Joubert & Associés
    TUP transfrontalière

    Montage TUP solide : les documents à exiger avant de signer

    Montage TUP solide : les documents à exiger avant de signer

    Tous les prestataires de TUP transfrontalière disent aujourd'hui la même chose : les montages « low cost » sont dangereux, le leur est solide. C'est vrai pour certains, faux pour d'autres, et le dirigeant n'a aucun moyen de le savoir sur parole. Une TUP solide se reconnaît à ses pièces. Voici celles qu'il faut exiger, et ce que chacune protège.

    Pourquoi parler de documents plutôt que de promesses

    Une transmission universelle de patrimoine est jugée, quand elle est contestée, sur pièces. Le créancier qui s'oppose dans les trente jours de la publication au BODACC produit sa créance. Le tribunal regarde ensuite ce que la société et l'absorbante lui opposent. Les jugements rendus en 2026 sur des oppositions le montrent sans ambiguïté : lorsque personne ne produit rien, le juge ordonne le paiement avant toute TUP. Lorsque la défense invoque la solidité de l'absorbante sans la prouver, il relève que cette solidité n'est « pas justifiée » et ordonne la même chose.

    Un dossier solide n'est donc pas un dossier bien présenté. C'est un dossier qui contient, dès le départ, ce qu'un juge, un créancier ou l'administration fiscale demanderont.

    C'est aussi la meilleure réponse à l'idée que la TUP serait une formalité. Une TUP comporte un volet fiscal et doit prouver sa réalité : un traité entre les deux sociétés, chiffré, et un actif et un passif qui figurent au bilan de l'absorbante. On prête à Einstein l'idée qu'on ne résout pas un problème avec les modes de pensée qui l'ont engendré. Une société en difficulté faute de suivi ne sera pas sauvée par une opération qui ne laisse aucune trace écrite.

    Les montages qui échouent : ce qu'ils ont en commun

    Les opérations que les tribunaux bloquent ou annulent présentent les mêmes manques.

    L'absorbante a été créée pour l'occasion, parfois quelques jours avant la cession, parfois sous le même nom que la société française. Elle n'a ni activité, ni capital à la mesure du passif. Son existence même est parfois impossible à prouver : au Mans, le 18 septembre 2026, le tribunal a constaté que l'existence juridique de la LLC présentée comme associée unique n'était « pas avérée », et en a déduit que les conditions de la TUP n'étaient pas réunies.

    La cession des parts n'a pas été publiée, ou elle a eu lieu le même jour que la décision de dissolution, signée par la même personne des deux côtés.

    Le passif n'apparaît nulle part : pas de traité chiffré, pas de bilan de l'absorbante, aucune trace de la reprise des dettes.

    Et personne ne répond. Ni aux relances, ni aux mises en demeure, ni à l'assignation.

    Sur le terrain. Les deux pièces qui manquent le plus souvent sont le traité de fusion et l'audit de la situation de la société. On a alors deux sociétés qui ont « fusionné » sans aucune liste de l'actif et du passif. Pour un créancier comme pour un juge, cette absence laisse penser que le seul but était d'échapper aux créanciers, et non de transmettre proprement un patrimoine. D'où une règle simple : l'audit est réalisé avant l'opération, il est rattaché à l'acte de cession des parts, et chaque élément d'actif et de passif peut être justifié.

    À l'inverse, chacune des pièces qui suivent répond à l'un de ces manques.

    Côté société dissoute : les pièces de départ

    1. L'audit de la société

    C'est la première pièce, et celle qui conditionne toutes les autres. Il recense l'actif et le passif à une date donnée, les contrats en cours, les salariés, les litiges, les contrôles fiscaux et sociaux, les sûretés consenties, les cautions données par le dirigeant, et les pactes ou droits de préférence.

    Ce dernier point n'est pas théorique. Le 6 mai 2026, la Cour de cassation a confirmé l'annulation d'une dissolution organisée pour faire échec à un pacte de préférence (n° 25-12.706). Un engagement oublié peut suffire à faire tomber l'opération.

    L'audit sert aussi à dire non. Une société en procédure collective, en plein contrôle fiscal, ou dont un litige est en cours avec un créancier, n'est pas en état d'être transmise.

    2. La comptabilité à jour

    Pas de restructuration sur des comptes en retard. Les bilans manquants sont établis, les déclarations fiscales et sociales régularisées. C'est souvent à ce stade qu'on découvre le vrai montant du passif. C'est aussi ce qui permettra de remplir sérieusement la déclaration fiscale de l'opération.

    3. L'état des lieux contradictoire

    Lorsque les parts sont cédées à l'absorbante, un état des lieux est établi et signé par les deux parties, puis annexé à l'acte de cession. Il fixe ce que l'absorbante reprend, en connaissance de cause. C'est la pièce qui empêche, plus tard, quiconque de prétendre que l'absorbante ignorait le passif.

    4. L'acte de cession et sa publicité

    La cession des parts à l'absorbante est formalisée par un acte, enregistré et rendu opposable selon la forme de la société. Le registre des mouvements de titres est tenu. La déclaration des bénéficiaires effectifs est mise à jour. Une cession invisible, c'est un associé unique dont rien ne prouve l'existence.

    5. La décision de dissolution

    La décision de l'associé unique est datée, signée par son représentant, et déposée au greffe. Le greffe publie l'avis au BODACC, qui ouvre le délai d'opposition de trente jours. Sans publication, le délai ne court pas, et l'opération reste exposée.

    Côté absorbante : les preuves de sa réalité

    6. La preuve de son existence

    Un extrait récent du registre de son pays, ses statuts, l'identité de ses dirigeants. Pour une société étrangère, des pièces traduites. Ces documents répondent à la première question qu'un tribunal se pose : l'associé unique existe-t-il ?

    7. Ses comptes et sa capacité financière

    Les derniers comptes déposés, une attestation bancaire, la preuve d'un capital ou de capacités financières à la mesure du passif repris. À Bobigny, le 16 juin 2026, la défense invoquait la qualité financière de l'absorbante ; le tribunal a relevé qu'elle n'était pas justifiée. À Rennes, le 7 juillet 2026, il a retenu le risque « en l'absence de tout élément » sur la situation patrimoniale du bénéficiaire. Ces deux jugements disent la même chose : la solvabilité se prouve.

    8. Le traité d'actif et de passif, chiffré et bilingue

    C'est la pièce centrale de toute l'opération. Il décrit, poste par poste et en chiffres, ce qui est transmis. Il est rédigé dans la langue des deux pays pour être compris et opposable des deux côtés. Un créancier qui conteste commence presque toujours par demander ce document.

    9. L'inscription au bilan de l'absorbante

    Le passif repris est inscrit au bilan de l'absorbante, et l'opération est publiée dans son pays selon les règles locales. C'est la preuve que la reprise des dettes n'est pas qu'une clause : elle est entrée dans les comptes. Si le passif n'est pas écrit au bilan, l'opération ne tient pas.

    10. La représentation en France

    L'absorbante désigne un représentant en France, capable de recevoir les actes et de comparaître devant les tribunaux français. Face à une opposition, c'est elle qui doit intervenir : au tribunal d'Épinal, le 22 septembre 2026, la passivité de l'absorbante a précisément été retenue comme la preuve du risque pour le créancier.

    11. Son dirigeant

    Le dirigeant de l'absorbante est identifié, sérieux, représenté en France. Ce n'est jamais le dirigeant de la société dissoute : une même personne qui signe des deux côtés donne au juge l'image d'un simple changement d'étiquette.

    12. Son pays

    L'absorbante est établie dans un pays qui coopère avec la France pour le recouvrement des créances. Dans l'Union européenne, la directive 2010/24/UE organise l'assistance mutuelle entre administrations. Hors de tout cadre de coopération, comme avec les États-Unis, le créancier n'a aucune garantie de pouvoir faire exécuter une décision, et les tribunaux en tirent les conséquences.

    Côté fiscal : la déclaration 2260-SD

    13. La déclaration déposée dans les soixante jours

    Lorsque la TUP est réalisée au profit d'une société absorbante étrangère, dans le cadre de l'article 210 A du Code général des impôts, la déclaration 2260-SD doit être déposée par voie électronique dans les soixante jours de la dissolution. Le formulaire demande l'identification des sociétés, l'activité exacte de l'absorbante, les liens en capital avant l'opération, ses motifs et buts, et ses conséquences économiques et fiscales. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 10 000 euros par opération.

    Une opération déclarée en ces termes à l'administration est l'inverse d'une opération cachée.

    Après la radiation : le suivi

    14. Le suivi du courrier

    La TUP ne met pas fin aux courriers. Relances, mises en demeure, actes d'huissier continuent d'arriver à l'adresse de la société dissoute. Il faut une adresse qui les reçoit, et quelqu'un qui y répond.

    La cour d'appel de Riom en donne une illustration (15 février 2023, n° 21/00558). Après une TUP, une société dissoute a été placée en liquidation judiciaire sur une assignation déposée à une adresse où personne ne la recevait, et que personne n'a donc contestée. La cour a, en revanche, rejeté l'action en comblement de passif engagée ensuite contre le dirigeant. La leçon vaut dans les deux sens : un courrier sans réponse coûte cher à la société, mais le comblement de passif ne se présume pas.

    15. La prise en charge des oppositions et des litiges

    Le dossier prévoit qui répond à une opposition, avec quelles pièces, et quelle garantie peut être offerte. L'article 1844-5 permet au juge de se contenter de garanties au lieu du paiement, mais seulement si la société en offre. Une consignation ou une caution bancaire préparée à l'avance change l'issue d'une opposition.

    16. L'inscription au RCS

    La radiation de la société dissoute est publiée au registre du commerce et des sociétés. C'est à compter de cette publication que la disparition de la société est opposable aux tiers (Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-15.068). Une opération qui n'est pas allée jusque-là n'a pas fait disparaître la société.

    Et le comblement de passif ?

    Le risque de comblement de passif personnel est souvent agité pour décrire les montages ratés. Il faut le situer exactement. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose une liquidation judiciaire, et une faute de gestion du dirigeant ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Une TUP régulière, au profit d'une absorbante qui reprend réellement le passif, ne crée pas ce risque par elle-même.

    Le risque naît lorsque l'opération est remise en cause et que la société, ressuscitée, est ensuite liquidée. C'est précisément ce que les pièces ci-dessus empêchent. Et même dans ce cas, la faute doit être démontrée : l'arrêt de Riom de 2023 l'a rappelé en rejetant l'action.

    Questions fréquentes

    Au minimum : l'audit de la société, l'état des lieux annexé à la cession, l'acte de cession publié, la preuve d'existence et les comptes de l'absorbante, le traité d'actif et de passif chiffré et bilingue, la preuve de l'inscription du passif à son bilan, la déclaration 2260-SD, et l'organisation du suivi du courrier et des oppositions.

    L'ancienneté n'est pas une condition légale. Ce qui compte, c'est la réalité : une activité, un capital ou des capacités financières à la mesure du passif, des comptes, un dirigeant identifié, une représentation en France. Une société créée pour l'occasion, sans rien de tout cela, est le profil que les tribunaux sanctionnent.

    Lorsque l'absorbante est étrangère, un traité bilingue est la seule façon d'être compris et opposable dans les deux pays. C'est aussi ce que demandera un tribunal français saisi d'une opposition.

    Tout dépend duquel. Sans publication, le délai d'opposition ne court pas. Sans inscription au RCS, la disparition n'est pas opposable. Sans preuve d'existence de l'absorbante, la TUP elle-même peut être jugée non réalisée. Sans comptes ni garantie, une opposition se termine par une condamnation à payer.

    Oui, lorsque la TUP est réalisée au profit d'une société absorbante étrangère, dans le cadre de l'article 210 A du CGI. Elle doit être déposée dans les soixante jours de la dissolution ; son absence est sanctionnée par une amende de 10 000 euros.

    Ce n'est pas une bonne pratique. Le dirigeant de l'absorbante doit être une autre personne, sérieuse et représentée en France. La même signature des deux côtés est l'un des indices que les juges relèvent.

    En résumé

    Un montage TUP solide ne se juge pas à ce que promet le prestataire, mais à ce qu'il remet. Seize pièces, de l'audit de départ au suivi du courrier, répondent chacune à une question qu'un juge ou un créancier finira par poser. Un dossier qui les contient tient. Un dossier qui ne les contient pas n'est pas une restructuration.

    Avant de signer quoi que ce soit, demandez à voir ces documents, et parlez-en à un spécialiste.

    On ne le répétera jamais assez : « On ne résout pas un problème avec les modes de pensée qui l'ont engendré. » (attribué à Albert Einstein)


    À lire aussi

    Sources

    • Code civil, article 1844-5, alinéa 3.
    • Code général des impôts, articles 210 A, 210-0 A et 1760 bis.
    • Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010.
    • Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-15.068.
    • CA Riom, 15 février 2023, n° 21/00558.
    • Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.706.
    • TC Bobigny, 16 juin 2026, RG 2025F01421.
    • TC Rennes, 7 juillet 2026, RG 2025F00264.
    • TAE Le Mans, 18 septembre 2026, RG 2026002819.
    • TC Épinal, 22 septembre 2026, RG 2025003729.

    Faire analyser sa situation

    Chaque dossier s'apprécie au cas par cas, sur pièces.