Fermer sa société par TUP : ce que doit contenir un dossier sérieux

Fermer une société sans passer par une liquidation, c'est possible : la transmission universelle de patrimoine, ou TUP, existe pour cela. Mais entre l'outil légal et le montage que les tribunaux sanctionnent, il y a toute l'épaisseur d'un dossier. Voici les vrais risques, un par un, ce que les juges regardent, et les pièces qui font la différence.

Fermer une société : trois chemins

Un dirigeant qui veut arrêter une société a, en pratique, trois voies.

La dissolution suivie d'une liquidation amiable est la voie classique pour une société saine. Les associés décident la dissolution, un liquidateur vend les actifs, paie les dettes, répartit le solde, puis la société est radiée. Elle suppose que l'actif suffise à payer tout le monde.

La liquidation judiciaire s'impose lorsque la société est en cessation des paiements. Le dirigeant doit la déclarer dans les quarante-cinq jours. Un liquidateur désigné par le tribunal réalise les actifs et répartit le produit entre les créanciers.

La dissolution sans liquidation, ou TUP, est prévue par l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil. Elle est réservée aux sociétés qui n'ont qu'un associé, lui-même personne morale. Il n'y a pas de liquidation parce qu'il n'y a rien à répartir : tout le patrimoine, actif et passif, passe en bloc à l'associé unique.

C'est cette troisième voie qui fait débat. Elle est parfaitement légale, et des groupes l'utilisent chaque jour pour simplifier leur organisation. Elle peut aussi être détournée, lorsque l'associé unique n'est qu'une coquille et que l'opération sert à éloigner les dettes plutôt qu'à les transmettre.

Comment fonctionne une TUP

L'associé unique décide la dissolution. Le greffe publie l'avis au BODACC. À compter de cette publication, les créanciers dont la créance est antérieure disposent de trente jours pour former opposition devant le tribunal. Sans opposition, ou une fois les oppositions rejetées, remboursées ou garanties, la transmission du patrimoine se réalise et la société est radiée.

Trois idées doivent être claires dès le départ.

Les dettes ne disparaissent pas. Elles sont transmises à l'absorbante, qui devient débitrice à la place de la société dissoute. La Cour de cassation juge d'ailleurs que le créancier qui ne s'est pas opposé ne renonce pas à sa créance (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-20.078).

Les procès en cours ne s'arrêtent pas. L'absorbante reprend les instances et subit les délais qui courent déjà (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.098).

Et la disparition de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés (Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-15.068). Une TUP qui n'a pas été menée jusqu'au RCS n'a pas fait disparaître la société.

Une TUP n'est pas une formalité

Le discours le plus dangereux sur la TUP n'est pas celui qui la condamne. C'est celui qui la présente comme une démarche administrative : un dossier au greffe, trente jours d'attente, et la société n'existe plus.

En réalité, une TUP a deux dimensions que le greffe ne voit pas.

La première est fiscale. L'opération est traitée comme une fusion, dans le cadre de l'article 210 A du Code général des impôts. Lorsque l'absorbante est étrangère, la déclaration 2260-SD doit être déposée dans les soixante jours de la dissolution, avec les motifs de l'opération, ses conséquences et les liens en capital entre les sociétés. Le défaut de déclaration coûte 10 000 euros par opération.

La seconde est la réalité de l'opération. Un créancier qui conteste regarde d'abord s'il existe un traité entre les deux sociétés, s'il est chiffré poste par poste, et si l'actif et le passif figurent au bilan de l'absorbante. Sans ces pièces, l'opération n'existe que sur le papier du greffe.

On prête à Einstein l'idée qu'on ne résout pas un problème avec les modes de pensée qui l'ont engendré. Une société qui a accumulé des dettes faute de suivi ne se sauvera pas par une formalité de plus. Elle se restructure, avec un dossier, ou elle relève d'une autre procédure.

Les promesses à ne pas croire

Une partie de la critique adressée aux prestataires de TUP est fondée, et il faut le dire.

Méfiez-vous de quiconque vous promet que votre responsabilité « s'arrête » avec la TUP. Elle s'arrête pour la société dissoute, dont l'absorbante reprend les obligations. Elle ne s'arrête pas pour les engagements personnels du dirigeant, comme une caution, ni pour les fautes qu'il aurait commises.

Méfiez-vous aussi des délais garantis. Le calendrier d'une TUP dépend d'un délai légal d'opposition, du greffe, des oppositions éventuelles et de leur issue. Une opposition suspend tout jusqu'à la décision du juge.

Méfiez-vous enfin d'un prix qui ne couvre que la formalité. Une TUP sérieuse comprend un audit de la société, un traité chiffré, le traitement fiscal et le suivi des créanciers après l'opération. Si rien de cela n'est prévu, il n'y a pas de restructuration : il y a un dépôt de dossier.

Les risques, un par un

Les articles alarmistes alignent une liste de risques impressionnante. Elle mérite d'être reprise, avec précision.

L'annulation de la TUP pour fraude

C'est le risque le plus sérieux, et il est réel. La Cour de cassation l'a admis dans l'affaire dite Sécurance (Cass. com., 11 septembre 2012, n° 11-11.141). Une société assignée en liquidation judiciaire avait été dissoute au profit d'une société allemande. L'annonce légale avait été publiée. La TUP a pourtant été annulée : l'opération avait été réalisée pendant l'instance en liquidation et cachée au tribunal, ce qui privait d'efficacité le droit d'opposition des créanciers.

Plus récemment, la Cour a confirmé l'annulation d'une dissolution organisée pour faire échec à un pacte de préférence (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.706). La fraude n'est donc pas réservée aux créanciers : toute personne dont les droits sont délibérément contournés par l'opération peut l'invoquer.

Mais la fraude ne se présume pas. Elle doit être prouvée par celui qui l'invoque, et elle suppose une opération montée contre lui. L'affaire So Far Away le montre (voir plus bas).

La liquidation judiciaire malgré la radiation

Elle est possible dans deux cas précis. D'abord lorsque la société était déjà en procédure collective : une dissolution décidée après le jugement d'ouverture n'entraîne pas de TUP (Cass. com., 12 juillet 2005, n° 03-14.809), et il en va de même pendant un plan qui rend le fonds inaliénable (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-14.912). Ensuite lorsque la TUP n'a pas été rendue opposable par sa publication au RCS.

À l'inverse, une TUP régulièrement publiée, sans opposition, produit ses effets. La cour d'appel de Lyon a annulé, le 24 juillet 2025 (n° 24/08528), une procédure collective ouverte contre une société déjà dissoute par une TUP publiée et non contestée dans le délai.

Le comblement de passif, la faillite personnelle, la banqueroute

Ces trois sanctions ont un point commun que les articles alarmistes oublient de préciser : elles supposent une procédure collective. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que dans une liquidation judiciaire. La faillite personnelle et la banqueroute sont prononcées dans le cadre ou à la suite d'une procédure collective.

Une TUP régulière, menée sur une société qui n'est pas en procédure collective et au profit d'une absorbante qui reprend réellement le passif, ne crée donc pas ce risque par elle-même. Le danger apparaît lorsque l'opération est remise en cause et que la société, ressuscitée, est ensuite liquidée.

Encore faut-il, même dans ce cas, que la faute soit démontrée. La cour d'appel de Riom (15 février 2023, n° 21/00558) a jugé une action en comblement de passif engagée contre un dirigeant après une TUP. Elle l'a rejetée, en infirmant le jugement de première instance, et a condamné le liquidateur aux frais. Cette décision est parfois citée comme une condamnation du dirigeant : c'est l'inverse.

Sur le terrain. Avant une TUP, presque tous les dirigeants posent la même question : qu'est-ce qui pourrait se retourner contre moi ? La réponse tient en une distinction. Une TUP frauduleuse engage la responsabilité du dirigeant, surtout lorsqu'un créancier fait opposition. Une TUP menée dans l'intérêt de la société, au profit d'une absorbante qui reprend réellement le passif et dans le respect du droit d'opposition des créanciers, ne crée pas de risque propre pour lui. Le risque réel naît ailleurs, lorsque la société se retrouve en redressement ou en liquidation judiciaire : le mandataire peut alors examiner la gestion passée et rechercher des fautes de gestion, sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce. Ce qui expose le dirigeant, ce n'est donc pas le choix de céder sa société à un repreneur qui l'absorbe par une TUP documentée. C'est de se retrouver un jour face à un mandataire.

Le risque pénal

Le Code pénal réprime l'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 et suivants). Ce délit, contrairement à la banqueroute, ne suppose pas de procédure collective. Il vise le débiteur, ou le dirigeant d'une société, qui organise ou aggrave son insolvabilité pour échapper à l'exécution de certaines condamnations. Il ne frappe pas une restructuration réelle ; il frappe une opération dont le but est de rendre une dette impossible à recouvrer.

So Far Away : l'affaire que l'on cite à moitié

L'affaire So Far Away est la référence de tous les articles sur la TUP transfrontalière. Elle est souvent racontée à moitié.

Une société de sécurité privée, lourdement endettée envers l'URSSAF, avait été dissoute au profit d'une holding allemande. Le même jour, ses actions avaient été cédées à cette holding, dont l'associé était aussi le président de la société française. Aucun créancier ne s'était opposé dans le délai. Quelques mois plus tard, l'URSSAF a obtenu l'ouverture d'une liquidation judiciaire, au motif que l'opération était frauduleuse, et la cour d'appel de Reims a confirmé en 2019.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt le 25 mai 2022 (n° 19-24.470). Elle a posé la règle : un créancier ne peut invoquer la fraude contre une dissolution sans liquidation que si l'absorbante a mis en œuvre un processus qui l'a privé de la possibilité de faire opposition. Les juges de Reims avaient jugé la publication légale « illusoire » et reproché à la société de ne pas avoir prévenu personnellement l'URSSAF : la Cour répond que la loi n'impose aucune information personnelle des créanciers.

La cour d'appel de Metz, statuant sur renvoi le 25 janvier 2024 (n° 22/01646), a appliqué cette règle. Le même dirigeant à la tête des deux sociétés, le non-paiement de la dette par la holding, la vente du fonds de commerce quelques jours avant la fin du délai : rien de cela ne prouvait une manœuvre contre le droit d'opposition. La liquidation a été annulée. L'URSSAF s'est pourvue en cassation, et son pourvoi a été rejeté le 18 juin 2025 (n° 24-13.893).

So Far Away a donc gagné. La leçon n'est pas que tout est permis. Elle est que la fraude se prouve, sur des faits précis, et qu'une opération publiée, régulière et réelle résiste.

La grille de contrôle des juges

À partir des décisions publiées, on peut dresser la liste des éléments qui conduisent un juge à remettre une TUP en cause. Elle sert de grille de vérification à tout dirigeant qui envisage l'opération.

• Une procédure collective déjà engagée, ou une assignation en cours, que l'opération chercherait à devancer. C'est l'affaire Sécurance.
• Une absorbante créée pour l'occasion, sans activité, sans capital à la mesure du passif, parfois portant le même nom que la société française.
• Des actifs déplacés avant l'opération, de sorte que l'absorbante ne reçoit qu'un passif.
• L'absence d'annonce légale. Sans publication, le délai d'opposition ne court jamais, et l'opération reste exposée.
• L'absence d'inscription au RCS. La disparition de la société n'est alors pas opposable aux tiers.
• Un contrôle fiscal ou social en cours, ou un litige déjà engagé, qui fait de la TUP une porte de sortie.
• Le silence. Une absorbante qui ne répond à aucun courrier et ne comparaît pas devant le tribunal est, pour le juge, la meilleure preuve que le créancier ne sera jamais payé.

Ce que doit contenir un dossier sérieux

L'audit préalable

Avant toute décision, la société est auditée. On recense l'actif et le passif, les contrats en cours, les salariés, les litiges, les contrôles fiscaux ou sociaux, les sûretés données, et les pactes ou droits de préférence qui pourraient être contournés par l'opération. L'arrêt du 6 mai 2026 montre pourquoi ce dernier point n'est pas un détail.

L'état des lieux contradictoire

Lorsque les parts sont cédées à l'absorbante, un état des lieux est établi et annexé à l'acte. Il fixe ce que l'absorbante reprend, contradictoirement, à une date donnée.

Le traité d'actif et de passif

C'est la pièce centrale. Il décrit, poste par poste et en chiffres, ce qui est transmis. Lorsque l'absorbante est étrangère, il est rédigé dans les deux langues, pour être opposable dans les deux pays.

La publication et l'inscription au bilan

L'opération est publiée en France, par le greffe, et dans le pays de l'absorbante. Le passif repris est inscrit au bilan de l'absorbante. C'est ce que le créancier vérifie en premier.

La déclaration fiscale

Lorsque la TUP est réalisée au profit d'une société absorbante étrangère, dans le cadre de l'article 210 A, la déclaration 2260-SD doit être déposée dans les soixante jours. Elle oblige à exposer les motifs de l'opération et les liens en capital. C'est aussi l'occasion de régulariser des bilans ou des déclarations en retard : on ne restructure pas une société dont la comptabilité n'est pas à jour.

Une absorbante réelle

L'absorbante réunit six preuves de véracité : un pays qui coopère avec la France pour le recouvrement ; un capital ou des capacités financières réelles ; une représentation en France ; le suivi de tout le courrier ; la publication de l'opération ; le passif inscrit à son bilan. Son dirigeant est une personne sérieuse, représentée en France, et jamais le dirigeant de la société dissoute. Elle continue d'exister plusieurs années après l'opération, et peut le prouver.

Le suivi après l'opération

La TUP ne met pas fin aux relations avec les créanciers. Les courriers continuent d'arriver, les relances aussi, parfois les assignations. Une décision de la cour d'appel de Riom en donne l'illustration : une société dissoute avait été liquidée parce que l'assignation avait été délivrée à une adresse où personne ne la recevait, et que personne n'avait comparu. Le suivi du courrier n'est pas une option.

Le point sur lequel tout le monde s'accorde

Même les articles les plus critiques reconnaissent deux choses : la TUP est un outil légitime, et la fraude suppose la preuve d'un montage. C'est exactement la ligne qu'il faut tenir.

La TUP n'est pas une manière d'échapper à ses créanciers. Elle peut être une alternative à la liquidation, à une condition : que l'absorbante reprenne et assume réellement le passif. Tout le reste en découle.

Questions fréquentes

En résumé

Fermer sa société par une TUP est légal. Le faire sérieusement suppose un audit, un traité chiffré, une déclaration fiscale, une absorbante réelle et un suivi des créanciers après l'opération. Les risques décrits par les articles alarmistes existent, mais ils frappent des opérations précises : celles qui sont cachées, faites pendant une procédure, ou au profit d'une absorbante qui n'existe que sur le papier.

Avant de décider, parlez-en à un spécialiste.

On ne le répétera jamais assez : « On ne résout pas un problème avec les modes de pensée qui l'ont engendré. » (attribué à Albert Einstein)

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Sources

• Code civil, article 1844-5, alinéa 3.
• Code général des impôts, articles 210 A, 210-0 A et 1760 bis.
• Code pénal, articles 314-7 et suivants.
• Cass. com., 12 juillet 2005, n° 03-14.809.
• Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-15.068.
• Cass. com., 11 septembre 2012, n° 11-11.141.
• Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-20.078 et 18-20.079.
• Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.098.
• Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-24.470.
• CA Riom, 15 février 2023, n° 21/00558.
• CA Metz, 25 janvier 2024, n° 22/01646.
• Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-14.912.
• Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-13.893.
• CA Lyon, 24 juillet 2025, n° 24/08528.
• Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.706.