Conciliation
Une procédure amiable, confidentielle et efficace pour éviter la cessation de paiements.
Qu'est-ce que la conciliation ?
La conciliation est une procédure amiable et confidentielle ouverte aux entreprises qui connaissent des difficultés financières mais ne sont pas encore en cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Elle permet de négocier avec l'URSSAF, l'Administration fiscale, les banques et les fournisseurs, sous le contrôle d'un conciliateur désigné par le tribunal. Cette procédure est souvent décisive pour éviter la liquidation judiciaire.
Procédure amiable
Négociation directe avec vos créanciers dans un cadre structuré et protégé.
Confidentielle
Aucune publicité légale, aucune inscription au RCS. Vos partenaires n'en sauront rien.
Supervision par un conciliateur
Un professionnel neutre nommé par le tribunal pour faciliter les accords.
Objectifs de la conciliation
Stabiliser la trésorerie
Trouver des accords de remboursement, échelonnement ou moratoire.
Éviter la cessation de paiements
Agir avant que l'entreprise ne perde le contrôle de sa situation.
Renégocier les dettes clés
URSSAF, Impôts, banques, fournisseurs stratégiques.
Prévenir les sanctions du dirigeant
Limiter les risques de faute de gestion, comblement de passif, interdiction de gérer.

Avantages de la conciliation

Quand demander une conciliation ?
Notre accompagnement
Préparation du dossier
Analyse financière et juridique complète de votre situation.
Rédaction de la demande
Formalisme sécurisé et dépôt rapide au tribunal.
Accompagnement à l'audience
Assistance dans la présentation de votre situation.
Négociations
Pilotage complet de la stratégie de conciliation avec vos créanciers.
Notre méthodologie
Entretien confidentiel
Premier échange pour comprendre votre situation.
Analyse de la situation
Étude approfondie de vos finances et de vos dettes.
Dépôt de la demande
Préparation et dépôt du dossier au tribunal.
Nomination du conciliateur
Désignation d'un professionnel par le tribunal.
Négociations
Discussions avec vos créanciers sous supervision.
Accord global
Formalisation des accords obtenus.
Stabilisation durable
Suivi et mise en œuvre des accords.
Cas fréquents accompagnés
Accord bancaire obtenu
Négociation réussie malgré de fortes tensions avec les établissements bancaires.
Moratoire URSSAF négocié
Obtention de délais de paiement pour les cotisations sociales.
Échelonnement fiscal accepté
Plan de paiement négocié avec l'administration fiscale.
Prévention d'une liquidation
Intervention décisive pour éviter une procédure judiciaire imminente.
Réconciliation entre associés
Résolution de conflits internes bloquant l'entreprise.
Questions fréquentes
Une conciliation bien menée peut sauver votre entreprise
Contactez nos juristes pour une intervention rapide, confidentielle et efficace.
