Vos relevés bancaires montrent un découvert réduit, une ligne non renouvelée ou un prêt refusé sans alternative écrite. Le 30 janvier 2026, la Banque de France a publié un bilan précis : seuls 43 % des dossiers déposés en 2025 étaient éligibles, et 22 % des refus d'éligibilité tenaient à une situation déjà trop dégradée dans son bilan 2025 de la médiation du crédit. Le dirigeant doit donc choisir vite entre médiation bancaire et conciliation judiciaire.
La médiation traite un blocage bancaire
Le médiateur du crédit intervient quand le problème principal vient d'un financeur. Le dirigeant garde la main sur le dossier. La Banque de France fait travailler les banques autour d'une solution concrète : maintien de ligne, moratoire ou réaménagement.
Un dirigeant peut saisir le médiateur après un refus de crédit, une dénonciation de découvert, un refus de rééchelonnement, un refus de caution ou une réduction de garantie par un assureur-crédit. La Banque de France précise ces cas sur la page officielle saisir la médiation du crédit.
La médiation reste utile quand l'entreprise peut encore expliquer son plan de trésorerie. Le dossier doit montrer trois éléments simples : le besoin de financement, la cause du blocage bancaire, et les encaissements attendus sur les prochaines semaines.
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La cotation pèse sur la réponse bancaire
La cotation Banque de France résume le risque de crédit vu par les financeurs. Elle ne remplace pas l'analyse de la banque. Elle influence pourtant le dialogue, surtout quand les incidents de paiement et les fonds propres dégradés apparaissent ensemble.
La cotation est une appréciation de la capacité d'une entreprise à payer ses engagements à un horizon d'un à trois ans. La Banque de France explique qu'elle repose sur les comptes, les incidents, les informations judiciaires et des éléments qualitatifs dans sa page comprendre la cotation et l'indicateur dirigeant.
Depuis le 12 janvier 2025, les analystes Banque de France recherchent la documentation comptable des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1,25 million d'euros. Pour une PME cotée, un incident bancaire mal présenté peut donc peser plus longtemps qu'un simple refus ponctuel. Pour aller plus loin, voir notre analyse de l'indicateur dirigeant Banque de France.
Chez Joubert & Associés, nous regardons d'abord si le refus bancaire vient d'un manque d'information, d'une cotation affaiblie ou d'un risque juridique déjà visible. La réponse n'est pas la même dans les trois cas.
La conciliation devient préférable si la dette s'étend
La conciliation vise une négociation plus large sous l'autorité du tribunal. Elle devient plus adaptée quand les dettes bancaires se mélangent avec des retards fiscaux, URSSAF, fournisseurs ou loyers. Le dirigeant cherche alors un accord global, pas seulement une réponse bancaire.
Un dirigeant peut demander une conciliation s'il rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible. Le Code de commerce, article L611-4 fixe une limite importante : l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
La cessation des paiements signifie que l'entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible. Le Code de commerce, article L631-1 précise que les réserves de crédit et les moratoires obtenus peuvent éviter ce constat. Si la procédure se referme malgré tout, mesurez les risques du dirigeant en procédure collective avant qu'une liquidation judiciaire ne soit prononcée.
La frontière pratique est simple : si une banque bloque encore un dossier finançable, le dirigeant peut saisir le médiateur. Si plusieurs créanciers conditionnent leur accord les uns aux autres, le président du tribunal et un conciliateur deviennent souvent nécessaires.
Le bon choix dépend de trois preuves
Le dirigeant doit prouver que l'entreprise reste finançable, négociable ou restructurable. Nous ne choisissons pas entre médiation et conciliation sur une impression. Nous partons des chiffres, des refus écrits et du calendrier de trésorerie.
| Signal vérifiable | Orientation probable | Risque si le dirigeant attend |
|---|---|---|
| Refus bancaire isolé, commandes signées, trésorerie courte | Médiation du crédit | Perte du maintien des concours existants |
| PGE ou prêt à rééchelonner, banque encore ouverte | Médiation préparée | Classement du dossier comme trop tardif |
| Dettes fiscales, URSSAF, fournisseurs et banque mêlées | Conciliation | Dépassement du délai de 45 jours |
| Trésorerie déjà négative sans moratoire crédible | Analyse cessation des paiements | Risque de déclaration tardive |
En conciliation homologuée, un créancier qui apporte une nouvelle trésorerie peut obtenir un rang de paiement prioritaire. C'est le privilège de conciliation, prévu par le Code de commerce, article L611-11. Cette sécurité peut compter quand une banque hésite encore à remettre du cash.
Nous pouvons établir une note de décision médiation ou conciliation, avec liste des pièces, calendrier et risques dirigeant, puis organiser l'échange bancaire ou tribunal via notre page contact.
Foire aux questions
Sources
- Banque de France, bilan de la médiation du crédit en 2025 · 2026-01-30
- Banque de France, saisir la médiation du crédit · 2026-02-11
- Banque de France, comprendre la cotation et l'indicateur dirigeant · 2026-04-24
- Code de commerce, article L611-4 · version en vigueur au 2026-05-10
- Code de commerce, article L631-1 · version en vigueur au 2026-05-10
- Code de commerce, article L611-11 · version en vigueur au 2026-05-10