Une société française peut transmettre tout son patrimoine à son associé unique établi dans un autre pays européen. Le droit des sociétés le permet, le droit fiscal l'encadre. Entre les deux se trouve un formulaire que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : la déclaration 2260-SD. Voici ce que dit la loi, ce que le formulaire demande rubrique par rubrique, et pourquoi il vaut mieux le voir comme une chance que comme une contrainte.
Une TUP n'est pas une simple formalité de greffe
On lit souvent que la transmission universelle de patrimoine serait une procédure légère : une décision de l'associé unique, un dépôt au greffe, trente jours d'attente, et la société disparaît. Les articles grand public sur la fiscalité des TUP européennes s'en tiennent d'ailleurs à quelques principes (plus-values, TVA, conventions fiscales) et au conseil de se faire accompagner. Ce n'est pas faux. C'est très loin du compte.
Une TUP transfrontalière a deux faces que le greffe ne voit pas. La première est fiscale : l'opération est traitée comme une fusion, elle relève d'un régime précis du Code général des impôts, et lorsque la société qui reçoit le patrimoine est étrangère, elle doit être déclarée à l'administration. La seconde est la réalité de l'opération. Un créancier qui s'interroge, un juge saisi d'une opposition, un vérificateur des impôts poseront tous la même question : y a-t-il un traité entre les deux sociétés, est-il chiffré poste par poste, et l'actif comme le passif transmis figurent-ils au bilan de la société absorbante ? Si la réponse est non, il n'y a pas eu de restructuration. Il y a eu une écriture au greffe.
On prête à Einstein l'idée qu'on ne résout pas un problème avec les modes de pensée qui l'ont engendré. Une société qui a pris du retard dans ses comptes, ses déclarations ou ses paiements ne se remettra pas d'aplomb par un raccourci administratif supplémentaire. Elle a besoin d'une opération documentée, chiffrée et déclarée. C'est tout l'objet de cet article.
1. La TUP et sa dimension européenne
Le mécanisme de l'article 1844-5
L'article 1844-5 du Code civil prévoit que la réunion de toutes les parts d'une société entre les mains d'un seul associé n'entraîne pas sa dissolution de plein droit. Mais lorsque cet associé unique est une personne morale et qu'il décide de dissoudre la société, celle-ci n'est pas liquidée : son patrimoine est transmis en bloc à l'associé. Les biens, les contrats, les créances, et aussi les dettes. Le mécanisme ne s'applique pas lorsque l'associé unique est une personne physique, ce que l'administration fiscale rappelle elle-même dans sa doctrine.
Les créanciers dont la créance est antérieure à la publication de la dissolution disposent de trente jours pour faire opposition. Le tribunal peut alors rejeter l'opposition, ordonner le remboursement des créances ou ordonner la constitution de garanties si la société en offre. Le BOFiP en tire une conséquence importante : la transmission du patrimoine n'est réalisée, et la personne morale ne disparaît, qu'à l'issue du délai d'opposition, ou une fois l'opposition rejetée, les créances remboursées ou les garanties constituées.
Retenez dès maintenant le point central, parce qu'il traverse tout le reste : la TUP transmet les dettes, elle ne les efface pas. La Cour de cassation l'a jugé dans deux arrêts du 25 mars 2020, dont l'un concernait précisément un créancier fiscal : le créancier qui n'a pas fait opposition conserve sa créance, qui pèse désormais sur la société absorbante.
Quand l'associé unique est établi dans un autre pays européen
Rien n'oblige l'associé unique à être une société française. Une holding allemande, belge, italienne ou luxembourgeoise peut détenir 100 % d'une SARL ou d'une SAS française et décider sa dissolution sans liquidation. L'opération devient alors transfrontalière : un patrimoine situé en France passe à une société dont le siège est ailleurs.
Cette TUP n'est pas une fusion transfrontalière au sens du droit européen des sociétés, qui suit une procédure propre, réformée en France par l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 en transposition de la directive (UE) 2019/2121. Elle est plus simple dans sa forme. Mais simple ne veut pas dire léger. Ce que l'Union apporte surtout, c'est ce qui manque hors de ses frontières : des règles communes et une coopération entre États, notamment pour le recouvrement des créances publiques. C'est pourquoi les opérations vers des pays sans cadre de coopération posent problème, comme l'explique l'article TUP vers une LLC américaine : pourquoi ce montage ne tient pas. Les conditions juridiques de l'opération elle-même sont détaillées dans TUP transfrontalière : 6 conditions juridiques essentielles.
Ce que le droit fiscal en fait : une fusion
Pour le fisc, la question de la qualification est réglée. Le BOFiP (BOI-IS-FUS-10-20-10, § 50 et 60) range les dissolutions sans liquidation de l'article 1844-5 parmi les fusions au sens de l'article 210-0 A du CGI. La condition d'attribution de titres, qui n'a pas de sens quand l'absorbante détient déjà tout le capital, est réputée remplie. Ces opérations peuvent donc bénéficier du régime de faveur des fusions, à deux conditions posées par l'administration : respecter les II et III de l'article 210-0 A, et que l'associé unique soit assujetti à l'impôt sur les sociétés.
Tout ce qui suit découle de cette assimilation. Une TUP, aux yeux du fisc, est une fusion. Elle en a les avantages, elle en a aussi les obligations.
2. Les grands principes de la fiscalité
Le régime de faveur de l'article 210 A
Une fusion, par nature, fait sortir des biens d'une société pour les faire entrer dans une autre. Sans règle particulière, cette sortie ferait apparaître les plus-values latentes de la société absorbée, qui seraient imposées immédiatement, comme si elle avait tout vendu.
L'article 210 A du CGI évite ce résultat. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur les éléments d'actif apportés lors d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés au moment de l'opération. On parle couramment de sursis d'imposition : l'impôt n'est pas effacé, il est reporté sur la société absorbante, qui reprend à son compte l'histoire fiscale des biens.
Ce report a une contrepartie. L'absorbante doit s'engager, dans l'acte de fusion, notamment à reprendre les provisions dont l'imposition était différée, à calculer les plus-values futures d'après la valeur fiscale des biens chez l'absorbée, à réintégrer progressivement les plus-values sur les biens amortissables et à inscrire à son bilan les éléments non immobilisés à leur valeur fiscale d'origine. Tout cela suppose un acte écrit, des valeurs chiffrées et un bilan d'absorbante qui les reflète. On retrouve, par la voie fiscale, exactement ce qu'un créancier exige : un traité chiffré et un passif inscrit au bilan.
La clause anti-abus
Dernier principe, et non des moindres : le régime de faveur n'est pas un droit inconditionnel. L'article 210-0 A, III, exclut les opérations qui ont pour objectif principal, ou pour l'un de leurs objectifs principaux, la fraude ou l'évasion fiscales. L'opération est présumée poursuivre un tel objectif, sauf preuve contraire, lorsqu'elle n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, comme la restructuration ou la rationalisation des activités. Ce point est développé plus loin, car c'est précisément ce que la déclaration 2260-SD permet à l'administration d'apprécier.
3. TVA et droits d'enregistrement
TVA : la transmission d'universalité
Une TUP fait passer d'une société à une autre des marchandises, du matériel, parfois des immeubles. Sans règle particulière, chacun de ces transferts pourrait être regardé comme une livraison soumise à la TVA.
L'article 257 bis du CGI prévoit que, lors de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens entre redevables de la TVA, à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, aucune livraison de biens ni prestation de services n'est réputée intervenir. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment pour les régularisations de la taxe que celui-ci avait déduite. Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, § 30) range expressément parmi les universalités transmises les apports réalisés lors d'une fusion, et mentionne la transmission universelle de patrimoine lors d'une dissolution sans liquidation.
Trois conditions méritent attention. Il faut d'abord une véritable universalité, c'est-à-dire un ensemble capable de poursuivre une activité économique autonome : la simple cession d'un stock ou d'un bien isolé n'en relève pas (§ 10). Il faut ensuite que le bénéficiaire soit lui-même redevable de la TVA au titre de l'universalité transmise : la dispense ne joue pas lorsque la transmission est faite au profit d'un assujetti non redevable (§ 40). Il faut enfin assumer la continuité : le bénéficiaire hérite des obligations de régularisation sur les biens d'investissement transmis (§ 50). La doctrine ne traite pas spécifiquement du cas d'un bénéficiaire établi hors de France. Pour une absorbante étrangère, la question de sa qualité de redevable en France, et de la poursuite de l'activité sur le territoire, doit donc être examinée concrètement.
Une précision de calendrier : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de la TVA du CGI vers le livre II du code des impositions sur les biens et services. Selon le BOFiP mis à jour le 7 octobre 2026 (BOI-RES-TVA-000253), ce transfert prend effet le 1er janvier 2027, à droit constant. L'article 257 bis reste donc la référence pour les opérations de 2026 ; ses règles seront reprises dans le nouveau code à partir de 2027.
Droits d'enregistrement
Depuis le 1er janvier 2019, l'article 816 du CGI prévoit que les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports, sont enregistrés gratuitement. Le droit fixe qui s'appliquait auparavant à ces actes a disparu du texte.
La condition est la même que pour le régime de faveur : toutes les sociétés qui participent à l'opération doivent être passibles de l'impôt sur les sociétés. Pour une absorbante étrangère, ce point s'apprécie au cas par cas. Lorsque le patrimoine transmis comprend des immeubles situés en France, les formalités de publicité foncière doivent également être anticipées.
4. Les obligations déclaratives : la déclaration 2260-SD
D'où vient cette déclaration
Pendant longtemps, les fusions au profit de sociétés étrangères étaient soumises à un agrément préalable du ministre. La loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, article 23) a supprimé cette exigence pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, et l'a remplacée par une obligation déclarative. L'administration ne donne plus son accord avant l'opération : elle en est informée, avec ses motifs et ses conséquences, et elle contrôle ensuite.
Cette obligation figure aujourd'hui au IV de l'article 210-0 A du CGI. Lorsque la TUP est réalisée au profit d'une société absorbante étrangère, dans le cadre de l'article 210 A, la société qui transmet son patrimoine doit déposer par voie électronique une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, « permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération ». Son contenu est fixé par l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI. Ce modèle, c'est le formulaire 2260-SD, téléchargeable sur impots.gouv.fr.
Qui dépose, quand, comment
La déclaration est souscrite par la société qui transmet son patrimoine, c'est-à-dire, dans une TUP, la société française dissoute. Elle se dépose par voie électronique. Elle ne se publie pas : c'est un document adressé à l'administration fiscale, et à elle seule.
Le délai est celui de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'opération est réalisée. Pour une fusion, la notice du formulaire le traduit clairement : la déclaration doit être déposée dans les soixante jours de la dissolution de la société absorbée. Pour une TUP, dont la réalisation dépend de l'expiration du délai d'opposition, la date de départ de ce délai doit être identifiée dès le début de l'opération et inscrite au calendrier.
Le défaut de dépôt est sanctionné par l'article 1760 bis du CGI : une amende de 10 000 euros pour chaque opération. Le montant ne dépend ni de la taille de la société ni de l'enjeu fiscal.
[Capture du formulaire 2260-SD vierge, page 1]
Le formulaire tient en deux pages. Il est court, mais chacune de ses rubriques suppose un travail préalable. Les voici dans l'ordre.
Rubrique I : identifier les personnes concernées
Le formulaire commence par l'exercice concerné (dates d'ouverture et de clôture), la date de réalisation de l'opération et sa nature. Viennent ensuite deux identifications.
La rubrique I-1 vise l'entreprise absorbée : sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN. Rien de difficile, à condition que la société soit à jour de ses formalités.
La rubrique I-2 vise la société étrangère bénéficiaire de l'opération : sa dénomination et son adresse. Le formulaire demande aussi la nature exacte de l'activité qu'elle exerce. Le mot « exacte » n'est pas là par hasard. Une absorbante sans activité, créée pour l'occasion, ne pourra rien écrire de crédible dans cette case. À l'inverse, une société réelle, qui exerce une activité identifiable, la remplit en une ligne.
Rubrique I-3 : les liens en capital
La rubrique I-3 demande les liens capitalistiques entre les entreprises concernées avant la réalisation de l'opération, exprimés en pourcentage. Dans une TUP, la réponse paraît évidente : l'absorbante détient 100 % de la société dissoute. Mais cette case dit beaucoup plus qu'un chiffre.
Elle oblige à reconstituer l'histoire du capital. Qui détenait la société française avant que l'associé unique étranger n'en prenne le contrôle ? Quand et à quelles conditions ses parts lui ont-elles été cédées ? Qui se trouve derrière la société étrangère ? Une opération sérieuse suppose un vrai changement de bénéficiaire économique : la société étrangère a ses propres associés et ses propres dirigeants, et le dirigeant de la société française ne se retrouve pas, sous un autre nom, de l'autre côté de l'opération. C'est aussi ce que les juges regardent lorsqu'un créancier conteste une TUP : les mêmes personnes des deux côtés, une cession de parts intervenue la veille, une absorbante qui porte le même nom que la société dissoute. Le formulaire fiscal et le contrôle judiciaire convergent.
Rubrique II : les motifs et les buts
La rubrique II demande d'indiquer les différents motifs et buts de l'opération. Le formulaire donne des exemples : les améliorations recherchées, et les opérations de cession, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif préalables ou postérieures en lien avec l'opération. Trois lignes numérotées sont prévues.
C'est le cœur du dispositif. L'article 210-0 A, III, présume que l'opération poursuit un objectif de fraude ou d'évasion fiscales lorsqu'elle n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables. Les motifs déclarés dans la 2260-SD sont donc la première pièce que l'administration confrontera à cette présomption. Le BOFiP (BOI-IS-FUS-10-20-20, § 193) cite comme motifs valables les opérations de regroupement ou de rationalisation.
L'administration, très souvent créancière elle-même de la société (impôt sur les sociétés, TVA), lit ces motifs avec deux questions en tête. L'opération vise-t-elle à échapper aux créanciers, au premier rang desquels le Trésor public ? Vise-t-elle à faire sortir de France une matière imposable ? Une TUP qui regroupe une filiale dans son groupe européen, ou qui confie une activité à une société capable de l'exploiter et d'en assumer les dettes, a des motifs à faire valoir. Une TUP dont le seul but serait de faire disparaître une société et ses dettes n'en a pas, et le formulaire le fera apparaître.
La mention des opérations « préalables et subséquentes » compte aussi. L'administration ne regarde pas la TUP isolément : la cession des parts qui l'a précédée ou la revente d'actifs qui la suit seront lues avec elle.
Rubrique III : les conséquences économiques et fiscales
La dernière rubrique demande les conséquences économiques et fiscales de l'opération, notamment sur les activités, les moyens et les fonctions maintenus en France et ceux transférés à l'étranger.
Si l'activité, le personnel, les locaux et les contrats restent en France, la déclaration doit le montrer. Si tout part à l'étranger, elle doit le dire, et les conséquences fiscales doivent être assumées.
Pour remplir honnêtement cette rubrique, il faut connaître les chiffres : le bénéfice ou la perte des derniers exercices, l'actif et le passif transmis, les provisions, les plus-values latentes, la situation au regard de la TVA. Autrement dit, il faut une comptabilité à jour.
Une opération déclarée est l'inverse d'une opération cachée
Prenons un peu de recul. Une TUP déposée au greffe, publiée, puis déclarée à l'administration fiscale avec l'identité exacte de l'absorbante, ses liens en capital, ses motifs et ses conséquences, est tout sauf une opération dissimulée. Le dirigeant qui remplit loyalement la 2260-SD met son opération sous les yeux du fisc, dans les termes mêmes que le fisc a choisis.
Les discours alarmistes l'oublient : la fraude que les juges sanctionnent est celle d'opérations montées contre les créanciers, cachées, réalisées au profit d'absorbantes fictives ou pendant une procédure déjà engagée. Une opération déclarée, chiffrée et justifiée se situe à l'opposé. Elle n'empêche pas un contrôle. Elle permet de le passer, parce que tout ce qui sera contrôlé a été écrit.
Il faut aussi dire ce que la 2260-SD n'est pas. Elle s'adresse à l'administration fiscale, pas aux créanciers, qui sont informés par la publication de la dissolution. Elle ne remplace ni le traité d'actif et de passif, ni la comptabilité, ni la réponse à une opposition. Elle s'ajoute à tout cela.
Sur le terrain. L'erreur la plus fréquente consiste à confondre la formalité de la TUP, c'est-à-dire son inscription au greffe, et la mise en conformité fiscale. Une société radiée n'a pas pour autant rempli ses obligations. Si les déclarations qui lui incombaient n'ont pas été faites, l'administration peut relever le manquement, et l'absence de déclaration 2260-SD en fait partie. Lorsque la TUP est réalisée au profit d'une société absorbante étrangère, dans le cadre de l'article 210 A, la déclaration 2260-SD doit être déposée. Rien ne justifie de bâcler l'opération en se passant d'un traité de fusion chiffré, documenté aussi dans le pays de l'absorbante. Ces obligations relèvent de la responsabilité du dirigeant.
L'occasion de régulariser
C'est ici que la 2260-SD peut devenir un atout plutôt qu'une contrainte. Le formulaire demande l'exercice concerné, les conséquences fiscales de l'opération, les activités et moyens transférés. On ne peut pas y répondre sérieusement avec des comptes qui ont deux ans de retard, des déclarations de TVA manquantes ou un bilan qui ne correspond plus à rien.
La déclaration ne dispense d'aucune obligation comptable. Elle ne se substitue ni aux bilans, ni aux liasses fiscales, ni aux déclarations de TVA. Mais elle impose un moment de vérité. Pour la remplir, il faut arrêter des comptes, chiffrer l'actif et le passif, identifier ce qui reste dû. C'est l'occasion de déposer les bilans en retard, de régulariser les déclarations manquantes, de calculer ce qui doit l'être et de remettre la société en conformité fiscale avant qu'elle ne transmette son patrimoine.
Une société qui arrive à la TUP avec des comptes à jour transmet un patrimoine connu : l'absorbante sait ce qu'elle reprend, le créancier peut le vérifier, l'administration peut le contrôler.
Les difficultés à anticiper
La 2260-SD n'est que la partie visible des questions fiscales. Six difficultés reviennent dans les TUP transfrontalières.
La clause anti-abus de l'article 210-0 A, III. Si l'administration estime que l'opération a pour objectif principal, ou pour l'un de ses objectifs principaux, la fraude ou l'évasion fiscales, le régime de faveur est écarté. Le BOFiP précise que cette remise en cause s'opère rétroactivement, à la date de l'opération. Concrètement, les plus-values qui avaient bénéficié du sursis deviennent imposables, avec les intérêts et pénalités qui s'y attachent. La présomption peut être combattue par la preuve contraire : encore faut-il disposer de cette preuve, c'est-à-dire de motifs économiques réels, documentés au moment de l'opération, et cohérents avec ce qui a été déclaré.
L'abus de droit fiscal (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Au-delà de la clause propre aux fusions, l'administration dispose d'un outil général. Elle peut écarter les actes qui ont un caractère fictif, ou qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Une absorbante sans existence réelle relève de la première hypothèse, la fictivité (sur ce point, voir aussi La TUP est-elle un abus de droit ?). Le contribuable peut demander que le litige soit soumis au comité de l'abus de droit fiscal, mais la meilleure défense reste une opération réelle.
Les plus-values latentes. Elles sont au centre du sujet. Sous le régime de faveur, leur imposition est reportée et l'absorbante prend les engagements de l'article 210 A. Hors régime de faveur, elles sont imposées immédiatement chez la société dissoute. Entre les deux, l'écart peut être lourd dès que la société détient un fonds de commerce ou un immeuble. Il faut donc évaluer ces plus-values avant la décision de dissolution, et non découvrir leur existence à l'occasion d'un contrôle.
Les déficits reportables. Une société en difficulté a souvent accumulé des déficits. L'article 209, II, du CGI permet, en cas de fusion relevant de l'article 210 A, de les transférer à la société absorbante, mais sous réserve d'un agrément. Celui-ci est accordé lorsque l'opération est justifiée économiquement et obéit à des motifs principalement autres que fiscaux, que l'activité à l'origine des déficits n'a pas connu de changement significatif, qu'elle est poursuivie par la société bénéficiaire pendant au moins trois ans, et que les déficits ne proviennent pas de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier. Une dispense d'agrément existe, sous conditions, lorsque le montant cumulé en jeu est inférieur à 200 000 euros. Pour une absorbante étrangère, ces déficits n'ont en pratique d'intérêt que si une activité imposable en France peut les absorber. À défaut, ils disparaissent avec la société.
La TVA. La dispense de l'article 257 bis suppose une universalité capable de poursuivre une activité autonome et un bénéficiaire redevable de la TVA au titre de cette universalité. Si l'absorbante étrangère ne poursuit pas l'activité en France, la question de la taxation des biens transmis et des régularisations de TVA déduite sur les biens d'investissement se pose. Le BOFiP signale d'ailleurs qu'une fusion peut entraîner une régularisation de la TVA déduite sur les immobilisations. Avant l'opération, il faut aussi s'assurer que toutes les déclarations de TVA sont déposées et payées : une dette de TVA non réglée est l'une des causes les plus fréquentes d'opposition du Trésor.
Les droits d'enregistrement. L'enregistrement gratuit de l'article 816 suppose que toutes les sociétés participantes soient passibles de l'impôt sur les sociétés. Cette condition doit être vérifiée pour l'absorbante étrangère. Lorsque le patrimoine comprend des immeubles en France, les formalités et taxes liées à la publicité foncière s'ajoutent.
Aucune de ces difficultés n'est insurmontable. Toutes supposent la même chose : regarder la société telle qu'elle est, chiffres à l'appui, avant de la faire disparaître.
Questions fréquentes
Non. Elle doit être déposée lorsque la TUP est réalisée au profit d'une société absorbante étrangère, dans le cadre de l'article 210 A du CGI, par voie électronique, dans les soixante jours de la dissolution. Une TUP entre deux sociétés françaises n'est pas concernée.
Dans le même délai que la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'opération est réalisée. Pour une fusion, et donc pour une TUP, la notice du formulaire indique soixante jours à compter de la dissolution de la société absorbée. La déclaration se dépose par voie électronique.
Une amende fiscale de 10 000 euros par opération (article 1760 bis du CGI). Surtout, une opération non déclarée perd l'argument de la transparence : en cas de contrôle ou de contestation, il sera plus difficile de démontrer qu'elle reposait sur des motifs économiques réels.
Non. La 2260-SD est adressée à l'administration fiscale et ne fait l'objet d'aucune publication. Les créanciers sont informés par la publication de la dissolution, qui ouvre leur délai d'opposition de trente jours. Les deux démarches sont distinctes et se complètent.
Non. Elle ne dispense d'aucune obligation comptable ou déclarative. Mais pour la remplir correctement, il faut connaître l'actif, le passif et les conséquences fiscales de l'opération. C'est donc le bon moment pour déposer les bilans en retard, régulariser les déclarations manquantes et remettre la société en conformité avant la transmission.
Non. La TUP transmet tout le patrimoine, dettes comprises. L'absorbante devient débitrice des impôts dus par la société dissoute, comme de toutes ses autres dettes. La Cour de cassation l'a confirmé en 2020 dans une affaire où le créancier était précisément l'administration fiscale : faute d'opposition, la créance n'est pas perdue, elle est due par l'absorbante.
En résumé
Une TUP transfrontalière n'est pas une formalité de greffe. Pour le fisc, c'est une fusion. Elle relève de l'article 210 A du CGI et doit reposer sur des motifs économiques valables. Lorsque l'absorbante est étrangère, la déclaration 2260-SD doit être déposée dans les soixante jours, avec l'identité exacte de l'absorbante, les liens en capital, les motifs et les conséquences de l'opération. L'oubli coûte 10 000 euros.
Ce formulaire dit, en creux, ce qu'est une TUP sérieuse : une absorbante réelle, qui exerce une activité, qui reprend un actif et un passif chiffrés, inscrits à son bilan, et qui n'est pas le dirigeant de la société dissoute sous un autre nom. Une telle opération ne sert pas à échapper aux créanciers : elle leur donne un débiteur identifiable, solvable et joignable. Les dettes sont transmises, pas effacées. Et parce qu'elle oblige à remettre les comptes à plat, la déclaration est souvent la meilleure occasion de remettre une société en règle.
Avant de décider une dissolution sans liquidation au profit d'une société étrangère, de céder vos parts à un associé européen ou de remplir une 2260-SD, parlez-en à un spécialiste.
On ne le répétera jamais assez : « On ne résout pas un problème avec les modes de pensée qui l'ont engendré. » (attribué à Albert Einstein)
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Sources
- Code civil, article 1844-5, alinéa 3.
- Code général des impôts, article 210-0 A (rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025), notamment ses III et IV.
- Code général des impôts, articles 209, II, 210 A, 257 bis, 816 et 1760 bis ; annexe III, article 46 quater-0 ZS ter.
- Livre des procédures fiscales, article L. 64.
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 23.
- Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée.
- BOFiP : BOI-IS-FUS-10-20-10 (11 décembre 2024) ; BOI-IS-FUS-10-20-20 (10 avril 2019) ; BOI-IS-FUS-10-10-20 (3 juin 2020) ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 (25 octobre 2022) ; BOI-RES-TVA-000253 (7 octobre 2026).
- Formulaire n° 2260-SD (cerfa n° 15884*08), déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif, impots.gouv.fr.
- Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-20.078 et 18-20.079.

