Le 3 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que la confidentialité d'une conciliation couvre son ouverture, son existence et son contenu. Une banque informée de cette conciliation ne peut donc pas utiliser cette seule information pour déclarer l'entreprise en défaut.
La conciliation protège le signal bancaire
La conciliation est une négociation encadrée par le président du tribunal, mais elle reste amiable et confidentielle. Elle sert à trouver un accord avec certains créanciers avant que la difficulté ne devienne une procédure collective publique. Notre page dédiée à la conciliation détaille le cadre opérationnel.
La confidentialité repose sur l'article L. 611-15 du Code de commerce. Toute personne appelée à la conciliation, ou qui en a connaissance par ses fonctions, doit garder l'information confidentielle.
Le point utile pour un dirigeant tient dans la relation bancaire. Le défaut bancaire est une qualification de risque : la banque considère que l'entreprise ne paiera probablement pas ses obligations de crédit, ou qu'un retard significatif existe. Ce défaut peut peser sur la cotation de l'entreprise dans le Fichier bancaire des entreprises, appelé FIBEN, qui centralise des informations financières consultées par certains acteurs du financement — sujet traité dans notre article sur la cotation Banque de France.
Depuis l'arrêt du 3 juillet 2024, l'ouverture d'une conciliation n'entre pas seule dans les signes de défaut prévus par l'article 178 du règlement européen n° 575/2013. La banque doit s'appuyer sur des éléments de crédit réels, pas sur la seule existence de la procédure.
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Le dossier bancaire reste le point sensible
La confidentialité n'efface pas les incidents déjà visibles. Elle protège la négociation, pas les impayés, les dépassements non autorisés ou les sûretés déjà appelées. Une sûreté est une garantie donnée à un créancier, par exemple un nantissement, une caution ou une hypothèque.
La limite pratique mérite d'être posée franchement : la conciliation ne transforme pas une trésorerie dégradée en dossier bancaire sain. Elle empêche surtout l'effet de panique automatique lié au mot « conciliation ». C'est une différence majeure pour les dirigeants qui hésitent à ouvrir une discussion formelle. Chez Joubert & Associés, nous regardons d'abord les signaux déjà traçables : incidents de paiement, échéances crédit, lignes court terme, garanties données, covenants bancaires et dettes fiscales ou sociales hors sujet bancaire direct.
La demande se prépare avant l'échange
La demande de conciliation se gagne sur la cohérence des pièces. Le président du tribunal doit comprendre la difficulté, les créanciers visés et la solution recherchée. La banque doit recevoir une proposition lisible, pas un aveu désordonné.
La conciliation peut être demandée par le débiteur confronté à une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, sans cessation des paiements depuis plus de 45 jours selon le chapitre du Code de commerce sur la prévention des difficultés.
Le dossier utile tient en cinq blocs :
- trésorerie réalisée et prévisionnelle à 13 semaines ;
- dette bancaire, échéances, garanties et incidents ;
- créanciers à appeler à la négociation ;
- moratoires visés, c'est-à-dire reports ou étalements de paiement ;
- formulation des échanges avec les banques et créanciers publics.
La formulation compte autant que les chiffres. Un dirigeant qui écrit « nous sommes en cessation » sans analyse juridique crée un risque inutile. Un dossier qui distingue tension de trésorerie, besoin de report et capacité de rebond réduit ce risque, et limite le risque personnel du dirigeant en cas de procédure ultérieure.
Le dirigeant garde ses angles morts
Le garde-fou protège contre un mauvais usage de l'information, pas contre une mauvaise préparation. La banque conserve ses droits si des impayés, une dégradation financière ou une violation contractuelle existent déjà.
La Banque de France indique que la cotation des entreprises s'appuie sur des informations quantitatives et qualitatives collectées auprès de plusieurs sources. Une conciliation bien préparée vise donc à isoler le vrai sujet : négocier un réaménagement sans laisser croire que l'entreprise cache une incapacité durable à payer.
Notre conclusion de terrain est simple : le dirigeant ne doit pas attendre que la banque découvre seule la difficulté. La conciliation devient utile quand le dossier arrive avant la rupture, avec une demande chiffrée et des contreparties crédibles. À l'inverse, attendre une assignation en liquidation réduit drastiquement les options de négociation.
Nous pouvons réaliser un audit des difficultés — flash de vos lignes bancaires, incidents et échéances sensibles. Notre formulaire de contact vous permet de repartir avec une liste des pièces à produire et un ordre de discussion.