
- Code de commerce, articles L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 · 6 janvier 2025