Joubert & Associés
    TUP transfrontalière

    TUP vers une société étrangère : ce que disent vraiment les jugements de 2026

    TUP vers une société étrangère : ce que disent vraiment les jugements de 2026

    Une série de jugements rendus en 2026 circule sur les sites d'avocats : à chaque fois, le créancier qui s'oppose à une transmission universelle de patrimoine obtient gain de cause. La conclusion qu'on en tire est souvent la même : une TUP vers une société étrangère se bloque facilement. Lues en entier, ces décisions disent autre chose, et c'est plus utile, pour les créanciers comme pour les dirigeants.

    Ce que prévoit la loi, avant tout jugement

    La TUP repose sur l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil. Lorsqu'une société n'a plus qu'un associé, personne morale, celui-ci peut décider de la dissoudre sans liquidation. Le patrimoine passe en bloc à l'associé, qu'on appelle l'absorbante : l'actif, les contrats et le passif.

    Les créanciers sont protégés par un mécanisme précis. À compter de la publication de la dissolution au BODACC, faite par le greffe, ils disposent de trente jours pour former opposition devant le tribunal. Tant que le juge n'a pas statué, la transmission du patrimoine est suspendue. Le tribunal a ensuite trois possibilités : rejeter l'opposition, ordonner le remboursement de la créance, ou ordonner la constitution de garanties, mais seulement « si la société en offre » et si elles sont jugées suffisantes.

    Ces quatre mots, « si la société en offre », sont la clé de tout ce qui suit. Le juge ne peut pas inventer une garantie que personne ne lui propose.

    Il faut aussi rappeler ce que l'opposition n'est pas. Ce n'est pas le seul moyen pour le créancier d'être payé : celui qui ne s'oppose pas conserve sa créance, désormais due par l'absorbante (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-20.078). C'est un outil de sûreté, qui permet d'obtenir le paiement ou une garantie avant que le patrimoine ne change de mains.

    Douze jugements, lus en entier

    Les articles qui commentent ces décisions en citent trois ou quatre. Douze ont été retrouvés et lus en entier, rendus entre mai et septembre 2026 par des tribunaux de commerce et des tribunaux des activités économiques. Les voici, réduits à l'essentiel.

    TribunalDateAbsorbanteCréancierDéfense présente ?Issue
    TC Montpellier29 mai 2026Société britanniqueURSSAFNon établiRemboursement préalable, dissolution suspendue
    TAE Nanterre9 juin 2026Société britanniqueAdministration fiscaleNonPaiement préalable, pas de TUP avant paiement
    TC Bobigny16 juin 2026Société britanniqueBanqueOuiPaiement préalable, TUP sans effet, réinscription au RCS
    TC Bobigny16 juin 2026Société britanniqueBanqueNonPaiement préalable, réinscription, caution du dirigeant condamnée
    TC Rennes7 juillet 2026SARL françaiseParticulièreNonRemboursement préalable, TUP sans effet avant paiement
    TC Châlons-en-Champagne9 juillet 2026LLC américaineFournisseurNonSuspension jusqu'au paiement
    TC Bordeaux11 août 2026LLC américaineLoueur de véhiculesNonDissolution annulée pour fraude
    TC Créteil1er septembre 2026Société britanniqueCabinet d'avocatsNonPas de dissolution avant paiement
    TC Créteil1er septembre 2026Société britanniqueURSSAFNonPaiement préalable, pas de dissolution avant paiement
    TC Créteil8 septembre 2026LLC américaineAdministration fiscaleNonPaiement préalable, pas de dissolution avant paiement
    TAE Le Mans18 septembre 2026LLC américaineURSSAFNonOpposition fondée, conditions de la TUP non réunies
    TC Épinal22 septembre 2026Société britanniqueFournisseurOui (débitrice seule)Paiement préalable avant toute dissolution

    Douze oppositions, douze succès pour le créancier. Aucune opposition rejetée. Aucune garantie ordonnée à la place du paiement.

    Lu de loin, le tableau semble donner raison à ceux qui disent qu'une TUP vers l'étranger se bloque à coup sûr. Lu de près, il montre surtout la colonne « Défense présente ? ».

    Dix dossiers où personne n'a répondu

    Dans dix de ces douze affaires, ni la société dissoute ni l'absorbante n'ont défendu l'opération. Dans neuf d'entre elles, personne ne s'est présenté ; dans la dixième, le jugement publié ne permet pas de savoir si la société était représentée, mais rien n'y figure en sa faveur. Pas de conclusions, pas de pièces, pas d'offre de garantie.

    Le juge statue alors sur le seul dossier du créancier. Il vérifie que la créance existe, qu'elle est antérieure à la publication, que l'opposition a été formée dans le délai. Il constate ensuite qu'aucune garantie n'a été proposée. L'article 1844-5 ne lui laisse alors qu'une possibilité utile : ordonner le paiement avant que la TUP puisse produire ses effets.

    Plusieurs de ces dossiers racontent la même histoire.

    À Nanterre, la société n'avait plus d'activité depuis 2022. Une vérification de comptabilité était engagée, la comptabilité n'avait pas été présentée, et la décision de dissolution a été prise quelques jours après la cession des parts, alors que le contrôle était en cours. Le redressement a suivi. Le tribunal a ordonné le paiement de plus de 570 000 euros avant toute TUP. Aucune absorbante, même réelle, n'aurait rendu cette opération défendable : une TUP ne se lance pas au milieu d'un contrôle fiscal.

    À Créteil, le 8 septembre, l'administration fiscale réclamait la TVA du mois précédant la dissolution, jamais déclarée. À Montpellier, l'URSSAF agissait sur quatre contraintes devenues définitives, après des saisies restées vaines. À Créteil encore, le 1er septembre, un cabinet d'avocats réclamait des honoraires facturés fin 2024 et début 2025, dont la société avait reconnu une partie par écrit plusieurs mois avant de décider sa dissolution.

    Ces dossiers ont un point commun : une dette connue, ancienne ou en cours de contestation, et une opération lancée sans l'avoir traitée. Le juge n'a pas eu à se demander si l'absorbante était solide. Personne n'est venu le lui dire.

    Deux dossiers où la défense était là, et a quand même perdu

    Les deux jugements restants sont les plus instructifs.

    À Bobigny, le 16 juin 2026, la société dissoute était représentée par deux avocats. Une banque réclamait le solde d'un compte courant dont le découvert avait été dénoncé avec un préavis de soixante jours. La défense soutenait que le découvert était autorisé, et invoquait la solidité financière de l'absorbante. Le tribunal a rejeté le premier argument : l'autorisation avait été régulièrement révoquée. Sur le second, il relève que la qualité financière de l'absorbante n'était « de surcroît pas justifiée en l'espèce ». Aucune pièce n'avait été produite. Aucune garantie n'avait été offerte.

    À Épinal, le 22 septembre 2026, la société dissoute était représentée et contestait avoir reçu certaines marchandises, mais sans fournir le moindre justificatif. L'absorbante, elle, n'est pas intervenue et n'a rien proposé. Le tribunal exige du créancier la preuve d'un risque réel et sérieux pour le recouvrement, et la trouve précisément dans la passivité de l'absorbante.

    La leçon est simple : comparaître ne suffit pas. Dire que l'absorbante est solide ne vaut rien sans ses comptes. Contester une dette ne vaut rien sans pièce. Et c'est à l'absorbante, celle qui reprend le passif, de montrer qu'elle peut le payer.

    Ce que les juges ont réellement reproché

    En reprenant les motifs, on retrouve quatre reproches, toujours les mêmes.

    L'absence de garantie. C'est le motif qui revient dans presque tous les jugements, parfois en toutes lettres : il n'a pas été proposé de garanties suffisantes. Le juge ne peut pas aller plus loin que ce qu'on lui soumet.

    L'opacité de l'absorbante. Le jugement de Rennes est le plus clair. Il rappelle qu'il appartient au créancier de démontrer le risque, puis retient ce risque « en l'absence de tout élément » permettant d'apprécier la situation patrimoniale du bénéficiaire. Autrement dit : si l'absorbante avait produit ses comptes, le raisonnement tombait.

    Une dette connue et non traitée. Contrôle fiscal en cours, contraintes URSSAF, honoraires reconnus, découvert dénoncé, factures échues. Dans aucun de ces dossiers la dette n'était une surprise.

    Une absorbante dont l'existence n'est pas prouvée. Au Mans, la LLC présentée comme associée unique n'avait aucune existence établie, et la cession des actions n'avait jamais été publiée. Le tribunal en a conclu que les conditions mêmes de la TUP n'étaient pas réunies. À Bordeaux, une LLC portant le même nom que la société française, une cession et une dissolution le même jour, la même signataire des deux côtés : le tribunal a annulé la dissolution pour fraude. Ces deux affaires sont traitées en détail dans l'article TUP vers une LLC américaine : pourquoi ce montage ne tient pas.

    Ce que ces jugements ne disent pas

    Aucun de ces douze jugements ne juge qu'une TUP vers une société étrangère est illicite. Aucun ne dit que la TUP vers une société britannique ou européenne est interdite. Les tribunaux appliquent l'article 1844-5 : créance antérieure, opposition dans le délai, pas de garantie, donc paiement préalable.

    Le jugement de Rennes le montre d'une autre manière : l'absorbante y était une SARL française. L'issue a été exactement la même que pour les absorbantes étrangères, pour la même raison : personne n'a défendu l'opération, et rien ne permettait d'apprécier la situation de l'absorbante. L'élément étranger peut aggraver le risque de recouvrement, et plusieurs tribunaux le relèvent. Il n'est jamais la cause unique.

    Un jugement va plus loin dans la formule. À Bobigny, le tribunal écrit que l'opposition « est de droit, quelle que soit la qualité financière du bénéficiaire de la transmission ». C'est une position propre à cette formation, que les tribunaux de Rennes et d'Épinal ne partagent pas, puisqu'ils exigent du créancier la démonstration d'un risque. Elle n'empêche pas, de toute façon, le juge d'ordonner des garanties à la place du paiement quand la société en offre.

    Enfin, ce sont des jugements de première instance, presque tous rendus sans débat. Ils ne font pas jurisprudence. Ils montrent ce qui arrive quand rien n'est préparé.

    Le créancier n'est pas naïf

    Ces décisions confirment une évidence que les dirigeants oublient parfois : un créancier qui s'oppose vérifie. L'administration fiscale et l'URSSAF lisent le BODACC et agissent dans le délai, même pour quelques milliers d'euros. Les banques aussi. Un fournisseur bien conseillé le fait désormais.

    Et ce qu'il regarde, c'est la réalité de l'opération. Existe-t-il un traité entre les deux sociétés ? Est-il chiffré ? Le passif repris figure-t-il au bilan de l'absorbante ? Si le passif n'y est pas écrit, l'opération ne tient pas, quelle que soit la nationalité de l'absorbante.

    C'est pour cela qu'une TUP n'est pas une simple formalité de greffe. Il y a le volet fiscal, avec la déclaration 2260-SD, qui doit être déposée lorsque l'absorbante est étrangère (article 210 A du CGI). Et il y a la preuve, pièces à l'appui, que l'opération est réelle. On prête à Einstein l'idée qu'on ne résout pas un problème avec les modes de pensée qui l'ont engendré : une société qui a laissé filer ses dettes ne s'en sortira pas en laissant aussi filer sa TUP.

    Ce qu'une absorbante sérieuse doit pouvoir prouver

    La TUP transfrontalière est légale, et elle peut être une vraie solution de restructuration. Elle ne l'est qu'à une condition : l'absorbante est réelle. Concrètement, elle doit réunir six preuves de véracité.

    1. Un pays qui coopère avec la France pour le recouvrement. Dans l'Union européenne, la directive 2010/24/UE organise l'assistance mutuelle entre administrations. Pour le Royaume-Uni, qui a quitté l'Union, cette coopération repose désormais sur l'accord de commerce et de coopération conclu entre l'Union et le Royaume-Uni.
    2. Un capital ou des capacités financières réelles, à la mesure du passif repris. Une absorbante sans moyens rend la TUP fictive.
    3. Une représentation en France, pour comparaître et se défendre devant les tribunaux français.
    4. Le suivi de tout le courrier adressé à la société dissoute : chaque relance, chaque mise en demeure, chaque assignation reçoit une réponse.
    5. La publication de l'opération, en France et dans le pays de l'absorbante.
    6. Le passif inscrit à son bilan. C'est ce que le créancier vérifie en premier.

    Le dirigeant de l'absorbante est une personne sérieuse, identifiable, et jamais le dirigeant de la société dissoute lui-même. L'absorbante doit exister durablement après l'opération, et pouvoir en justifier.

    Face à une opposition : la réponse type

    Une opposition n'est pas une catastrophe quand l'opération a été préparée. La réponse se construit autour de ce que les jugements de 2026 ont vu manquer.

    • Comparaître. L'absorbante intervient à l'instance, aux côtés de la société dissoute. Son abstention est en elle-même retenue comme un signe de risque.
    • Prouver l'existence et la solvabilité de l'absorbante. Statuts, extrait de registre, derniers comptes, attestation bancaire, traité de fusion chiffré, bilan faisant apparaître le passif repris.
    • Discuter la créance quand elle est discutable, avec des pièces. Les tribunaux contrôlent les montants : à Créteil comme à Bobigny, ils ont réduit les sommes réclamées à ce qui était réellement prouvé.
    • Offrir une garantie chiffrée, consignation ou caution bancaire, égale à la créance contestée. C'est la seule façon de permettre au juge d'ordonner des garanties au lieu du paiement.
    • Ou payer. Une dette certaine et exigible se règle. Une TUP sérieuse se prépare d'ailleurs en amont : passif fournisseurs soldé ou provisionné, déclarations fiscales et sociales à jour, aucun lancement pendant un contrôle ou un litige.

    Pour le créancier : une opposition se prépare aussi

    L'opposition n'est pas une victoire automatique. Elle suppose une assignation dans les trente jours de la publication au BODACC, une créance antérieure à cette publication et prouvée, et un risque pour le recouvrement que certains tribunaux demandent de démontrer. Le juge peut rejeter l'opposition, ou se contenter de garanties si l'absorbante en offre.

    Le délai n'est pas pour autant un couperet. Le tribunal du Mans a admis une opposition formée avant même la publication. Et passé le délai, la créance reste due par l'absorbante : la Cour de cassation juge que le créancier qui ne s'est pas opposé n'a pas renoncé à sa créance. Enfin, les engagements personnels du dirigeant, comme une caution, ne sont pas touchés par la TUP : à Bobigny, le dirigeant caution a été condamné.

    Questions fréquentes

    Il peut obtenir qu'elle ne produise pas ses effets tant qu'il n'est pas payé ou garanti, s'il forme opposition dans les trente jours et prouve une créance antérieure. Le juge peut aussi rejeter l'opposition, ou ordonner des garanties à la place du paiement si l'absorbante en propose.

    Non. Aucun ne juge l'opération illicite en elle-même. Ils sanctionnent des dossiers où personne n'a défendu l'opération, où aucune garantie n'a été offerte, ou, dans deux cas, où l'absorbante était douteuse ou l'opération montée contre le créancier.

    Parce que, dans dix dossiers sur douze, la société et l'absorbante n'ont pas défendu l'opération, et que dans les deux autres la défense n'a produit ni pièce ni garantie. La loi ne permet au juge de se contenter de garanties que si la société en offre.

    Intervenir, prouver son existence et sa solvabilité (comptes, attestation bancaire, traité chiffré, bilan), discuter la créance avec des pièces si elle est contestable, et offrir une garantie chiffrée ou payer.

    Non. L'absorbante en devient débitrice. Il perd l'effet suspensif de l'opposition, pas sa créance.

    Elle peut peser sur l'appréciation du risque de recouvrement, surtout hors de tout cadre de coopération. Mais le jugement de Rennes, rendu contre une absorbante française, montre que l'issue est la même dès lors que personne ne défend l'opération.

    Non. La caution est un engagement personnel du dirigeant. Elle reste due, et un jugement de 2026 l'a rappelé en condamnant le dirigeant caution.

    En résumé

    Les jugements de 2026 ne disent pas qu'une TUP vers une société étrangère est condamnée d'avance. Ils disent qu'une TUP que personne ne défend est perdue d'avance. La différence se joue avant l'opération, sur la réalité de l'absorbante, et pendant l'opposition, sur la capacité à le prouver.

    Si vous préparez une TUP, ou si vous venez de recevoir une opposition, parlez-en à un spécialiste.

    On ne le répétera jamais assez : « On ne résout pas un problème avec les modes de pensée qui l'ont engendré. » (attribué à Albert Einstein)


    À lire aussi

    Sources

    • Code civil, article 1844-5, alinéa 3.
    • Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
    • Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-20.078 et 18-20.079.
    • TC Montpellier, 29 mai 2026, RG 2026005728.
    • TAE Nanterre, 9 juin 2026, RG 2026F00127.
    • TC Bobigny, 16 juin 2026, RG 2025F01421 et RG 2025F02561.
    • TC Rennes, 7 juillet 2026, RG 2025F00264.
    • TC Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2026, RG 2026000579.
    • TC Bordeaux, 11 août 2026, RG 2026F00713.
    • TC Créteil, 1er septembre 2026, RG 2026F00306 et RG 2026F00406.
    • TC Créteil, 8 septembre 2026, RG 2026F00588.
    • TAE Le Mans, 18 septembre 2026, RG 2026002819.
    • TC Épinal, 22 septembre 2026, RG 2025003729.

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    Chaque dossier s'apprécie au cas par cas, sur pièces.