Depuis la mise à jour du 1er janvier 2025 de la fiche officielle sur le redressement judiciaire, le rappel du délai de 45 jours reste inchangé, mais il ne commence qu'une fois la cessation des paiements caractérisée. Ce point se joue sur des preuves immédiates, pas sur un espoir de rentrée ou une discussion bancaire en cours.
Le découvert autorisé ne suffit pas
La cessation des paiements existe quand l'entreprise ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible, ce sont les dettes arrivées à échéance et payables maintenant. L'actif disponible, c'est ce qui peut être mobilisé tout de suite, en pratique la trésorerie et, dans certains cas, des concours certains comme une réserve de crédit utilisable sans délai.
L'article L631-1 du Code de commerce ajoute un point décisif : si le débiteur prouve que des réserves de crédit ou des moratoires permettent de faire face au passif exigible, il n'est pas en cessation des paiements. La Cour de cassation le rappelle encore dans une décision accessible sur le site de la Cour de cassation.
Concrètement, une ligne bancaire théorique ne vaut rien si elle est déjà saturée, dénonçable, conditionnelle, ou simplement non prouvée. À l'inverse, un concours confirmé, non utilisé et mobilisable immédiatement peut retarder le point de départ du délai légal.
Si votre encours bancaire touche son plafond depuis plus de 15 jours et que deux dettes échues ne sont plus réglées à date, nous pouvons reconstituer sous 48 heures votre passif exigible, votre actif disponible et les réserves de crédit réellement opposables.
Ce qui compte, c'est la preuve immédiate
Le sujet n'est pas de savoir si de l'argent pourrait entrer bientôt. Le sujet est de savoir ce qui est payable maintenant, et prouvable devant le tribunal. Une promesse orale du banquier, un apport d'associé non formalisé ou une relance commerciale optimiste ne sécurisent pas la date.
La jurisprudence admet des soutiens financiers quand ils sont sérieux, datés et effectifs. Dans l'arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation a validé l'examen d'un engagement de soutien financier matérialisé et effectivement mis en œuvre, avec des apports en compte courant et des cautions activées, ce qui a pesé dans l'analyse de la date de cessation des paiements.
À l'inverse, la décision du 5 octobre 2022 rappelle qu'il faut vérifier très concrètement si les moratoires et concours bancaires modifient réellement le calcul. Notre lecture terrain est simple : dans beaucoup de dossiers, la réserve de crédit invoquée existe sur le papier, mais elle n'est plus disponible le jour où il faut payer. C'est souvent là que le retard de dépôt commence.
Le délai de 45 jours ne part pas toujours quand on le croit
Le délai légal ne court pas à partir du premier impayé, ni du premier stress de trésorerie. Il court à partir du jour où la cessation des paiements est constituée. Cette nuance protège parfois le dirigeant, mais seulement si le dossier permet de dater ce basculement proprement.
La fiche officielle vérifiée au 1er janvier 2025 sur le redressement judiciaire rappelle que la demande doit être déposée au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf procédure de conciliation en cours. Le dossier remis au tribunal doit comprendre, selon l'article R631-1 du Code de commerce, un état du passif exigible et de l'actif disponible, plus une situation de trésorerie de moins d'un mois.
| Élément | Peut retarder la cessation des paiements ? | À quelle condition ? |
|---|---|---|
| Trésorerie en banque | Oui | Solde disponible immédiatement |
| Réserve de crédit bancaire | Oui | Ligne certaine, non saturée, mobilisable tout de suite |
| Moratoire obtenu | Oui | Accord déjà consenti, daté, sur dettes identifiées |
| Promesse d'apport future | Rarement | Engagement ferme et mise à disposition prouvable |
| Chiffre d'affaires attendu | Non | Trop incertain tant qu'il n'est pas encaissé |
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Le risque du dirigeant commence avant l'audience
Attendre sans dossier probant expose moins à une erreur comptable qu'à une lecture défavorable du calendrier. Si le tribunal ou le mandataire retient une date de cessation des paiements plus ancienne que celle que vous aviez en tête, le retard peut être reproché au dirigeant.
L'article L653-8 du Code de commerce permet une interdiction de gérer lorsque le dirigeant a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours. Et en liquidation, l'article L651-2 du Code de commerce laisse place à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de faute de gestion ayant contribué au passif.
Chez Joubert & Associés, nous voyons souvent le même enchaînement : un dirigeant croit gagner quelques semaines grâce à un découvert ou à un report informel, puis découvre que rien n'était assez solide pour décaler juridiquement l'horloge. C'est précisément le moment où une analyse d'anticipation et, si nécessaire, une préparation au redressement judiciaire changent la suite du dossier.
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Foire aux questions
Sources
- Article L631-1 du Code de commerce · Version consultée en 2026
- Article R631-1 du Code de commerce · Version consultée en 2026
- Article L653-8 du Code de commerce · Version consultée en 2026
- Livre VI du Code de commerce, article L651-2 · 13 février 2025
- Service-Public — Redressement judiciaire (fiche F22314) · 1er janvier 2025
- Cour de cassation — décision 9 octobre 2024
- Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-28.652
- Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-12.250